INFOGÉA #14 - 30 octobre 2020
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Nouveau confinement de la France à partir du 30 octobre 2020

Face à l'évolution rapide de l'épidémie de Covid-19 en France, et suite à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020, le Président de la République a annoncé le 28 octobre la mise en place d'un nouveau confinement à partir du vendredi 30 octobre (minuit) et jusqu'au 1er décembre 2020.

Les mesures prises jusqu'à maintenant, et en dernier lieu la mise en place d'un couvre-feu dans certains départements, n'ont pas été suffisamment efficaces pour endiguer la progression du nombre de malades.

Le Président de la République a décidé de réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l'ensemble du territoire. Par rapport au premier confinement du printemps, les règles sont assouplies afin de soutenir autant que possible l'activité économique du pays.

Lors d'une conférence de presse tenue le lendemain, le Premier Ministre, Jean Castex, et les membres de son gouvernement ont présenté plus en détails les nouvelles mesures juridiques, fiscales et sociales qui s'appliqueront pendant ce reconfinement.

Un décret du 29 octobre 2020, publié au Journal officiel le 30, prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en France métropolitaine et à la Martinique.
Elles seront complétées par d'autres mesures en matière fiscale et sociale, faisant suite aux annonces faites par le Ministre de l'économie, Bruno Lemaire, et la Ministre du travail, Elisabeth Borne lors de la conférence de presse.

Nous allons synthétiser les mesures intéressant nos lecteurs dans ce numéro d'INFOGÉA.

Source : Président de la République, Discours télévisé, 28 oct. 2020 ; Premier Ministre, Conf. de presse, 29 oct. 2020 ; D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020 : JO 30 oct. 2020



Infos fiscales

Covid-19 : Nouvelles mesures exceptionnelles

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L'État réaffirme son soutien économique et moral à l'égard des entreprises touchées par la crise

Lors de la conférence de presse du 29 octobre, le Ministre de l'Économie, Bruno Lemaire, a tout d'abord réaffirmé le soutien financier et moral total de l'État à l'égard de toutes les entreprises frappées par la crise économique, et en particulier à l'égard des 200 000 commerces qui doivent fermer pendant le reconfinement. Il a annoncé que le soutien économique de l'État sera même encore plus fort que lors de la première vague.

Comme lors du premier confinement, la cellule de continuité économique est réactivée et sera à l'écoute des entreprises.

Tous les dispositifs de soutien aux entreprises vont être renforcés.

     
    • Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité, tout d'abord, sera réactivé pour toutes les entreprises sans exception, et renforcé pour toute la durée du confinement. Toutes les entreprises et tous les commerces faisant l'objet d'une fermeture administrative à compter du 30 octobre 2020 pourront recevoir une aide allant jusqu'à 10 000 €. Seront concernées les entreprises allant jusqu'à 50 salariés (et non plus 10 salariés comme lors de la première vague) quels que soient leur secteur d'activité et leur localisation géographique.

    Sur les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative : V. INFOS JURIDIQUES > Fermeture administrative.

Pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport, qui sont plus particulièrement touchées depuis des semaines par l'épidémie et qui restent ouvertes pendant le nouveau confinement, le Ministre a annoncé qu'elles pourront également bénéficier d'une indemnisation allant jusqu'à 10 000 € si elles accusent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.

Toutes les autres entreprises, tous secteurs d'activité confondus, et qui ne font pas l'objet d'une fermeture administrative, pourront bénéficier d'une indemnisation pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois si elles ont moins de 50 salariés et accusent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % (comme ce qui existait pendant le premier confinement). Cette aide permettra de soutenir notamment tous les indépendants impactés.

Comme lors de la première vague, les demandes de versement des aides du Fonds de solidarité se feront à partir du site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr - Espace personnel) à partir du mois de décembre.

Le Ministre de l'Économie annonce que 6 milliards d'euros par mois de confinement seront consacrés au Fonds de solidarité. C'est autant que ce qui avait été prévu pour toute la durée du premier confinement.

Toutes les informations relatives au Fonds de solidarité sont disponibles sur le site du MINEFI.

     
    • Prêts aux entreprises

Le dispositif des prêts garantis par l'Etat (PGE) est allongé de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2021.
L'amortissement de ce PGE pourra être étalé sur une à cinq années supplémentaires. Le taux du prêt sera compris entre 1 % et 2,5 %.

Au 1er mars 2021, les entreprises qui ne seront pas en mesure de commencer à rembourser leur PGE contracté avant le reconfinement, pourront obtenir un nouveau différé de remboursement d'une année (soit deux années en tout).

    La Fédération bancaire française examinera les demandes de différé avec bienveillance. Ces demandes de différé de paiement ne seront pas considérées comme des « défauts de paiement » afin de ne pas pénaliser ou stigmatiser les entreprises.

Des prêts directs par l'État seront également accordés aux entreprises qui n'ont aucune solution d'accès à de la trésorerie. Un demi-milliard d'euros a été provisionné à cette fin. Les prêts seront de 10 000 € maximum pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 50 salariés. Au-delà de 50 salariés, l'État accordera des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

    Les prêts de l'Etat sont destinés aux entreprises qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'Etat.
    La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi, instance locale d'accueil et d'orientation des petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, est disponible en ligne.
    Depuis le 14 octobre 2020, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt (la procédure papier reste possible). L'entreprise reçoit une réponse sous quinze jours.
     
    • Loyers professionnels

Les loyers professionnels peuvent constituer un poste de charge important pour les entreprises, notamment celles situées dans les grandes agglomérations.

Une nouvelle mesure fiscale sera introduite dans le projet de loi de finances pour 2021 : un crédit d'impôt sera créé afin d'encourager les bailleurs a abandonné une partie des loyers qui leur sont dus au titre du dernier trimestre 2020.

Tout bailleur qui, sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer au moins à un mois de loyers sur les trois mois qui lui sont dus, bénéficiera d'un crédit d'impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

Le locataire devra être une entreprise de moins de 250 salariés, fermée administrativement ou qui appartient aux secteurs d'activités spécifiques (hôtellerie, restauration, tourisme, culture, événementiel, sport).

    Exemple : Un bailleur qui abandonne le loyer d'un restaurant en centre-ville de 5 000 € au titre du mois de novembre 2020, aura droit à un crédit d'impôt de 1 500 €. Le bailleur perdra donc au final 3 500 €. Le restaurateur lui paiera 10 000 € au titre du dernier trimestre 2020 au lieu de 15 000 €.

Le Ministre de l'Economie précise que le bénéfice d'un abandon de loyer sera cumulable avec l'aide 10 000 € du Fonds de solidarité.

Source : Min de l'Economie, Conf. de presse, 29 oct. 2020


Les mesures concernant les professionnels de la Culture vont être déployées

#culturecheznous #culturecheznous

Lors de la conférence de presse du 29 octobre, la Ministre de la Culture, Roseline Bachelot, a annoncé que le soutien de l'État serait également total à l'égard des professionnels de la culture et du sport. Ils bénéficieront bien entendu des mesures transversales : aides du Fonds de solidarité, dispositif d'activité partielle, exonération de charges sociales, aide aux loyers… Des mesures spécifiques complémentaires seront mises en place pour ceux qui ne pourront pas en bénéficier.

Tous lieux culturels accueillant du public seront fermés à l'exception des parcs patrimoniaux.

Certaines activités professionnelles peuvent continuer dès lors qu'il n'y a pas de public : création artistique, tournage, répétition de spectacles à huis clos, chantiers et opérations de restauration, marchands de journaux…

Les cours dispensés dans les établissements d'enseignement supérieur de la culture le seront à distance. Les travaux pratiques et les ateliers en présentiel vont être précisés.

La plateforme « Culture chez nous » accessible depuis le site du Ministère est rouverte afin de permettre à tous d'avoir accès à la culture pendant le reconfinement : https://www.culturecheznous.gouv.fr/

Source : Min de la Culture, Conf. de presse, 29 oct. 2020


Lancement d'un numéro spécial d'information à compter du 2 novembre, 9h

Vous êtes un professionnel, votre activité est impactée par la crise sanitaire et vous vous demandez à quelles aides êtes-vous éligible ou comment vous renseigner ?
Le Gouvernement vient d'annoncer le lancement, dès le lundi 2 novembre à 9h, d'un numéro spécial d'information sur les mesures d'urgences pour les entreprises en difficulté : le 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d'un appel local / Service ouvert du lundi au vendredi, 9h-12h - 13h-16h).

Ce numéro est mis en place en parallèle de la plateforme internet du Gouvernement dédiée aux mesures mises en place.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 342, 30 oct. 2020


Cotisation foncière des entreprises

Dégrèvement exceptionnel des deux tiers de la CFE 2020

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (art. 11) a offert la possibilité aux communes et EPCI d'instituer, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020.

    L'objectif de cette mesure était d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle au titre de 2020 en faveur des PME des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité économique lié à la crise sanitaire. La DGFIP annonce que cette mesure a été particulièrement suivie.

La liste des communes et des EPCI ayant pris cette délibération, pour le rôle général de la taxation de CFE peut être consultée en ligne :
la liste des communes ;
la liste des EPCI.

Source : DGFIP, Actu. 23 oct. 2020


Taxes foncières

Report exceptionnel du paiement de la taxe pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est en général fixée au 15 octobre 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La demande doit être effectuée auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur leur avis de taxes foncières.

Il est par ailleurs rappelé l'existence d'un dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés. Pour plus d'informations, voir le site de la DGFIP.

    L'étalement des impôts professionnels ne peut concerner ni la TVA, ni le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des collecteurs (employeurs).

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 273, 12 oct. 2020



Infos sociales

Conditions de travail

Maintien de l'activité professionnelle dans les entreprises qui restent ouvertes

Contrairement au confinement du printemps, toutes les entreprises qui ne sont pas fermées administrativement doivent pouvoir continuer à fonctionner : activités de services, BTP, industrie, les professionnels du soin ou de l'aide aux personnes et garde d'enfant, professionnels de la culture et du sport…

Partout où cela sera possible, le télétravail doit désormais être la règle. La Ministre du travail a indiqué que « le télétravail n'est pas une option ». Cette obligation a été inscrite dans la nouvelle version du protocole national en entreprise (V. INFOS SOCIALES > Nouveau protocole sanitaire en entreprise).

La Ministre envisage plusieurs cas de figure :
- pour les salariés qui peuvent réaliser l'intégralité de leurs tâches à leur domicile, le télétravail sera la règle 5 jours sur 5 ;
- pour ceux qui ne peuvent effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre sur leur lieu de travail une partie de leur temps (ceci peut être le cas lorsque le recours à un matériel spécifique est nécessaire) ;
- certains métiers ne peuvent être réalisés à distance, l'exercice présentiel sera possible sous couvert d'une attestation de déplacement professionnel.

Source : Min. du Travail, Conf. de presse, 29 oct. 2020


Nouveau protocole sanitaire en entreprise

Télétravail ©Tirachardz-freepik ©Télétravail ©Tirachardz-freepik

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 suite de l'instauration d'un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l'épidémie.

Les principales évolutions du Protocole portent sur :

    • la généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
    • l'organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
    • l'utilisation de l'application « TousAntiCovid » pour faciliter le suivi des cas contacts ;
    • la suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel (pause-café, pots de départ)

Les restaurants d'entreprise sont maintenus pendant le confinement mais avec un protocole renforcé.

Source : Min. Travail, 29 oct. 2020


Chômage partiel

Dispositif exceptionnel d'activité partielle Covid-19 Dispositif exceptionnel d'activité partielle Covid-19

Recours au dispositif d'activité partielle pendant le reconfinement

Tous les secteurs protégés et ceux qui font l'objet d'une fermeture administrative bénéficient du dispositif de chômage partiel avec un reste à charge nul pour l'employeur.

Pour les autres secteurs, le recours au chômage partiel sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2020 avec un reste à charge de 15 % pour l'employeur.

Le dispositif d'activité partiel a récemment été mis à jour pour tenir compte des conséquences de la mise en place du couvre-feu dans certaines agglomérations.

Sur le site du Ministère du Travail, un dossier complet présente le dispositif en vigueur actuellement avec plusieurs thèmes :

    Fiche Activité partielle - chômage partiel
    Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d'activité partielle
    Questions-réponses
    Formation professionnelle des salariés en activité partielle

Source : Min. du Travail, Conf. de presse, 29 oct. 2020


Cotisations sociales

De nouvelles exonérations et possibilités de report sont annoncées pendant le confinement

Lors de la conférence de presse du 29 octobre, le Ministre de l'Économie a annoncé de nouvelles exonérations de charges sociales et de nouvelles possibilités de report du paiement des cotisations dues.

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui font l'objet d'une fermeture administrative auront une exonération totale de leurs cotisations sociales.

S'agissant des entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, elles auront droit à une exonération totale de leurs cotisations sociales.

S'agissant des travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus, sans aucune démarche administrative à effectuer, étant précisé que ceux qui sont fermés par décision administrative bénéficieront d'une exonération totale.

Le Ministre précise que tous ceux qui avaient demandé, avant le reconfinement, un étalement du paiement de leurs cotisations à l'URSSAF, pourront aussi bénéficier d'une remise, au cas par cas, s'ils éprouvent de graves difficultés financières.

Source : Min de l'Economie, Conf. de presse, 29 oct. 2020


Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement

Dès le lendemain de la conférence de presse du Premier Ministre, et afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, l'URSSAF a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants. Ces mesures seront complétées par un nouveau dispositif d'exonérations de cotisations sociales dont les modalités seront précisées ultérieurement.

    Des modalités particulières seront prévues pour les départements et territoires d'outre-mer n'étant pas concernés par le confinement (tous à l'exception de la Martinique).

Pour plus d'information sur les mesures exceptionnelles, consultez le site dédié de l'URSSAF : https://mesures-covid19.urssaf.fr

     
    • Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l'échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues), sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Les professionnels qui paient leurs cotisations par d'autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par l'URSSAF. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l'intervention de l'action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

    - Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d'un échéancier de paiement
    - Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »
    - Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

    - Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
    - Par téléphone, en contactant l'Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
     
    • Pour les autoentrepreneurs :

L'échéance mensuelle de septembre et l'échéance trimestrielle du 3e trimestre doivent être déclarées normalement d'ici au 2 novembre à 12h. Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

     
    • Pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations dues à l'URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L'URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d'apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

L'URSSAF rappelle qu'il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Source : ACOSS, Communiqué de presse, 30 oct. 2020



Infos juridiques

Fermeture administrative

RUE ©Kevin Dellandrea - Unsplash RUE ©Kevin Dellandrea - Unsplash

Les conditions d'ouverture des établissements recevant du public pendant le reconfinement sont définies

Comme au printemps 2020, la plupart des commerces et établissements recevant du public (« ERP ») non essentiels sont fermés pendant le confinement : les bars et les restaurants, les commerces autres que de première nécessité, les salles polyvalentes et salles de conférence, les salles de spectacle et les cinémas, les salles de sport, les parcs d'attractions, les salons, foires et expositions.

Les établissements faisant l'objet d'une fermeture administrative bénéficieront d'aides via le fonds de solidarité (aides financières, dispositif d'activité partielle, prêts garantis par l'État, prêts accordés par l'Etat, prise en charge de loyer pour les PME).

La liste complète des ERP fermés est la suivante :

    • ERP de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
    • ERP de type S : bibliothèques, centres de documentation, médiathèques ;
    • ERP de type Y : musées (et par extension, les monuments) ;
    • ERP de type L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour les salles d'audience des juridictions, les crématoriums et les chambres funéraires ;
    • ERP de type X : établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams, etc.) à part pour le sport professionnel ;
    • ERP de type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d'attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles ;
    • ERP de type P : salles de danse (discothèques) et salles de jeux (casinos, bowlings) ;
    • ERP de type M : magasins de vente et centres commerciaux (voir toutefois les exceptions indiquées au paragraphe suivant) ;
    • ERP de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter et la restauration collective sous contrat ;
    • ERP de type EF : Établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;
    • ERP de type OA : Restaurants d'altitude ;
    • ERP de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson, sauf le « room service » qui reste autorisé ;
    • ERP de type T : salles d'expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire ;
    • ERP de type U : établissements de cure thermale ou de thalassothérapie ;
    • Fermeture des campings, villages vacances et hébergements touristiques, sauf lorsqu'ils constituent pour ceux qui y vivent un domicile régulier ou pour l'accueil de personnes en isolement ou en quarantaine.

Les établissements relevant de la catégorie M (magasins de vente et centre commerciaux) ne peuvent accueillir du public que pour les activités de livraison et de retrait de commandes, ou pour les activités suivantes (voir art. 37, I du décret n° 2020-1310) :

    • Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
    • Commerce d'équipements automobiles
    • Commerce et réparation de motocycles et cycles
    • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
    • Commerce de détail de produits surgelés
    • Commerce d'alimentation générale
    • Supérettes
    • Supermarchés
    • Magasins multi-commerces
    • Hypermarchés
    • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
    • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
    • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
    • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • Commerces de détail d'optique
    • Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, du respect de certaines conditions (voir art. 38 du décret n° 2020-1310)
    • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
    • Location et location-bail de véhicules automobiles
    • Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
    • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
    • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
    • Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
    • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
    • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
    • Réparation d'équipements de communication
    • Blanchisserie-teinturerie
    • Blanchisserie-teinturerie de gros
    • Blanchisserie-teinturerie de détail
    • Activités financières et d'assurance
    • Commerce de gros.

Les centres commerciaux, relevant de la catégorie M, ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées ci-dessus. Ils ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements.

Pour connaître la liste à jour des activités autorisées et des fermetures administratives : consultez le site du Gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/confinement (Section “Commerces et établissements recevant du public (ERP)”, “Liste des établissements fermés” et “Liste des établissements ouverts”).

Les marchés ouverts ou couverts peuvent continuer à fonctionner mais uniquement pour les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières. Des règles de distanciation sociale doivent être assurées (voir art. 38 du décret).

Restent également ouverts au public les établissements suivants :

    • Services publics
    • Services à la personne à domicile
    • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
    • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    • Hôtels et hébergement similaire à l'exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives
    • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
    • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
    • Activités des agences de placement de main d'œuvre
    • Activités des agences de travail temporaire
    • Activité des services de rencontre, prévus dans le code de l'action sociale et des familles, ainsi que des services de médiation familiale
    • Activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents
    • L'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés dans le code de la santé publique
    • Accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité
    • Services funéraires
    • Cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires
    • Laboratoires d'analyse
    • Refuges et fourrières
    • Services de transports
    • Organisation d'épreuves de concours ou d'examens (comme le permis de conduire)

Source : D. n° 2020-1310, art. 37 à 41, art. 45, 29 oct. 2020 : JO 30 oct. 2020


Sports

De nouvelles restrictions sont apportées à la pratique du sport

Les établissements sportifs suivants ne peuvent accueillir du public pendant le confinement :

    • Établissements de type X : Établissements sportifs couverts
    • Établissements de type PA : Établissements de plein air.

Toutefois, ces établissements peuvent continuer à accueillir du public pour :

    - l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
    - les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire
    - les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
    - les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
    - les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
    - les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
    - l'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
    - l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

Les activités autorisées se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas. Hors pratique d'activités sportives, les personnes de plus de 11 ans accueillies dans ces établissements portent un masque de protection.

Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l'organisation de courses de chevaux et en l'absence de tout public.

Les établissements d'activités physiques et sportives (salles de sport) relevant des articles L. 322-1 et L 322-2 du Code du sport sont fermés pendant le confinement.

Rappelons que l'exercice individuelle d'une activité sportive en dehors du domicile reste possible dans un rayon d'un kilomètre et pour une durée maximale d'une heure, muni d'une attestation de déplacement dérogatoire (V. INFOS JURIDIQUES > Déplacement).

Source : D. n° 2020-1310, art. 42 à 44, 29 oct. 2020 : JO 30 oct. 2020


Culte

Accès aux lieux de culte pendant le confinement

Pendant le confinement, les établissements de culte sont autorisés à rester ouverts.

Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 30 personnes et des mariages avec un maximum de 6 personnes.

Le port du masque y est obligatoire à partir de 11 ans. L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites qui le nécessitent.

Les cimetières resteront ouverts pendant le confinement.

Source : D. n° 2020-1310, art. 47, 29 oct. 2020 : JO 30 oct. 2020


Espaces verts

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Un assouplissement de l'accès aux espaces verts pendant ce confinement

Contrairement au confinement du printemps, les parcs, jardins et autres espaces verts, de même que les plages, plans d'eau et lacs resteront ouvert. Les activités nautiques et de plaisance seront en revanche interdites.

Sur décision du préfet, le port du masque peut être rendu obligatoire pour les personnes de plus de 11 ans.

Source : D. n° 2020-1310, art. 46, 29 oct. 2020 : JO 30 oct. 2020


Déplacement

De nouvelles restrictions sont apportées aux déplacements des personnes

Comme lors du premier confinement, il ne sera pas possible de quitter son domicile sauf pour certaines raisons, et muni d'une attestation.

Les déplacements hors du domicile sont autorisés pour les motifs suivants :

    • faire ses courses alimentaires ;
    • se rendre ou revenir de son lieu de travail ;
    • accompagner un enfant dans son établissement scolaire ;
    • se rendre chez un professionnel de santé ou dans une pharmacie ;
    • pour des motifs familiaux impérieux ;
    • pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ;
    • pour une convocation judiciaire ou administrative ;
    • pour la participation à des missions d'intérêt général.

Sont en outre autorisés les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés ;

    - à l'activité physique individuelle de plein air des personnes (à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes),
    - à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile (enfants, parents, conjoints),
    - ou aux besoins des animaux de compagnie.

Contrairement aux mesures prises au printemps, les parcs, jardins, forêts et plages resteront ouverts.

Les déménagements restent autorisés sur justificatif de l'entreprise de déménagement.

Il ne sera pas possible de voyager au sein du territoire national, y compris d'une résidence principale vers une résidence secondaire. Il y aura néanmoins une tolérance pour les retours de vacances de la Toussaint.

Les attestations à présenter en cas de sortie de son domicile sont disponibles en fonction du motif du déplacement :

    • attestation de déplacement dérogatoire,
    • justificatif de déplacement professionnel,
    • justificatif de déplacement scolaire.

Le justificatif de déplacement professionnel pourra être délivré par les employeurs pour les déplacements entre le domicile et le travail, lorsque le télétravail n'est pas possible. Les fonctionnaires et les indépendants pourront présenter leur carte professionnel ou tout autre document pour justifier le motif de leur sortie hors du domicile.
Le justificatif de déplacement scolaire sera remis par les établissements scolaires pour les parents devant faire le trajet domicile-école.
Il s'agit de deux attestations permanentes qui n'ont pas besoin d'être renouvelées à chaque déplacement.
L'attestation de déplacement dérogatoire doit en revanche être établie pour chaque déplacement en dehors du cadre professionnel ou scolaire.

Comme au printemps, ces attestations peuvent être imprimées ou complétées et enregistrées sur votre smartphone.
Elles peuvent être téléchargées sur le site du Gouvernement ou remplies en ligne.
Elles sont également disponibles sur la page d'accueil de l'application smartphone « TousAntiCovid ».

S'agissant des justificatifs de déplacement pour le week-end du 1er novembre, où le confinement sera en vigueur alors que de nombreuses personnes reviennent de vacances, le Premier ministre a expliqué qu'une attestation sur l'honneur sera suffisante.

Le non-respect du confinement entraîne l'application d'une amende de 135 €. L'amende est portée à 200 € en cas de récidive dans les 15 jours de la première infraction et à 3 750 € après 3 infractions en 30 jours.

Source : D. n° 2020-1310, art. 4, 29 oct. 2020 : JO 30 oct. 2020


Les possibilités de déplacements internationaux sont restreintes

Si les frontières avec l'Union Européenne restent ouvertes, sauf exception les frontières extérieures sont fermées avec les pays extérieurs à l'Union européenne. Les Français de l'étranger peuvent regagner le territoire national.

Dans tous les cas, un test négatif de moins de 72h est obligatoire pour entrer sur le territoire français. Dans les ports et les aéroports, des tests rapides seront déployés pour toutes les arrivées.

Les personnes en provenance de pays membres de l'Espace Économique Européen (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Islande, Monaco, Norvège, Saint Marin, Vatican), peuvent entrer sur le territoire français sans restriction (avec test PCR de moins de 72h).

Pour les voyages vers un territoire d'outre-mer, quel que soit le lieu de départ, le résultat d'un test PCR réalisé dans les 3 jours précédant le départ sera demandé. Par ailleurs, si vous êtes en provenance ou à destination de la Guyane, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, une attestation de déplacement dérogatoire sera exigée.

Source : Site du Gouvernement, 30 oct. 2020


Enseignement et formation

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Maintien des établissements sous conditions

Les établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) resteront ouverts avec un protocole sanitaire renforcé (notamment avec le port du masque obligatoire pour les enfants à partir de 6 ans).

Dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur, le principe est le distanciel.

Les cours devront être assurés en ligne. Seuls les travaux pratiques et les enseignements professionnels nécessitant du matériel spécialisé pourront se poursuivre en présentiel.

Les examens et les concours seront maintenus.

Les activités de recherche doivent également se poursuivre en télétravail quand cela est possible, et en présentiel dans le cas contraire.

Source : Premier Ministre, Conf. de presse, 29 oct. 2020



Infos métiers

Architectes

Organisation des agences pendant le reconfinement

Suite à l'annonce du reconfinement, le Gouvernement a précisé que contrairement au confinement du printemps, l'activité du bâtiment et des travaux publics se poursuit pendant cette période, ainsi que les activités d'architecture et de maîtrise d'œuvre, qui sont étroitement liées à la préparation et la réalisation des travaux.

L'Ordre des architectes a souhaité préciser les conditions d'exercice de la profession, les déplacements sur des chantiers ou sur des sites de construction.

Ainsi, les architectes et leurs salariés peuvent se déplacer dans un cadre professionnel (aller sur un chantier, effectuer une visite de site, participer à une réunion qui ne peut pas se dérouler en distanciel, etc.) sous réserves d'un respect strict des mesures d'hygiène et à la condition formelle :

    • pour les architectes libéraux, de se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en choisissant le motif relatif au déplacement professionnel ;
    • pour les salariés d'architectes et de sociétés d'architecture, de se munir du justificatif de déplacement professionnel fourni par l'employeur.

Les agences d'architecture, établissement recevant du public, classés en type W, ne font pas l'objet de mesures de fermeture. Elles peuvent donc théoriquement continuer à accueillir du public, mais seulement des visiteurs ayant un motif professionnel. Les rendez-vous prévus à l'agence pour un motif personnel doivent donc être annulés ou se dérouler en visioconférence.

Source : Ordre des architectes, Actu. 2 nov. 2020


Automobiles

Voitures © Welcomia - freepik Voitures © Welcomia - freepik

Impacts des changements de motorisation sur l'activité et l'emploi dans les services automobiles à l'horizon 2036

L'Observatoire des métiers des services de l'automobile a publié une étude sur les impacts des changements de motorisation sur l'activité et l'emploi dans les services de l'automobile à l'horizon 2036, en s'appuyant sur trois scénarios prospectifs.

L'impératif réglementaire de rejet de CO2 moyen sur l'ensemble des véhicules vendus à partir de 2020 et de 2030 devrait générer une rupture de tendance de l'évolution des immatriculations thermiques assez marquante.

Il ressort également que même dans un scénario de fort développement des véhicules électriques en 2036, 60 % du parc automobile reste thermique. Dans ce contexte, les impacts varient fortement selon la nature des activités des entreprises."

Les résultats complets de l'étude peuvent être consultés en ligne.

Source : Observatoire de l'ANFA, Autofocus n° 85, Sept. 2020


Avocats

Nouvelle version d'e-barreau

E-barreau a été conçu en 2007 comme un moyen de réaliser des échanges sécurisés entre les avocats et les juridictions. Treize ans plus tard, la plateforme ne répond plus entièrement aux besoins en matière de communication électronique.

Une nouvelle version d'e-barreau vient d'être lancée. En plus de la messagerie électronique, des fonctionnalités élargies ont été intégrées. Ainsi, un dossier dématérialisé peut désormais être créé. Il centralisera l'ensemble des documents qui sont échangés au cours de procédure, y compris les conclusions et les pièces. L'ensemble sera stocké sur la plateforme, ce qui permettra une meilleure communication entre les parties, et favorisera la reprise du dossier dans le cas d'une succession de confrères.

Source : CNB, Actu. 21 oct. 2020 ; E-barreau


Bâtiment

Réglementation thermique : agrément des chaudières numériques

Un arrêté relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des “chaudières numériques” dans la réglementation thermique 2012 a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2020 (entrée en vigueur fixée au 25).

L'annexe de l'arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, définit les conditions d'application du mode de prise en compte des chaudières numériques dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012.

Source : A. 14 oct. 2020 : JO 24 oct. 2020


Boulangers

Pain © Marco Aurelio - Pixabay Pain © Marco Aurelio - Pixabay

Étude sur la consommation des différents types de pains en France

Partant du constat que la consommation de pain en France ne cesse de reculer depuis plusieurs décennies en raison d'une diversification de l'alimentation et d'une évolution des moments de consommation, la Fédération des Entreprises de Boulangerie (FEB) a mandaté l'IFOP pour réaliser une étude sur la consommation des différents types de pains en France.

Les français connaissent en moyenne 9,4 types de pains, avec une préférence pour les pains traditionnels (baguette, pain, pain de mie). Ils consomment en moyenne 3,5 types de pain par mois, les pains consommés les plus régulièrement étant la baguette (15 fois / mois), le pain (9,7 fois/mois) et dans une moindre mesure quelques spécialités (pain de mie et ciabatta, entre 4 et 5,3 fois/mois).

Les jeunes âgés de 15 à 24 ans sont les seuls à consommer plus qu'avant les types de pain suivants : pain de mie, wrap/tortilla, ciabatta et pain kebab. Des différences de consommation existent au sein des catégories socio-professionnelles, et en fonction de la composition du foyer.

Les résultats complets de l'étude peuvent être consultés en ligne.

Source : IFOP, Sondage 23 sept. 2020


Fleuristes

Covid-19 : impact de la crise sanitaire sur l'activité

Val'hor a mené une étude de l'impact économique de la crise sanitaire du Covid-19 sur la filière du végétal, avec un focus sur les fleuristes.

Si tous les métiers de la filière ont été impactés par les mesures de confinement, tous ne l'ont pas été de la même manière.

Dans la commercialisation, les fleuristes et les grossistes sont les plus affectés avec des chiffres d'affaires en recul de -39 % pour les fleuristes, et - 26 % pour les grossistes sur la période mars-juin 2020, tandis que les jardineries / LISA (libre-service agricole) affichent un recul de - 3 %. 6,5 % des fleuristes ont dû licencier des CDD et 3,5 % des CDI, durant le confinement, ce qui représente 1 090 emplois (sur 31 180).

15 % des fleuristes ont déclaré avoir cessé leur activité à cause du confinement (principalement des entreprises unipersonnelles).

En majorité, les fleuristes ont demandé à bénéficier des mesures de reports : report du paiement des cotisations sociales (57 %), du paiement de leurs charges professionnelles (17 %). 87 % des fleuristes ont demandé une aide du fonds de solidarité et 25 % un prêt garanti par l'État (PGE).

Pendant le confinement, les ventes en ligne ont concerné 24% des fleuristes, et 39,5% d'entre eux ont eu recours à la livraison à domicile.

L'étude complète de Val'hor peut être consultée en ligne.

Source : Val'Hor, Actu. 16 oct. 2020


Laboratoires d'analyse médicale

Laboratoire © ThisisEngineering RAEng - Unsplash Laboratoire © ThisisEngineering RAEng - Unsplash

Facturer des tests RT-PCR sans prescription

La réalisation sans prescription des tests de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR a été autorisée par deux arrêtés de juillet et septembre 2020 et permet une prise en charge à 100 % au titre de l'assurance maladie obligatoire. La facturation du test à l'Assurance Maladie se fait via la transmission d'une feuille de soin électronique (FSE).

L'Assurance Maladie fait le point sur son site sur les mentions à apposer sur la FSE, les personnes pouvant réaliser les prélèvements et la facturation à l'Assurance Maladie.

Source : Ameli.fr, Actu. 12 oct. 2020 ; A. 24 juil. 2020 : JO 25 juil. 2020 ; A. 15 sept. 2020 : JO 16 sept. 2020


Métiers de bouche

Prêt de main d'œuvre pendant la crise sanitaire

Un décret du 30 octobre 2020 (publié au Journal officiel du 31) détermine les secteurs d'activité spécifiques dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions dérogatoires.

Ce décret détermine ainsi les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d'œuvre même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

Les secteurs d'activité visés sont les suivants :

    • Industrie agroalimentaire
    • Secteur sanitaire, social et médico-social
    • Construction aéronautique
    • Transport maritime

Source : D. n°2020-1317, 30 oct. 2020 : JO 31 oct. 2020


Professionnels de santé

Dépistage de la Covid-19 : déploiement des tests antigéniques

Dans le contexte actuel de forte reprise épidémique, de nouveaux tests antigéniques rapides permettent d'obtenir un résultat en 15 à 30 minutes. Ils contribuent ainsi à la mise en oeuvre sans délai de mesures d'isolement et de contact tracing.

Les médecins, infirmiers diplômés d'État et les pharmaciens pourront réaliser les tests antigéniques sur :

    • les personnes symptomatiques, dans les 4 premiers jours après l'apparition des symptômes, sous réserve de remplir toutes les conditions suivantes :
  • âge inférieur ou égal à 65 ans ;
  • absence de comorbidité / absence de risque de développer une forme grave de la maladie.
    • les personnes asymptomatiques (hors « cas contact » ou personnes détectées au sein d'un cluster) dans le cadre de dépistages collectifs ciblés, par exemple dans les lieux suivants :
  • établissements d'enseignement supérieur ;
  • aéroports, notamment pour les voyageurs en provenance de zones de circulation active de l'infection ;
  • établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) (au profit des personnels) ;
  • établissements pénitentiaires, etc.

L'Assurance Maladie rappelle que les tests antigéniques ne sont pas destinés aux personnes contact, qui doivent réaliser un test RT-PCR selon les délais recommandés.

Source : Assurance Maladie, Actu. 30 oct. 2020


Transport / VTC

Obligations d'information des plateformes de mobilité

Les plateformes opérant dans le secteur de la mobilité et proposant des prestations de transport de personnes et de marchandises, au moyen d'un outil numérique et en fixant elles-mêmes le prix de la prestation sont soumises à de nouvelles obligations en termes d'information des conducteurs indépendants assurant des prestations pour le compte de ces plateformes.

L'article L. 1326-2 du code des transports (issu de la loi n°2019-1428 du 24 déc. 2019) impose aux plateformes de mobilité d'informer préalablement les conducteurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, sur la distance couverte par cette prestation et sur le prix minimal qui leur est garanti en contrepartie, déduction faite des éventuels frais de commission. En application de ce nouvel article, un décret du 26 octobre prévoit que les plateformes s'assurent que les informations sont présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur, et sont communiquées par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur. Le décret définit les notions de « prestation » et de « distance » au sens de l'article L. 1326-2 ainsi que le « prix minimal garanti » par la plateforme au travailleur en contrepartie de la prestation de transport effectuée.

Source : D. n° 2020-1300, 26 oct. 2020 : JO 27 oct. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

Indice de référence des loyers (IRL) - 3e trimestre 2020

Au 3e trimestre 2020, l'indice de référence des loyers s'établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2020


Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Juillet 2020

Les indices du bâtiment pour le mois de juillet 2020 sont en ligne sur le site de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2020


Indice des prix à la consommation - résultats définitifs (IPC) - Septembre 2020

En septembre 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) recule de 0,5 % sur un mois, après -0,1 % en août 2020. Les prix des services se replient nettement (-1,5 % après +0,3 % en août). Ceux de l'énergie (-0,7 % après +0,3 %) et de l'alimentation (-0,5 % après +0,2 %) reculent également et ceux du tabac sont stables. Enfin, les prix des produits manufacturés rebondissent fortement (+1,6 % après une baisse de 1,2 % le mois précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2020


Créations d'entreprises - Septembre 2020

En septembre 2020, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus est en hausse (+2,3 % après +0,0 % en août).

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2020


Produit Intérieur Brut (PIB) - Estimation au 3e trimestre 2020

Au 3e trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume rebondit : +18,2 % après -13,7 % au deuxième trimestre 2020. Néanmoins, le PIB demeure nettement en dessous de son niveau d'avant la crise sanitaire : mesuré en volume par rapport à son niveau du troisième trimestre 2019 (glissement annuel), le PIB est inférieur de 4,3 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 oct. 2020



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