Zoom sur les aides du Fonds de solidarité
Durant le reconfinement, le dispositif d'aide du Fonds de solidarité est réactivé et renforcé à hauteur de 6 milliards d'euros par mois de confinement. Plusieurs aides sont prévues en faveur des entreprises impactées.
Entreprises et commerces fermés administrativement. - Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu'à 10 000 € quel que soit le secteur d'activité et la situation géographique.
Entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés. - Les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, bénéficieront également de l'indemnisation mensuelle allant jusqu'à 10 000 €.
Autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement. - Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, l'aide du Fonds de solidarité pourra aller jusqu'à 1 500 € par mois. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.
Calendrier et versement des aides. - Toutes les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation au titre du mois de novembre en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site www.impots.gouv.fr. Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.
- On estime à 1,6 millions le nombre d'entreprises qui pourront bénéficier du dispositif au titre du mois de novembre :
- • 600 000 entreprises pourront bénéficier de l'aide allant jusqu'à 10 000 €
- • 1 million d'entreprises pourront bénéficier de l'aide allant jusqu'à 1 500 €.
Par ailleurs, les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire sur www.impots.gouv.fr à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.
Source : MINEFIR, Actu. 30 oct. 2020
Aide de 500 € pour la numérisation des entreprises
Le Ministre de l'Économie a annoncé une série de mesures visant à aider les entreprises à développer, leur activité sur internet. L'idée est de proposer des solutions pour que les artisans, commerçants, professions libérales soient plus présents sur internet à travers le développement d'un site marchand, le référencement sur une place de marché, la fourniture de moyens de paiement en ligne, des outils de communication avec la clientèle, la mise en place d'un service de retrait de commande.
Dans ce cadre, il a été annoncé qu'un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, afin de financer l'acquisition de solutions numériques de vente à distance. Cette aide sera accordée sur présentation de factures à l'Agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021 et est prévue pour bénéficier à 120 000 entreprises fermées.
En outre, le nouveau site clique-mon-commerce.gouv.fr permet à tous les professionnels de trouver des solutions concrètes de numérisation pour leur entreprise.
Source : MINEFIR, Actu. 10 nov. 2020
Paiement de l'impôt
Travailleurs indépendants : comment reporter vos échéances d'impôt ?
Dans une mise à jour du 2 novembre 2020 de ses FAQ, l'Administration fiscale fait le point sur les différentes possibilités offertes aux travailleurs indépendants pour reporter leurs échéances d'impôts professionnels et de prélèvement à la source.
- Report de paiement des impôts professionnels
Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie, peuvent obtenir sur demande auprès de leur service des impôts et après examen au cas par cas de leur situation, des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source en tant qu'employeur) sur leurs prochaines échéances fiscales.
De plus, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (“PAS”)
S'agissant du PAS et comme lors du premier confinement, les professionnels peuvent moduler, reporter, voire supprimer, leur prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Moduler le taux du PAS. - Le PAS permet d'adapter rapidement le paiement de l'impôt sur le revenu en adaptant les prélèvements à la situation contemporaine du contribuable. Il est ainsi possible de moduler à la baisse le taux de PAS : en revoyant à la baisse les revenus de l'année, le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l'Administration fiscale. Cela permet d'ajuster à la baisse pour l'avenir le taux de PAS et les acomptes à verser.
Cette démarche s'effectue dans l'espace particulier du contribuable sur www.impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.
Reporter le paiement d'acomptes de PAS. - Il est également possible de reporter des acomptes de PAS relatifs aux revenus professionnels (BIC / BNC / BA) à l'échéance suivante. Par exemple, pour reporter l'échéance prélevée le 15 du mois M, il faut intervenir avant le 22 du mois précédent. L'acompte du mois M sera alors dû au mois M+1, en même temps que l'acompte de ce même mois. Le fonctionnement est similaire pour les acomptes trimestriels.
Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l'année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.
Cette démarche s'effectue également depuis l'espace particulier du contribuable sur www.impots.gouv.fr, dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.
Supprimer un acompte. - Dans les situations les plus difficiles, l'Administration indique qu'il est également possible de supprimer un acompte. Cette opération n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables pourront, une fois leur situation rétablie, recréer l'acompte.
Cette démarche s'effectue depuis l'espace particulier du contribuable sur www.impots.gouv.fr, dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” en cliquant sur la cellule “Supprimer”.
Source : Impots.gouv.fr, FAQ, 2 nov. 2020
TVA
Prolongation de l'exonération temporaire des importations de matériel sanitaire
La Commission européenne a accordé, entre le 30 janvier 2020 et le 31 octobre 2020, une franchise des droits à l'importation et une exonération de la TVA pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 importées par ou pour le compte des organisations publiques, des organisations agréées par la Direction des Douanes et des organismes d'aide humanitaire.
Cette mesure vient d'être prolongée une nouvelle fois jusqu'au 30 avril 2021.
Pour plus d'informations sur ce régime d'exonération et en particulier son champ d'application, vous pouvez consulter le site de la Douane.
Source : Com. européenne, Décision n° 2020/1573, 28 oct. 2020 : JOUE L 359, 29 oct. 2020
Droit à déduction et activité de location de véhicules de transport de personnes
N'est pas déductible la TVA acquittée à raison des véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2-6°). Une exception à ce principe est prévue en faveur des véhicules donnés en location, dès lors que cette location est soumise à la TVA. L'entreprise est dans ce cas autorisée à récupérer la TVA supportée à raison de l'acquisition du véhicule.
La doctrine administrative impose toutefois que les véhicules concernés soient exclusivement affectés à l'activité de location (BOI-TVA-DED-30-30-30, § 60, 12 sept. 2012).
Dans un arrêt du 21 octobre 2020, le Conseil d'État a censuré la position de l'Administration, considérant que celle-ci avait ajouté à l'article 206 de l'annexe II au Code précité et que cette nouvelle règle était entachée d'incompétence au regard de l'article 176 de la Directive TVA du Conseil n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
La doctrine est donc annulée sur ce point.
Source : CE, 21 oct. 2020, n° 440526, Sté BDF Montpellier
Taxation des loyers issus de location de bateau de plaisance et réfaction forfaitaire
Les locations de bateaux de plaisance sont soumises à la TVA en France lorsque le bateau est mis à la disposition du client en France (CGI, art. 259 A). En principe, la location devrait être intégralement taxable en France mais afin d'éviter des situations de double imposition ou de distorsion de concurrence, elle admet que la location soit soumise à la TVA à hauteur de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires de l'Union européenne.
Le redevable détermine cette proportion d'utilisation sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'Administration. Elle doit être corroborée par tous moyens de preuve.
Jusqu'à présent, l'Administration admettait que les loueurs qui éprouvaient des difficultés à effectuer cette évaluation puissent déterminer forfaitairement l'utilisation du bateau en dehors des eaux territoriales communautaires par l'application d'une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers quelle que soit la catégorie de navire de plaisance concernée.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration supprime cette tolérance pour les contrats de location et d'affrètement de navires conclus à compter du 1er novembre 2020. Ce durcissement se justifie par les avancées technologiques en matière de géolocalisation des navires qui permettent un suivi précis des distances parcourues.
- S'agissant des navires dotés d'un système d'identification automatique conforme aux normes techniques et de performance fixées au chapitre V de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), les données enregistrées par ce système sont présumées probantes et ne peuvent être remises en cause par l'administration qu'en cas de fraude portant sur ce système.
- S'agissant des navires qui ne sont pas dotés d'un tel système d'identification automatique :
- pour les navires d'une longueur hors-tout strictement inférieure à 15 mètres, l'évaluation peut résulter des termes du contrat de location ou des données consignées dans le journal de bord s'il est apporté une preuve de la sortie du navire des eaux territoriales françaises ou d'un autre État membre de l'Union européenne ;
- pour les navires dont la longueur hors-tout est égale ou supérieure à 15 mètres, l'évaluation est effectuée à partir de toute donnée technique permettant d'établir la durée réelle passée en dehors des eaux territoriales françaises ou d'un autre État membre de l'Union européenne.
Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, 6 nov. 2020, § 40
Aide aux entreprises
Une nouvelle aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
Face à la persistance des lourdes difficultés économiques induites par la crise du COVID-19 et au reconfinement de la population, les conseillers de la Commission nationale d'action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont décidé de proposer, sous conditions, une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les assurés artisans, commerçants et professionnels libéraux subissant une fermeture administrative totale (interruption totale d'activité).
D'un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les auto-entrepreneurs, cette Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) vise les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020 et concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d'activité) depuis le 2 novembre 2020. Les bénéficiaires devront être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d'un échéancier en cours.
Dans ce contexte particulier, un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d'une demande :
- un dossier simplifié et unique de demande d'action sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre et ;
- la possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites secu-independants.fr, urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr.
L'ensemble des conditions d'obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles au lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/
Source : ACOSS, Communiqué 13 nov. 2020
Chômage partiel
Modification du régime de l'activité partielle à compter du 1er novembre 2020
Contrairement à ce qui avait été annoncé, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle n'aura pas lieu au 1er novembre 2020. En raison de la reprise de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2021 la réforme du régime de l'activité partielle.
Pour autant, trois décrets en date du 30 octobre 2020 adaptent les règles de l'activité partielle “classique” et de l'activité partielle de longue durée (“APLD”) pour tenir compte de l'aggravation de la crise sanitaire. Ces mesures sont applicables à compter du 1er novembre 2020.
Ainsi, pour toutes les demandes d'indemnisation adressées au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de droit commun versée par l'Etat à l'employeur sera fixé à 36% du salaire horaire de référence du salarié limité à 4,5 fois le Smic horaire, avec un taux horaire minimum de 7,23 € (sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic) (C. trav. art. D 5122-13 modifié).
Pour les heures chômées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020, le taux horaire de l'allocation pour l'employeur est égal à 60 % du salaire horaire brut du salarié limité à 4,5 fois le smic horaire. Dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, le taux horaire de l'allocation est égal à 70 % du salaire plafonné.
Dans ces 2 cas, le taux horaire minimal de l'allocation est égal à 8,03 €.
Par ailleurs, le décret n° 2020-1319 met à jour la liste des secteurs protégés en ajoutant un certain nombre d'activités (notamment conseil et assistance opérationnelle en matière de relations publiques et de communication aux entreprises de distribution de films cinématographiques, certaines activités de commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale, tourisme de savoir-faire, activités de sécurité privée, nettoyage courant des bâtiments, autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel).
La liste à jour au 15 novembre 2020 peut être consultée en ligne.
Le tableau ci-après synthétise les modalités d'indemnisation des salariés et des employeurs en fonction du type d'activité partielle sollicitée (classique ou longue durée) et du secteur d'activité de l'entreprise employeuse.
ACTIVITÉ PARTIELLE CLASSIQUE |
|||
|---|---|---|---|
Période chômée |
Employeur |
Indemnité horaire pour le salarié |
Allocation horaire pour l'employeur |
Du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 |
Régime général |
70 % du salaire horaire brut |
60 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire |
Entreprise fermée administrativement ou relevant des secteurs protégés |
70 % du salaire horaire brut |
70 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire |
|
A compter du 1er janvier 2021 |
60 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire |
36 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire |
|
ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE |
|||
|---|---|---|---|
Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 |
Régime général |
70 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire |
60 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire |
Entreprise fermée administrativement ou relevant des secteurs protégés |
70 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire |
70 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire |
|
A compter du 1er janvier 2021 |
70 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire |
60 % du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire |
|
Source : D. n° 2020-1316, 30 oct. 2020 : JO 31 oct. 2020 ; D. n° 2020-1318, 30 oct. 2020 : JO 31 oct. 2020 ; D. n° 2020-1319, 30 oct. 2020 : JO 31 oct. 2020
De nouveaux critères de vulnérabilité sont prévus pour placer des salariés en chômage partiel
Un décret du 10 novembre 2020, applicable à compter du 12 novembre 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Ces personnes peuvent être placées en activité partielle et bénéficier d'une indemnisation à ce titre.
Deux critères cumulatifs doivent être remplis par le salarié :
- 1. Être dans l'une des situations de vulnérabilité prévues par le texte.
- Sont notamment prévus les cas suivants : être au troisième trimestre de grossesse ; être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires ou un diabète non équilibré ou présentant des complications ; présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ; présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; présenter une obésité IMC > 30 kgm2.
- 2. Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.
- Parmi les mesures de protection, le décret cite notamment l'isolement du poste de travail, le respect de gestes barrières renforcés, l'absence ou la limitation du partage du poste de travail.
Si le salarié remplit les deux critères précités, son placement en activité partielle est effectué à sa demande et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin. On notera que les personnes, salariées ou non, qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020.
- S'agissant du cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l'absence de médecin du travail.
Source : D. n° 2020-1365, 10 nov. 2020 : JO 11 nov. 2020
Handicapés
Un guide en ligne sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les déclarations liées à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont intégrées dans la déclaration sociale nominative (DSN) et transmises aux URSSAF et CGSS, désormais en charge de la collecte de la contribution annuelle. Cette contribution est due par les employeurs de 20 salariés et plus qui n'atteignent pas le taux d'emploi de travailleurs handicapés de 6 %.
Un nouveau guide en ligne est mis à disposition des employeurs afin de les informer de manière complète sur leurs obligations déclaratives. Il peut être consulté à l'adresse suivante : www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/GuideOETH.pdf
Source : URSSAF, Actu. 9 nov. 2020
Maladies professionnelles
Les entreprises d'au moins 10 salariés doivent ouvrir un compte AT/MP (Accident du travail/Maladie professionnelle) avant le 1er décembre 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la dématérialisation des décisions des organismes du régime général de Sécurité sociale relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories est applicable aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins, à l'exception de ceux ayant demandé, à titre transitoire, à ne pas bénéficier du procédé de notification électronique.
Un décret du 8 octobre 2020 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2021 ces décisions seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des établissements.
Le site Urssaf.fr a déjà invité les établissements comptant au moins 10 salariés à créer leur compte AT/MP sur le portail internet www.net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020. A défaut d'adhésion à ce nouveau téléservice, les entreprises encourent une pénalité (V. art. 1 de l'arrêté du 8 octobre 2020).
Source : D. n° 2020-1232, 8 oct. 2020 : JO 9 oct. 2020 ; A. 8 oct. 2020 : JO 9 oct. 2020, texte n° 39
Télétravail
Le télétravail en période de Covid-19
Contrairement au confinement du printemps, le maintien des activités professionnelles doit être assuré pendant la période de reconfinement avec la mise en place, à chaque fois que cela est possible, du télétravail pour les salariés.
Le Ministère du Travail a mis à jour les questions / réponses sur ce thème sur son site internet.
Sont abordés les points suivants : Le télétravail est-il obligatoire ? Peut-on alterner télétravail et activité partielle ? Quel contrôle peut exercer l'employeur ? Quelle couverture en cas d'accident ?
Source : Min. Trav., Questions réponses, 13 nov. 2020
Déménagement
Les déménagements restent possibles pendant le reconfinement
Le Ministère de la Transition écologique rappelle dans les FAQ de son site que les déménagements restent autorisés pendant toute la durée du confinement. Il est ainsi possible de déménager, signer un bail, remettre les clés et faire l'état des lieux.
Un déménagement par des particuliers est autorisé, mais il ne doit pas mobiliser plus de 6 personnes maximum (personnes déménageant comprises). Ces personnes ne doivent pas nécessairement relever du même foyer ou domicile. La case à cocher sur l'attestation de déplacement dérogatoire est “motif familial impérieux”.
Un justificatif de l'entreprise de déménagement, un acte de vente ou votre nouveau bail peuvent servir de justificatif en cas de contrôle.
En revanche, les visites des logements avant location ou vente par les particuliers ne pourront pas avoir lieu. Seules les visites virtuelles sont possibles.
Source : Min. Trans. Éco., FAQ, 2 nov. 2020
Artistes auteurs
Quelles adaptations et mesures pour les artistes ?
Suite aux différentes mesures prises par le Gouvernement français concernant la pandémie du virus covid-19, la Maison des artistes fait le point sur la situation des artistes.
Sont abordés les thèmes suivants :
- • les aides du Fonds de solidarité,
- • les autres mesures exceptionnelles : Fonds de soutien aux artistes-auteurs de la région Hauts-de-France, report ou étalement des loyers et factures d'eau, de gaz et d'électricité, prise en charge des loyers professionnels, aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA et APL,
- • volet social : prise en charge des cotisations sociales, paiement des cotisations sociales du e trimestre 2020, modulation et suspension des cotisations sociales, retraite complémentaire,
- • volet fiscal : report et modulation des dettes fiscales et du prélèvement à la source.
Source : Maison des artistes, Actu. mise à jour au 13 nov. 2020
Experts-comptables
Réactivation du dispositif “SOS Entreprises”
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a décidé de réactiver, pour les experts-comptables, son dispositif « SOS entreprises », qui avait déjà fait ses preuves au printemps. Il est accessible sur le site de l'Ordre www.experts-comptables.fr
L'objectif de ce dispositif est d'informer en temps réel les cabinets sur les modalités concrètes de déploiement des mesures gouvernementales d'aide aux TPE/PME, leur permettant ainsi de proposer à leur clientèle des solutions rapides, efficientes et adaptées.
“SOS entreprises” décode toute l'actualité des nouveaux dispositifs, des notes techniques, des notes de synthèse et des FAQ (foires aux questions), préparées par les services du Conseil supérieur et les équipes d'Infodoc-experts. Un module de questions/réponses permet également de répondre aux demandes personnalisées.
Les contenus seront complétés, dès que l'actualité le nécessitera, par des lettres d'informations spéciales « COVID-19 Mesures d'urgence », des webinaires et vidéos thématiques pédagogiques.
Ce dispositif global de décryptage de l'Ordre se place ainsi au service des 21 000 experts-comptables et de leurs 130 000 collaborateurs, plus que jamais mobilisés auprès des entreprises TPE, PME dans toute la France.
Source : OEC, Communiqué de presse 22 oct. 2020
Masseurs-kinésithérapeutes
Confinement et circulation des professionnels de santé : la carte professionnelle suffit
Informé de plusieurs verbalisations de kinésithérapeutes pourtant munis de leur carte professionnelle lors de leurs déplacements professionnels, l'Ordre a alerté le Ministère de l'Intérieur afin que les forces de l'ordre soient au fait des justificatifs recevables.
Le 6 novembre dernier, la Direction générale de la santé a envoyé un message à l'ensemble des professionnels de santé pour leur indiquer qu'ils peuvent continuer, selon leur domaine de compétences et mode d'exercice habituels, y compris en cabinet libéral, à recevoir des patients dans le respect notamment des mesures dites barrières. La DGS rappelle aussi que la carte professionnelle seule suffit à justifier un déplacement professionnel pour les professionnels de santé.
L'Ordre précise que la carte professionnelle (carte professionnelle ordinale ou carte de professionnelle de santé) est suffisante et n'a pas besoin d'être complétée par une attestation.
Source : Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Actu. 13 nov. 2020
Médecins
Compensation de la perte d'activité : le téléservice sera rouvert à compter du 1er décembre
Les établissements de santé sont à nouveau contraints de déprogrammer des opérations jugées “non urgentes” dans le cadre de la crise sanitaire, ce qui conduit à une baisse d'activité pour certains médecins libéraux exerçant au sein de ce type de structure.
Le dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des médecins confrontés à cette situation sera de nouveau activé à partir du 1er décembre. Ce dispositif couvre la période du 15 octobre au 30 novembre 2020. Il reprend les principes du dispositif d'indemnisation ouvert lors du premier confinement, avec une indemnisation calculée a posteriori et la possibilité de demander une avance dès décembre 2020 pouvant aller jusqu'à 80 % du montant de l'aide.
La démarche doit être effectuée en ligne sur le site amelipro.
Source : Assurance Maladie, Actu. 12 nov. 2020
Notaires
Note de conjoncture immobilière du 2e trimestre 2020
Au 2e trimestre 2020, si le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois reste légèrement au-dessus du million, les progressions enregistrées par rapport à l'année passée décélèrent : de +10 % en janvier à +2 % en avril.
Les signatures d'avant-contrats post-confinement ont réalisé un important rattrapage et les notaires ont pu constater une très forte activité jusqu'à mi-août. Les ventes en cours qui n'avaient pas pu se signer grâce à la signature électronique à distance mise en place par le notariat ont également pu se concrétiser. Mais l'incertitude sanitaire et économique prévaut toutefois et, à ce stade, l'attentisme reste de mise.
Les prix au m2 des appartements anciens enregistrent des variations hétérogènes selon la localisation : de -5,4 % à Limoges à +18,3 % à Amiens. La même tendance est observée sur les ventes de maisons anciennes : de -4% en Corse du Sud à +15,4 % à Chartres.
Source : Notaires.fr, Note de conjoncture immobilière n° 49, Oct. 2020
Professionnels de santé
Mesures exceptionnelles liées à la Covid-19 : l'Assurance maladie fait le point
L'Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles qu'elle a mises en place à l'occasion de l'épidémie de Covid-19.
Sont ainsi abordés les points suivants : la prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux atteint de la Covid-19 ou vulnérables, ou pour garde d'enfants ; les patients présentant une fragilité ; les arrêts de travail ; la téléconsultation ; télésoin.
Source : Assurance Maladie, FAQ, 16 nov. 2020
Professionnels de la culture
Impact des mesures sanitaires sur les activités culturelles
Dans le domaine culturel, les mesures destinées à combattre l'épidémie de Covid-19 ont un impact direct sur l'organisation de chaque secteur d'activité. A travers une série de questions / réponses, le Ministère de la Culture fait le point sur les secteurs impactés et les mesures applicables pendant le reconfinement : médias et industries culturelles, enseignement artistique, création, livres et lecture.
Source : Min. Culture, Actu. Nov. 2020
Vétérinaires
Documents à produire pour les déplacements professionnels pendant le reconfinement
L'Ordre des vétérinaires, sur information délivrée par le Premier Ministre et confirmée par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, indique que concernant les vétérinaires professionnels travailleurs non-salariés, la carte professionnelle délivrée par l'Ordre des vétérinaires est l'unique justificatif à présenter en cas de contrôle lors d'un déplacement professionnel. Concernant les vétérinaires salariés ou les auxiliaires vétérinaires une attestation de l'employeur est à produire.
Source : Ordre des vétérinaires, Actu. 30 oct. 2020
Indices et taux
Indice des prix à la consommation (IPC) - Octobre 2020
En octobre 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) est stable sur un mois, après -0,5 % en septembre 2020.
Sur un an, les prix à la consommation sont stables pour le deuxième mois consécutif.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 nov. 2020
Taux de chômage - 3e trimestre 2020
Au 3e trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du Bureau International du Travail (BIT) atteint 2,7 millions de personnes en France (hors Mayotte), en hausse de 628 000 personnes.
Sur le trimestre, il bondit de 1,9 point, à 9,0 % de la population active, après une baisse de 0,7 point le trimestre précédent. Il se situe 0,9 point au-dessus de son niveau d'avant-crise sanitaire au quatrième trimestre 2019.
Source : INSEE, Inf. rap. 10 nov. 2020
Échéancier fiscal et social du mois de décembre 2020
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
Vendredi 11 décembre 2020
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- • Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2020 auprès du service des douanes.
- • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
Mardi 15 décembre 2020
Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance
Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.
- Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d'imposition qui n'est plus envoyé par voie postale, et procéder au paiement en ligne.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 €.
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.
La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).
Jeudi 31 décembre 2020
Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- • En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2020, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
- • En cas de transfert partiel en 2020 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
- • Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2020 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
- • Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2019.
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.
Tous contribuables
- • Présentation des réclamations (Direction des services fiscaux ou service des impôts) relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2019, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2018.
- • Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2021 de la taxe d'habitation, des taxes foncières, de la CFE et de l'IFI.
Propriétaires d'immeubles
- • Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2021 ne s'étende à l'année 2022.
- • Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2021, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- • Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2021 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
- • Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2019.
- • Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2021, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- • Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2021, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle (CGI, art. 1395).
Date variable
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
- • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2020 ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de de novembre 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'octobre 2020.
- L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
- • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2020.
- • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de novembre 2020.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2020
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
- La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS SOCIALES
Samedi 5 décembre 2020
- Lorsqu'une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Mardi 15 décembre 2020
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)
- • Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de novembre, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
- Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
- • Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.
- Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant
Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de novembre, versées après le 10 décembre.
Dimanche 20 décembre 2019
- Lorsqu'une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
- Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant
Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilité dus sur les salaires au titre de la période d'emploi du mois de novembre (versés après le 10 décembre).
- NB : Pour les périodes d'emploi réalisées en 2020, la date limite de paiement des cotisations est fixée au 20 du mois suivant.
Mercredi 25 décembre 2020
- Lorsqu'une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de novembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Jeudi 31 décembre 2020
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
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La déclaration de chiffre d'affaires s'effectue en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Employeurs soumis à la tarification AT-MP collective ou mixte
Date limite de la demande de bénéfice du taux de cotisation AT-MP « fonctions supports » à la CARSAT (ou Cramif, CGSS) pour les employeurs en tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à moins de 150 salariés).
Date variable
Employeurs non soumis à la DSN
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
- Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
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