INFOGÉA #16 - 30 novembre 2020
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Projet de loi de finances pour 2021 : l'Assemblée nationale adopte la seconde partie du texte

Le 17 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021. Nous présentons ci-après les principales mesures intéressant nos lecteurs.

LOYERS PROFESSIONNELS

Création d'un crédit d'impôt au titre des abandons de loyers (art. 43 sexdecies nouveau). - Comme annoncé par le Ministre de l'Économie lors de la conférence de presse du 29 octobre, un nouveau crédit d'impôt serait créé afin d'encourager les bailleurs à abandonner des loyers au profit de leurs locataires professionnels. Il serait cumulable avec les aides versées par le Fonds de solidarité. Le crédit d'impôt fonctionnerait de la manière suivante :

    • Les bailleurs, personnes physiques ou morales, qui renoncent définitivement à percevoir les loyers dus au titre de la période d'application du second confinement auprès des entreprises locataires :
  1. qui font l'objet d'une interdiction d'accueil au public (fermeture administrative) au cours de la période de confinement ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (secteur « S1 ») (hôtellerie, restauration, culture, événementiel) ;
  2. dont l'effectif est inférieur à 5 000 salariés ;
  3. et qui ne sont pas en difficulté au 31 décembre 2019 ou en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
    • Le crédit d'impôt serait calculé de la manière suivante :
  1. pour les entreprises de moins de 250 salariés : 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, dans la limite de 800 000 € ;
  2. pour les entreprises de 250 salariés ou plus : 50 % des deux tiers de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, dans la limite de 800 000 €.
    • Pour en bénéficier, les bailleurs devraient déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l'Administration, à annexer à leur déclaration annuelle de résultat.

Le crédit d'impôt serait imputable de la manière suivante :

    - pour les bailleurs soumis à l'impôt sur le revenu : sur l'impôt dû au titre de l'année 2021 ;
    - pour les bailleurs soumis à l'impôt sur les sociétés : sur l'impôt dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

La quote-part du crédit d'impôt qui n'aura pu être imputée devrait être restituée.

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Prolongation du dispositif de suramortissement des poids lourds (Art. 43 bis nouveau). - Les entreprises peuvent déduire de leur résultat 40 % de la valeur d'origine de certains biens affectés à leur activité acquis entre le 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021. Ces biens doivent constituer des véhicules qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole (CGI, art. 39 decies A). Il est prévu de proroger ce dispositif de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

RÉGIMES SPÉCIAUX

Prorogation des régimes territoriaux spéciaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2020. - Le projet de loi de finances prévoit de proroger de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, les régimes de faveur applicables dans les zones suivantes :

    • les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ;
    • les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
    • les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
    • les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
    • les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
    • les zones de développement prioritaire (ZDP).

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Imposition des sociétés civiles de moyens (“SCM”) (Art. 42 duodecies nouveau). - Actuellement, les SCM sont imposées à la CFE sur la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (local du secrétariat, salle d'attente par exemple), tandis que les associés sont imposés sur la valeur locative des locaux dont ils ont la jouissance exclusive (V. BOI-IF-CFE-20-20-10-10, § 50, 12 sept. 2012).

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de faire évoluer le régime d'imposition des SCM. Elles seraient désormais soumises à la CFE sur la valeur totale des locaux. Corrélativement, les associés de la société n'auraient plus à être imposés à la CFE à raison des locaux loués ou acquis par la société.

TAXES DIVERSES

Non-perception temporaire de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma (Art. 51 octies nouveau). - Afin de prendre en compte la situation des exploitants de cinémas résultant de la crise sanitaire, la taxe sur le prix des entrées ne sera pas perçue pour les mois de février à décembre 2020.

Renforcement du malus CO2 sur les véhicules de tourisme par une taxe assise sur la masse en ordre de marche du véhicule (Art. 45 undecies nouveau). - A compter du 1er janvier 2022, le malus CO2 sur les véhicules de tourisme serait complété par une nouvelle composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule à compter du 1er janvier 2022 (CGI, art. 1011 modifié, art. 1012 ter A nouveau). Son montant serait égal à 10 € par kilogramme excédant 1,8 tonnes.

Taxe funéraire portant sur les convois, les inhumations et les crémations (Art. 42 bis nouveau). - La taxe serait supprimée à compter de 2021 (CGCT, art. L. 2223-22 supprimé).

IMPÔT SUR LE REVENU

Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt Duflot-Pinel (Art. 35 septies nouveau). - La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (“Duflot-Pinel”) serait prorogée de 3 ans, et s'appliquerait ainsi aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 novovicies modifié).

Il est également prévu, pour les investissements réalisés en 2023 et 2024, de réduire progressivement le taux de la réduction d'impôt, sauf pour les logements situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), ou qui satisfont à des normes environnementales exemplaires.

Source : Projet de loi de finances pour 2021, Assemblée nationale, texte adopté n° 500, 17 nov. 2020



Infos fiscales

Aides du Fonds de solidarité

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Covid-19 : demande d'aides au titre des mois d'octobre et de novembre 2020

Parmi les mesures d'accompagnement des entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place le Fonds de solidarité le 25 mars dernier dont l'objectif est d'indemniser les entreprises les plus impactées financièrement.

Il a été renforcé et élargi dès le mois d'octobre, avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement et pour celles qui, sans être administrativement fermées, sont plus fortement touchées dans certains secteurs limitativement énumérés (notamment tourisme, restauration, hôtellerie) dès lors que la perte de chiffre d'affaires mensuelle est d'au moins 50 %. Les entreprises concernées peuvent faire leur demande de versement au titre du mois d'octobre dès maintenant sur le site www.impots.gouv.fr.

En outre, suite au reconfinement de la population, toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais ont subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une aide au titre du mois de novembre pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois. La demande de versement pourra être effectuée à partir du 4 décembre sur le site www.impots.gouv.fr et au plus tard le 31 janvier 2021. Le versement interviendra sous trois jours ouvrés.

Entreprises pouvant bénéficier du Fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre

Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés (sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice) ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020, se trouvant dans l'une des trois situations suivantes :

  1. Entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d'activité

L'aide correspond au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 €. Cette perte est calculée à partir du chiffre d'affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d'affaires mensuel moyen 2019. Il n'est pas tenu compte du chiffre d'affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (“click&collect”).

  1. Entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires

Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Les entreprises des secteurs S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu'elle excède 1 500 €.

Les entreprises des secteurs S1 bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu'elle excède 1 500 €.

Les entreprises des secteurs S1 bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n'ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

  1. Les entreprises dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d'une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d'une aide spécifique.

Ces aides s'ajoutent à l'ensemble des autres mesures de soutien mises en place par le Gouvernement : activité partielle, prêts garantis par l'État,… Pour une vue d'ensemble des dispositifs en faveur des entreprises, vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Sources : MINEFIR, Communiqué n° 420, 30 nov. 2020 ; DGFIP, Fonds de solidarité pour les entreprises


Cotisation foncière des entreprises

Covid-19 : Possibilité de report du paiement du solde de CFE 2020

Le Ministre de l'Économie vient d'annoncer que les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer au 15 décembre 2020 leur cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment parce qu'elles subissent des restrictions d'activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir sur simple demande un report de 3 mois de leur échéance.

Cette demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, au service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise (les coordonnées du service figurent sur l'avis de CFE). Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d'ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l'échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique “Gérer mes contrats de prélèvement automatique” / “Modifier ou arrêter mes prélèvements”).

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d'un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d'erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

Source : MINEFIR, Communiqué n° 393, 19 nov. 2020


Droits d'enregistrement

Convention de successeur : quelle assiette pour les droits d'enregistrement ?

Discussion ©Freepik.com Discussion ©Freepik.com

Une convention de successeur est une convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle (CGI, art. 720).

La conclusion de ce type de convention entraîne le versement des droits d'enregistrement prévus en matière de cessions de fonds de commerce ou de clientèle visés par l'article 719 du CGI (barème proportionnel). L'assiette des droits d'enregistrement relatifs à une convention de successeur est constituée de toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que de toutes les charges lui incombant au même titre (CGI, art. 720 al.2 et BOI-ENR-DMTOM-10-20-10-20120912 § 80).

L'assiette des droits d'enregistrement en matière de cessions de fonds de commerce et de clientèle est quant à elle constituée par le prix de la vente, de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds (CGI, art. 719, al. 2).

En application de l'article L. 17 du Livre des Procédures fiscales, l'Administration peut rectifier, en matière de droits d'enregistrement, le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception des droits lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclaration.

    Autrement dit, en matière de cessions de fonds de commerce et de clientèle, si l'Administration constate que la valeur vénale réelle des biens transmis est supérieure au prix augmenté des charges, elle peut calculer le droit de mutation de l'article 719 précité sur la valeur vénale réelle de ces biens et n'est pas lié par le prix convenu entre les parties (BOI ENR-DMTOM-10-20-10-20120912 § 10).

Dans un arrêt récent, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur l'assiette des droits d'enregistrement dus en présence d'une convention de successeur. Elle a considéré que les droits à la charge du successeur devaient porter sur les sommes effectivement acquittées en exécution de la convention de successeur, et non sur la valeur réelle de l'activité transférée, telle que déterminée par l'Administration fiscale.

En l'espèce, deux sociétés avaient regroupé leurs activités de gestion d'OPVCM au sein de l'une d'elles moyennant une contrepartie financière. Une convention de successeur avait été conclue entre elles, ainsi qu'une convention de partage de bénéfices. Le successeur avait ainsi rétrocédé une quote-part de son résultat, laquelle avait été soumise aux droits d'enregistrement conformément à l'article 720 du CGI. Suite à une vérification de comptabilité, l'Administration avait remis en cause l'assiette retenue au motif qu'elle ne correspondait pas à la valorisation de l'activité transférée, et avait mis en recouvrement des suppléments de droits calculés sur cette dernière.

La Cour de cassation a donc fait prévaloir l'article 720, al. 2 du CGI qui détermine le prix comme base imposable aux droits d'enregistrement des conventions de successeurs et rejeté l'argument de l'Administration selon lequel elle détiendrait un “droit général de rectification” de la valeur déclarée par les parties en application des articles L 17 du LPF, et des articles 666, 719 et 720 du CGI, dès lors que le prix ou l'évaluation correspondant paraîtrait inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.

Source : Cass. Com. 14 oct. 2020, n°18-16.491, Sté Edmond de Rothschild Asset Management


Taxe d'habitation

Adaptez vos prélèvements mensuels en 2021 pour tenir compte de la réforme de la taxe

Engagée depuis deux ans, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficiera en 2021 à tous les contribuables : 80 % des foyers les moins aisés resteront exonérés comme en 2020 et les autres bénéficieront d'une baisse progressive de leur imposition (-30 % en 2021). A l'horizon 2023, la taxe sera totalement supprimée.

Pour les contribuables ayant opté pour une mensualisation du paiement de leur taxe d'habitation, il est possible de bénéficier dès janvier 2021 d'une baisse de ces prélèvements s'ils en font la demande sur le site www.impots.gouv.fr en suivant la procédure décrite ci-après :

    • Dans l'Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr, aller dans la rubrique “Paiement”, puis “Gérer mes contrats de prélèvement”.
    • Choisir le contrat de prélèvement relatif à la taxe d'habitation puis cliquer sur “Moduler vos prélèvements mensuels”.
    • Indiquer enfin le montant de l'impôt estimé sans oublier d'y ajouter le montant de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télévision) pour les redevables de cette taxe (138 €, ou 88 € pour les départements d'Outre-mer).

Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de surestimation de la baisse des mensualités pour 2021 (il y aura dans ce cas un complément à régler à l'automne 2021).

La demande doit être effectuée avant le 15 décembre 2020 pour une prise en compte dès le prélèvement de janvier 2021. Passé cette date, la modification ne sera prise en compte qu'en février.

    Pour estimer le taux de réduction de taxe d'habitation de 2021, un simulateur est mis à disposition sur impots.gouv.fr, rubrique “Particulier” / “Autres services” / “Simulations”.
    Pour les contribuables qui ne seraient plus redevables en 2021 de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, il convient d'initier une demande de résiliation de son contrat de prélèvement (et non une demande de modulation à la baisse).

Source : MINEFIR, Communiqué n° 416, 30 nov. 2020



Infos sociales

Indemnités journalières

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Covid-19 : modification des conditions d'indemnisation des personnes exposées au coronavirus

A compter du 16 novembre 2020, les conditions d'indemnisation par l'Assurance maladie des personnes exposées au coronavirus sont modifiées. Ces mesures concernent les personnes vulnérables, les personnes considérées comme “cas contacts” et celles se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de l'établissement scolaire ou d'accueil.

Ces mesures concernent donc des personnes qui ne sont pas directement atteintes par le virus mais doivent être protégées ou isolées, et bénéficient à ce titre de prestations en espèces de la part de l'Assurance maladie.

    Rappelons que les salariés placés en chômage partiel ne peuvent bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour l'un des motifs exposés ci-dessus. Ils sont obligatoirement indemnisés selon les modalités prévues pour l'activité partielle.

Un décret du 14 novembre 2020, entré en vigueur le 16, prévoit les modifications suivantes :

    • Tout d'abord, le dispositif de versement d'indemnités journalières est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020.
    • Les conditions d'ouverture des droits liées à la durée d'affiliation de l'assuré ne leur sont pas opposables (ces personnes peuvent donc être indemnisées même si leur durée d'affiliation au régime de l'Assurance maladie est insuffisante).
    • Le délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières ne leur est pas applicable (l'indemnisation se fait donc dès le premier jour de l'arrêt de travail).
    • Les indemnités journalières ne sont pas prises en compte dans la durée maximale d'indemnisation de l'assuré.

Source : D. n° 2020-1386, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020


Activité partielle

Aide à la personne Aide à la personne

Covid-19 : Dispositif exceptionnel pour les salariés des particuliers employeurs

Les mesures sanitaires liées à la gestion du Covid, et le reconfinement en particulier, n'empêchent pas dans la plupart des cas la poursuite des activités des salariés de particuliers dont le maintien peut s'avérer capital s'agissant de personnes fragiles, en situation de handicap ou pour la garde d'enfants. Si l'employeur décide de ne pas accueillir le salarié pour la réalisation de la prestation, la rémunération doit obligatoirement être maintenue.

Le Gouvernement a toutefois décidé de réactiver le dispositif d'activité partielle pour les salariés du secteur du service à la personne dans trois cas spécifiques :

    • pour les salariés exerçant des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique) ;
    • pour les salariés exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
    • pour les salariés “vulnérables” susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (les critères de vulnérabilité ont été listés par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 : V. INFOGEA 15/2020 / Informations sociales / Chômage partiel).

Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir dans ces situations à l'activité partielle au titre du mois de novembre 2020 doivent garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne peuvent verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L'URSSAF remboursera à l'employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.

Les employeurs devront remplir le formulaire d'indemnisation exceptionnelle, accessible à partir du 10 décembre prochain sur les sites CESU et PAJEMPLOI (pour les parents employeurs qui emploient une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile). Le dispositif sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l'intermédiaire d'une association mandataire.

Source : MINEFIR, Communiqué n°399, 20 nov. 2020 ; CESU URSSAF, Actu. 23 nov. 2020


Congés

Covid-19 : Monétisation des jours de repos ou de congé des salariés placés en activité partielle

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus.

L'article 8 de la loi prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le dispositif autorisant les entreprises, par accord d'entreprise ou de branche, à monétiser des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables pour les salariés placés en activité partielle. Cette possibilité peut être mise en place dans l'entreprise à l'initiative de l'employeur ou sur demande du salarié.

L'URSSAF détaille sur son site internet les modalités de mise en œuvre de cette mesure et le régime social des sommes perçues par les salariés, en sus de leur indemnité de chômage partiel.

Source : L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 8, I  : JO 15 nov. 2020 ; URSSAF, Actu. 18 nov. 2020



Infos juridiques

Échanges internationaux

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Nouveaux Incoterms 2020

Les Incoterms (contraction des termes anglais “International Commercial Terms”), constituent un ensemble codifié des dispositions contractuelles standards relatives au transport dans le cadre de contrats commerciaux de vente de marchandises. Présentés sous la forme d'acronymes de trois lettres (EXW, FCA, DDU, DDP,…), les Incoterms codifient les conditions de livraison des marchandises vendues. Ils permettent de déterminer les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur, la répartition des coûts de transport, ainsi que le lieu de livraison qui représente le point de transfert des risques du vendeur à l'acheteur.

Définis par la Chambre de Commerce Internationale (ICC), les Incoterms sont révisés tous les 10 ans afin de refléter l'évolution des pratiques du commerce international. Ils ont été mis à jour au 1er janvier 2020 et comportent comme auparavant 11 Incoterms répartis en deux groupes en fonction du mode d'acheminement des marchandises (maritimes / autres).

Ils sont, en particulier, un élément déterminant de la valeur en douane qui sert à calculer les droits de douane ainsi que la TVA et les autres droits et taxes dus à l'importation.

La Douane a mis en ligne sur son site internet une présentation des nouveaux Incoterms 2020 et leur interprétation.


Tableau Règles Incoterms

Tableau Règles Incoterms

Source : DGDDI, Actu. 9 nov. 2020


Infos métiers

Artistes auteurs

L'appel de cotisation au RAAP 2020 est en ligne

L'IRCEC, la caisse de retraite des artistes-auteurs, informe ses adhérents qu'ils recevront prochainement par courrier l'appel de cotisation au RAAP 2020. Celui-ci est déjà disponible dans l'Espace adhérent du professionnel sur le site de la caisse.

Il est possible dès aujourd'hui de régler en ligne le solde de cotisation RAAP pour l'année 2020. Son calcul s'appuie sur l'assiette sociale 2020 (calculée sur la base des revenus de droits d'auteur perçus en 2019) communiquée à la caisse par l'URSSAF.

    Si les revenus perçus en 2019 sont inférieurs à 9 027 € et que l'artiste-auteur n'a pas opté pour une cotisation volontaire, aucune cotisation n'est à acquitter (et aucun appel de cotisation ne sera envoyé).

Compte tenu de la crise sanitaire, la date limite de paiement est exceptionnellement fixée au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 décembre 2020). La caisse encourage les professionnels à solliciter la mise en place d'un échéancier dès à présent afin de ne pas cumuler, le cas échéant, les cotisations RAAP en 2021 avec celles dues au titre de l'année 2020. Cette demande peut être adressée via le formulaire de contact mis à disposition dans l'Espace adhérent, rubrique “délai de paiement”.

Enfin, l'IRCEC propose un “Guide de la retraite des artistes-auteurs” que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Source : IRCEC, Actu. 15 nov. 2020


Architectes

Dossier spécial Coronavirus

Le Conseil national de l'Ordre des architectes propose un dossier spécial dédié au Coronavirus à l'attention des professionnels. Au programme :

    • l'organisation des agences et l'exercice professionnel pendant le confinement ;
    • les mesures financières de soutien aux entreprises ;
    • la gestion des chantiers ;
    • les règles pour que les bâtiments ne participent pas à l'extension ou à la reprise de l'épidémie de Covid-19 ;
    • une formation à distance pour connaître les risques sanitaires de la Covid-19 et mettre en œuvre les mesures pour contrer ces risques dans une configuration de chantier.

Source : Ordre des architectes, Actu. 23 nov. 2020


Reportez vos droits DIF sur votre compte personnel de formation avant le 31 décembre 2020 !

Mon compte formation Mon compte formation

Jusqu'au 31 décembre 2014, le DIF (droit individuel à la formation) correspondait au dispositif de formation professionnelle des salariés du secteur privé. Il a été remplacé le 1er janvier 2015 par le Compte Personnel Formation (CPF).

Les architectes qui étaient salariés avant le 31 décembre 2014, et qui disposent encore de droits DIF, doivent les reporter sur leur compte personnel formation (CPF) avant le 31 décembre 2020.

Source : Ordre des architectes, Actu. 17 nov. 2020


Automobile

Rapport annuel de l'Observatoire des pneumatiques usagés pour 2019

L'ADEME a publié son rapport annuel sur l'état des lieux de la filière des Pneumatiques usagés (PU) en France en 2019 sur la base des éléments recueillis par l'Observatoire des pneumatiques usagés, complétés d'éléments d'analyses qualitatives provenant des acteurs de la filière. Il a ainsi montré que 577 205 tonnes de pneus ont été mises sur le marché français en 2019 avec un taux de collecte national de 93 % et un taux de traitement de 96,7 %.

Un site internet unique nommé Système déclaratif des filières REP (SYDEREP) rassemble tous les Registres et Observatoires des filières de Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Piles et accumulateurs (PA), Gaz fluorés (GF), Pneumatiques usagés (PU), Véhicules hors d'usage (VHU) et Emballages et Papiers.

Le Rapport annuel peut être consulté en ligne sur le site internet de l'ADEME.

Source : ADEME, Publication Nov. 2020


Avocats

Le CNB adopte un vademecum sur la pluralité d'exercice pour les avocats

Suite de la publication au Journal officiel du 30 août 2020 de la décision à caractère normatif adaptant le RIN à la pluralité d'exercice, le Conseil national des Barreaux a préparé un guide pratique à destination des avocats et des Ordres.

Ce guide, qui a pour objectif de rendre accessible la pluralité d'exercice, est organisé en trois parties :

    • définition de la pluralité d'exercice et sa distinction avec des notions voisines (bureau secondaire et société inter-barreaux) ;
    • étendue des possibilités qu'offre la pluralité d'exercice – les cumuls compatibles et incompatibles ;
    • établissement d'exercice qui permet la mise en œuvre de la pluralité d'exercice et de déterminer les règles applicables lesquelles sont présentées sous forme de FAQ.

Il peut être consulté en ligne sur le site du CNB.

Source : CNB, Actu. 16 nov. 2020


Bâtiment

Les caractéristiques des travaux éligibles à la prime de transition énergétique sont précisées

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Les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique sont jusqu'en 2020 alignés sur ceux en vigueur pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), détaillés à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Le CITE s'éteignant au 31 décembre 2020 (hors dispositions transitoires), il a donc fallu créer des critères autonomes pour préciser les règles techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique des travaux et prestations.

Un arrêté du 17 novembre 2020 a été adopté en ce sens et entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il s'appliquera aux demandes de primes déposées auprès de l'ANAH à compter de la même date.

    On notera que les critères relatifs aux travaux d'isolation et aux travaux d'installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse sont renforcés.

Source : A. 17 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020


Boulangerie-pâtisserie

Demandez avant le 31 décembre 2020 le remboursement de la CSPE de 2018 et 2019

Les boulangeries et les boulangeries-pâtisseries, artisanales ou non, peuvent à nouveau prétendre à l'application d'un taux réduit de CSPE (“Contribution au Service Public de l'Electricité”) depuis le 18 juillet 2018.

    La CSPE est une taxe payée par les consommateurs d'électricité et facturée par le fournisseur d'électricité.
    Son taux normal est de 22,50 € par MWh et les taux réduits vont de 2 à 7,50 € / KWh (Code des Douanes, art. 266 quinquies C). La CSPE correspond en moyenne à 25 % de la facture d'électricité hors TVA.

Pour les boulangers et les boulangers-pâtissiers, le taux de la CSPE peut être abaissé, sous certaines conditions, à un taux de 7,50 € par MWh si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 KWH par euro de valeur ajoutée produite. Ainsi, par exemple, un boulanger consommant 150 MWh par an pourra économiser 2.250 € par an.

Pour bénéficier du taux réduit de CSPE, deux conditions doivent être remplies par le professionnel :

    • Le code NAF de l'entreprise doit correspondre à l'un de ceux énumérés.
    En l'occurrence le code NAF 1071 C correspondant aux boulangers et boulangers-pâtissiers est éligible au taux réduit de la CSPE.
    • Le site ou l'entreprise doit être “électro-intensif” c'est-à-dire que le montant de la taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise au taux normal de 22,5 € / MWh est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée produite par ce site ou de cette entreprise (C. douanes, art. 266 quinquies C, 8-C-a-2°).
    Si ces deux conditions sont remplies, c'est l'utilisateur final qui est responsable d'émettre une attestation d'accès à un taux réduit. Pour cela, il complète le formulaire Cerfa 14318, le remet à son fournisseur d'électricité, et envoie également une copie au bureau des douanes de l'établissement concerné par la démarche. Enfin, l'utilisateur doit également envoyer un bilan annuel au même bureau des douanes pour régulariser l'accès à un taux réduit avant le 1er juin (Cerfa 14319).

Les utilisateurs qui n'ont pu bénéficier en pratique de l'application du taux réduit par le fournisseur d'électricité peuvent demander le remboursement du trop perçu auprès de la Direction Régionale des Douanes au moyen d'un formulaire Cerfa 14317 (C. Douanes, art. 352). La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la CSPE (ou du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat de l'électricité de la taxe indûment acquittée).

Autrement dit, pour obtenir le remboursement de la CSPE acquittée ou facturée entre le 18 juillet 2018 (date à laquelle les boulangers ont à nouveau pu bénéficier du taux réduit) et le 31 décembre 2018, la demande doit parvenir à la Douane avant le 31 décembre 2020. La CSPE de 2019 pourra être réclamée quant à elle jusqu'au 31 décembre 2021.

Source : douane.gouv.fr


Commissaires aux comptes

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Modification de la procédure d'inscription sur la liste

A compter du 5 novembre 2020, les commissaires aux comptes qui souhaitent s'inscrire sur la liste peuvent le faire directement auprès du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Cette mission relevait jusque-là de la compétence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Pour faciliter les démarches des CAC qui souhaitent effectuer une demande d'inscription ou de modification de la liste des inscrits, le H3C met à disposition une procédure dématérialisée sur le site : www.portail.h3c.org.

Source : H3C, Actu. 5 nov. 2020


Baromètre de la profession

La Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Paris (CRCC Paris) a publié sur son site les résultats de son enquête “Baromètre 2020” auprès des CAC parisiens afin de dresser un panorama de la profession, établir les indices de son évolution et mettre en exergue les axes d'intervention pour améliorer les pratiques.

Le baromètre a permis d'identifier quatre tendances principales :

    • le besoin de se former afin d'acquérir de nouvelles compétences,
    • la volonté d'utiliser plus massivement les nouvelles technologies,
    • la nécessité de renforcer son réseau,
    • la transformation de la relation client.

Source : CRCC Paris, 30 oct. 2020


Filière bois

Indicateur de conjoncture - Septembre 2020

La croissance est toujours au rendez-vous au mois de septembre avec une progression des ventes de meubles en valeur de 7,5 %. Un ralentissement se fait toutefois sentir avec cette fois-ci une performance en retrait des progressions des deux derniers mois liées au rattrapage des ventes après le déconfinement de l'été. L'étude souligne l'engouement toujours important des Français pour la maison qui s'inscrit dans la durée en termes d'habitudes de consommation.

Source : IPEA, Indicateur Sept. 2020


Métiers de bouche

Lancement de la plateforme de surveillance de la chaîne alimentaire

Conçue pour les professionnels de l'élevage et de l'alimentaire, les professionnels de santé, les membres d'organismes et d'instituts techniques, la nouvelle plateforme dédiée à la surveillance de la chaîne alimentaire (SCA) favorise le partage d'informations entre les différents acteurs. Elle met à leur disposition :

    • des supports méthodologiques ;
    • les thématiques de travail de la plateforme SCA (salmonelles, E. coli producteurs de shiga-toxines, cadmium…) ;
    • le résultat de ses travaux, tel le guide relatif à la surveillance intégrée des salmonelles ;
    • et les bulletins de veille sanitaire (BuSCA) émis deux fois par mois.

Les missions de la SCA sont de mieux anticiper les problèmes sanitaires, optimiser les coûts de surveillance, apporter un appui méthodologique et opérationnel, favoriser les interactions entre les acteurs et produire des informations régulières et fiables.

Source : www.plateforme-sca.fr


Médecins

Vous prenez votre retraite en 2021 ?

La CARMF demande aux médecins qui prennent leur retraite en 2021 de régler avant le 14 décembre prochain le solde des cotisations relatives à l'année 2020. La mise à jour de leur compte est en effet obligatoire avant tout versement d'allocations par la caisse.

Dans le cadre de la crise sanitaire, la CARMF avait décidé le report des prélèvements mensuels des cotisations des mois d'avril, mai et juin 2020. Pour les médecins qui ont opté pour la reprise des prélèvements mensuels dès le mois de juin, l'échéancier actualisé tient compte du recalcul et de la régularisation des cotisations au régime de base et permet de solder leur compte avec l'échéance du 5 décembre.

Pour ceux qui n'ont pas opté pour la reprise des prélèvements mensuels dès le mois de juin, l'échéancier actualisé décale sur le premier trimestre 2021 (échéance du 5 mars 2021) les échéances reportées pendant le premier confinement. Sans démarches des intéressés, l'échéancier mensuel relatif aux cotisations de 2021 débutera alors en avril 2021.

Source : CARMF, Actu. 9 nov. 2020


Transport

Emploi et salaires en 2019

Le Ministère de la transition écologique a publié son “Bilan annuel en 2019 : emploi et salaires” dans les transports (dont les services de déménagement, les taxis et VTC) et de l'entreposage.

Au 31 décembre 2019, le secteur des transports et de l'entreposage emploie plus de 1,4 million de salariés, soit 7,5 % des salariés du secteur privé hors intérim. L'effectif salarié des transports et de l'entreposage croît régulièrement et augmente de 1,2 % en 2019, tandis que l'emploi intérimaire du secteur se redresse nettement (+ 9,4%).

Le salaire moyen par tête augmente de 1,4 % en 2019, après + 1,7 % en 2018. Ce ralentissement est surtout dû au transport de marchandises, alors que dans le transport de voyageurs et les autres services de transport, les salaires augmentent à un rythme proche en 2019 et en 2018.

Les tensions sur le marché du travail du personnel roulant s'atténuent mais restent à un niveau élevé, très supérieur à sa moyenne de long terme.

Source : Min. Trans. Eco., Bilan annuel, Nov. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Août 2020

Les index du bâtiment à fin août 2020 sont publiés par l'INSEE sur son site.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 nov. 2020


Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens - Troisième trimestre 2020

Au troisième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) s'atténue : +0,5 % par rapport au deuxième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,4 % et +1,9 % aux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +5,2 %, après +5,6 % et +4,9 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus marquée pour les appartements (+6,5 % en un an) que pour les maisons (+4,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 nov. 2020


Indices des prix de production des services (IPSE) - Troisième trimestre 2020

Au 3e trimestre 2020, les prix de production des services augmentent de 0,5 % (après +0,1 % au trimestre précédent). Ceux des services vendus aux entreprises françaises repartent à la hausse (+0,3 % après une stabilité), tout comme les prix des services vendus aux ménages français (+1,6 % après -0,1 %), tandis que ceux des services exportés se replient (-0,4 %, après +1,2 %).

Sur un an, les prix de production des services ralentissent de nouveau (+0,5 % après +0,8 % et +1,6 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 27 nov. 2020



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