INFOGÉA #3 - 15 avril 2020
Les mesures générales

Malgré le confinement, les services de votre Fédération restent mobilisés. L'équipe de la FCGA est en télétravail et reste joignable via leur adresse mail respective.

Pour rappel :
- Direction et Formation : Arièle PHU - direction@fcga.fr
- Secrétariat et Comptabilité : Anna SAUGNAC - asaugnac@rcga.fr
- Numérique et Nouvelles technologies : Xavier LAIR - xlair@fcga.fr
- Commercial et vente CGA Diffusion : Saholy LAIR - slair@cgadiffusion.com

Par ailleurs, les commissions continuent de travailler également avec des méthodes nouvelles (visio et audio conférence). Ainsi le cahier Activité et Tendances est en phase de finalisation, les commissions juridiques et social répondent à toutes les questions que vous pourriez vous poser aux adresses suivantes : etudesjuridiques@fcga ; frsocial@fcga.fr

La commission formation et innovation quant à elle, travaille sur l'élaboration du prochain programme formation, ainsi que sur le développement de nouveaux parcours du Campus. Nous vous rappelons que le Campus OGA permet de se former à distance et nous en profitons pour remercier les OGA qui nous ont rejoints durant cette période de confinement.


Les services de l'UNASA sont à votre disposition en cette période de confinement, pour vous informer régulièrement sur toutes les mesures mises en place par l'Etat et les organismes publics pour les indépendants dans ce contexte de pandémie.

Vous pouvez joindre Isabelle ROLLET, actuellement en télétravail au 01.43.42.38.09 ou par mail (unasa@wanadoo.fr).

Nous vous invitons à consulter la base documentaire de l'UNASA. Vous y trouverez le GUIDE FISCAL 2020, à jour avec les différents barèmes, ainsi que les brochures juridiques et fiscales de la collection LE PLUS.

Nos dernières statistiques sur les revenus de la profession libérale sont également disponibles : elles peuvent être déclinées au plan national, régional voire départemental si l'échantillon traité est suffisant.

Vous avez également accès aux contenus des formations de l'UNASA (Conduite du changement, pratique de l'EPS, Quizz 2019,…). Enfin, nous mettons régulièrement à votre disposition les webinaires réalisés par notre partenaire E CONSULT. Dans ce contexte contraignant de confinement, cela permet à vos collaborateurs de poursuivre leur formation fiscale, de suivre l'actualité des TPE mais aussi à vos adhérents d'être sensibilisés sur les thématiques de gestion d'entreprise et sur les mesures de soutien de l'État.

Chers OGA, nous comptons sur vous pour rester en veille sur les mesures de soutien à vos adhérents et vous en faire un relais actif.

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À la une !

Coronavirus

Adoption des mesures d'urgence du Gouvernement pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Habilité par le Parlement à prendre par voie d'ordonnances les mesures permettant d'adapter et de renforcer le cadre juridique de l'urgence sanitaire, le Gouvernement a prévu une série de dispositions pour accompagner les entreprises.

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Ces mesures économiques et sociales avaient préalablement été annoncées (voir INFOGÉA n° 2/2020) et ont pour la plupart été adoptées par 30 ordonnances publiées au Journal officiel les 26 et 28 mars 2020, et par un décret du 25 mars 2020, publié le même jour, relatif au dispositif d'activité partielle.

Nous détaillons dans ce nouveau numéro d'INFOGÉA les principales mesures nouvelles ou précisions qui intéressent les travailleurs indépendants, professions libérales, artisans et commerçants.

Source : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 : JO 24 mars 2020



Déclarations d'ensemble des revenus 2019

De nouveaux reports de délai sont annoncés pour le dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2019 (n° 2042)

Afin de tenir compte de la crise sanitaire, le Ministre de l'action et des comptes publics a annoncé un report des dates limites de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2019 (déclaration n° 2042 et ses annexes).

Pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne, le planning est modifié de la manière suivante :

Tableau1

Pour les personnes déposant encore une déclaration papier, le délai cette année est fixé au vendredi 12 juin 2020 à 23h59 (le cachet de la Poste faisant foi). Les déclarations papier seront envoyées aux contribuables entre le 20 avril et mi-mai (uniquement à ceux qui ont déclaré papier en 2019). Rappelons que la déclaration en ligne de ses revenus est obligatoire depuis l'année dernière si vous disposez d'une connexion internet.

Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants qui déposent une déclaration de revenus professionnels BIC ou BNC (déclaration n° 2031 ou 2035), une tolérance de 10 jours par rapport à la date limite internet a été accordée par la DGFiP, portant le délai de dépôt de leur déclaration n° 2042 au lundi 15 juin 2020 pour le dépôt des déclarations réalisées par les experts-comptables, quel que soit le mode déclaratif utilisé.

Source : MACP, communiqué 31 mars 2020 ; https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13475



Déclarations de revenus professionnels 2019

Une nouvelle date limite de dépôt est annoncée pour les déclarations de revenus professionnels 2019

Les travailleurs indépendants souscrivent une déclaration fiscale annuelle de revenus professionnels :
• Déclaration n° 2035 pour les titulaires de bénéfices non commerciaux
• Déclaration n° 2031 pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux

La DGFIP vient d'annoncer un nouveau report de délai et porte au dimanche 31 mai 2020 la date limite de dépôt des déclarations professionnelles n° 2035 et 2031 relatives aux revenus de l'année 2019 (au lieu du mercredi 20 mai 2020).

Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d'impôt (n° 2069-RCI notamment).

Le même délai est accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2019 (déclaration n° 2065), ainsi qu'aux sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (déclaration n° 2072).

Par tolérance, la déclaration des commissions, courtages, honoraires, ristournes (« DAS-2 ») pourra être déposée en même temps que la déclaration de résultat, soit au plus tard le 31 mai 2020, lorsqu'elle n'a pas été déposée via la déclaration sociale nominative (« DSN »).

Source : www.impots.gouv.fr

Infos fiscales

TVA

Coronavirus : les entreprises sont autorisées à déclarer forfaitairement leur TVA

Les entreprises qui collectent de la TVA pour le compte de l'État sur leurs ventes de biens et de services ne sont pas dispensées du dépôt de leurs déclarations de chiffre d'affaires du fait de l'épidémie.

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L'administration a toutefois indiqué que les entreprises soumises au régime réel normal qui ne sont pas en mesure de rassembler les pièces nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de TVA en raison du confinement, sont autorisées à établir ces déclarations selon un système d'évaluation forfaitaire de la TVA à reverser. Les modalités de cette évaluation forfaitaire diffèrent selon que l'entreprise connait ou non une baisse de chiffre d'affaires liée à l'épidémie.

Pour les entreprises dans l'incapacité de réunir les pièces nécessaires à l'établissement de la déclaration de TVA. - Comme cela est déjà prévu en période de congés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, n° 260, 6 mai 2015), l'entreprise peut réaliser une simple estimation du montant de la TVA due au titre d'un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d'erreur tolérée est de 20 %. Autrement dit, l'entreprise peut, sans pénalité, reverser 80 % de la TVA estimée au titre de la période. La TVA est ensuite régularisée sur la déclaration de TVA suivante.

Pour les entreprises qui connaissent en outre une baisse de chiffre d'affaires du fait du Covid-19. - À titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidée par les autorités, les entreprises sont autorisées à verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

• pour la déclaration déposée en avril au titre de mars :

    - par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
    - si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;

Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

• pour la déclaration déposée en mai au titre d'avril : les modalités sont identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;

• pour la déclaration de régularisation : la TVA due sera régularisée en fonction des éléments réels tirés de l'activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.

Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l'objet d'acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

Exemple. - Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner :
• sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
• sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
• sur la déclaration déposée au titre du mois d'avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».

Source : www.impots.gouv.fr, FAQ 6 avr. 2020

Facturation

L'administration assouplit les règles de facturation papier pendant l'épidémie

L'administration rappelle qu'une facture papier numérisée et envoyée par email au client par le fournisseur n'est pas une facture électronique et qu'en principe, un exemplaire papier doit être transmis au client (CGI, art. 289, VI).

Pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, l'administration admet, y compris aux fins de l'exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émise sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu'il y ait besoin d'adresser par voie postale la facture papier correspondante.

Afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation, il est rappelé que des contrôles établissant une piste d'audit fiable doivent être mis en place par les assujettis qui les émettent et/ou les reçoivent.

Ensuite, ces factures papier peuvent être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, (LPF, art. A 102 B-2), ou sur support papier. En cas de conservation sur support informatique, celle-ci doit se faire sous format PDF, assorti d'un cachet serveur, d'une empreinte numérique, d'une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent.

Par tolérance, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, il est admis que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. A l'issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l'imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l'article A. 102 B-2 du LPF.

Source : www.impots.gouv.fr, FAQ 6 avr. 2020

Paiement des impôts directs

Vous ne pouvez pas payer vos impôts, que faire ?

Comme annoncé dans le précédent numéro d'INFOGÉA, en raison de la crise économique sous-jacente à la crise sanitaire, il est possible de demander un étalement ou un report des principales échéances fiscales d'impôts (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE…), à l'exception de la TVA et du prélèvement à la source (PAS) versé en tant que collecteur (employeur par exemple).

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Initialement prévue pour les échéances fiscales du mois de mars, cette mesure vient d'être renouvelée pour les échéances du mois d'avril comme annoncé le 3 avril par le Ministre de l'action et des comptes publics ;

La demande d'étalement ou de report doit être formulée auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de la demande et les montants des reports. Il suffit de compléter ce formulaire et de l'envoyer à votre SIE par mail. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

- Télécharger le formulaire (ODT)

- Télécharger le formulaire (PDF)

Pour les situations les plus difficiles, il est possible de demander une remise d'impôts directs. Cette demande doit être justifiée dans le formulaire (informations sur la baisse du chiffre d'affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de la contribution foncière des entreprises ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Source : MACP, communiqué 3 avr. 2020 ; www.impots.gouv.fr, FAQ 6 avr. 2020

Rémunération des salariés

Assouplissement des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La « prime Macron » ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est un dispositif incitatif prévoyant le versement par les employeurs d'une somme de 1 000 € par salarié en exonération de cotisations et contributions sociales, et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Parmi ces conditions, il est notamment prévu l'existence d'un accord d'intéressement ou la conclusion d'un tel accord dans l'entreprise, et une date limite de versement au 30 juin 2020.

Dans la gestion de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a prévu deux assouplissements.

Tout d'abord, la date limite de versement de la prime est reportée au 31 août 2020.

Entre outre, il est prévu la possibilité pour toutes les entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, la condition d'existence ou de conclusion d'un accord d'intéressement étant levée. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond d'exonération de la prime est relevé à 2 000 €.

Enfin, pour récompenser les salariés ayant effectivement travaillé pendant la période d'épidémie, le Gouvernement introduit une faculté de modulation de la prime retenue par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur la mettant en œuvre. Il sera donc possible de différencier les salariés dans le versement de cette prime, ce qui jusqu'à aujourd'hui n'était pas admis pour bénéficier de l'exonération.

Source : Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO 2 avr. 2020

Organismes de gestion agréés

Report de délais pour les OGA

Dans le cadre de leur mission de contrôle, les organismes de gestion agréés (OGA) adressent à leurs adhérents un compte rendu de mission (CRM) dans un délai de deux mois suivant la fin des opérations d'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) et, le cas échéant, d'examen périodique de sincérité (EPS). Les OGA adressent une copie du CRM au service des impôts des entreprises dont relève l'adhérent (CGI, art. 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater L).

Dans une lettre adressée le 31 mars 2020 aux présidents des organismes de gestion agréés, la DGFIP admet qu'un délai supplémentaire de deux mois leur soit accordé :
• pour communiquer le compte rendu de mission (CRM) ;
• ainsi que pour réaliser leurs missions de contrôle.

Source : DGFiP-GF2, Note aux présidents des OGA, 31 mars 2020

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Zoom artisans et commerçants

Report de la déclaration et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public

Pour les seules entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l'audiovisuel public, déclarée sur l'annexe à la déclaration de TVA (3310-A), l'administration admet qu'elles ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe (initialement prévus en avril).

Elles peuvent ainsi déclarer et payer le montant de leur contribution lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.

L'administration attire l'attention des entreprises concernées par cette tolérance sur le fait qu'elles doivent reporter de trois mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention : « Covid-19 - Report CAP ». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.

Source : www.impots.gouv.fr, FAQ 6 avr. 2020

Infos sociales

Déclarations sociales des indépendants

La campagne « DSI » a finalement démarré le 9 avril 2020

Comme tous les ans, les travailleurs indépendants doivent effectuer une déclaration de leurs revenus professionnels, appelée la déclaration sociale des indépendants (DSI). Tous les chefs d'entreprise sont concernés, qu'ils aient une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l'exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.

Cette déclaration permet de transmettre aux organismes sociaux les revenus réalisés l'année précédente au titre de leur activité professionnelle et permet d'établir la base de calcul de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).

La déclaration sociale des indépendants (DSI) des revenus professionnels 2019 a ouvert le jeudi 9 avril sur le site net-entreprises.fr (et non le 2 avril comme initialement annoncé).

La date limite de déclaration est fixée au vendredi 12 juin.

Les indépendants qui le souhaitent pourront effectuer leur déclaration en ligne et ainsi bénéficier au plus tôt de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d'un lissage de leurs cotisations 2020.

Source : www.net-entreprises.fr, Actu. 3 avr. 2020

Paiement des cotisations et contributions sociales

De nouvelles possibilités de report de paiement pour le mois d'avril

Dans le cadre du plan de soutien de l'économie face à la crise du COVID-19, le Gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales dues à partir du 15 mars (voir INFOGÉA n° 2/2020). Le Ministre de l'action et des comptes publics a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d'avril.

En ce qui concerne les cotisations sociales :

    • pour l'échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d'établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ;
    • l'échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés ;
    • 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

Le Ministre rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et microentreprises qui en ont le plus besoin. Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Source : MACP, communiqué 3 avr. 2020

Santé et travail

Fiches conseils métiers pour se protéger du Covid-19

Le Ministère du travail, avec l'aide d'experts, a rédigé des fiches conseils métiers destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au Covid-19. A ce jour, 18 fiches sont en ligne pour les trois secteurs suivants : Agriculture, élevage, agroalimentaire / Commerce de détail, restauration, hôtellerie / Autres services.

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D'autres fiches sont en cours d'élaboration et seront publiées à la même adresse.

Il peut également être utile de consulter les sites des différentes fédérations professionnelles pour obtenir des compléments d'information.

Source : Min. Trav., Actu 27 mars 2020

Aide sociale

Coronavirus : Mise en place d'une aide exceptionnelle au profit des travailleurs indépendants

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations.

Personnes concernées. - Tout travailleur indépendant affilié (quel que soit son statut) peut en bénéficier si les conditions suivantes sont remplies :

    • avoir effectué au moins un versement de cotisation depuis son installation ;
    • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
    • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d'activité ;
    • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
    • pour les autoentrepreneurs : l'activité indépendante devra constituer l'activité principale et il faudra avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d'affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Dépôt de la demande d'aide. - ll convient de compléter le formulaire de demande d'aide financière exceptionnelle, téléchargeable sur le site internet de l'URSSAF et de réunir les pièces justificatives demandées.

Pour transmettre le formulaire et les pièces justificatives, la procédure est différente selon votre situation :

    Artisans et commerçants : déposez votre demande via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L'action sanitaire et sociale » (cette procédure ne nécessite pas de connexion à l'espace personnel).
    • Professions libérales : déposez votre demande via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « Action sociale » dans le contenu du message.
    Autoentrepreneurs : déposez votre demande via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « Action sociale » dans le contenu du message.

Traitement de la demande. - Votre dossier sera étudié et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. L'URSSAF pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone pour un complément d'information.

Source : www.urssaf.fr, Actu. 15 avr. 2020

Activité partielle

Coronavirus : Prise en charge des employés à domicile et des assistants maternels dans le cadre du chômage partiel

Une nouvelle ordonnance du 27 mars 2020 compte les salariés employés à domicile par des particuliers, et les assistantes maternelles parmi les salariés pouvant bénéficier du dispositif d'activité partielle. Leur prise en charge se fera selon des conditions et des modalités spécifiques et ce, jusqu'au 31 décembre 2020.

Il est prévu que lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de Covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles sont placés en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie.

Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.

L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être :

    • ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles ;
    • ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.

Aux fins de contrôle, les particuliers employeurs tiennent à la disposition de l'URSSAF une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées.

Source : Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020, art. 7 : JO 28 mars 2020

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Zoom artisans et commerçants

Coronavirus : Nouvelle aide exceptionnelle de 1 250 € pour les artisans commerçants

Les artisans et les commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), percevront une aide supplémentaire appelée « CPSTI RCI Covid-19 ».

Cette aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et peut aller jusqu'à 1 250 €.

Son versement par l'URSSAF sera automatique, aucune démarche particulière ne sera à effectuer pour en bénéficier. Il a été annoncé que le versement interviendrait fin avril pour les artisans et les commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.

Cette aide est nette d'impôts et de charges sociales et peut être cumulée avec l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement (voir dans les informations juridiques).

Source : www.urssaf.fr, Actu. 15 avr. 2020

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Zoom professions libérales

Praticiens et auxiliaires médicaux : ouverture prochaine de la campagne « DS PAMC »

Prochainement, tous les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés seront invités à déclarer leurs revenus professionnels de l'année 2019 via le service DS PAMC obligatoirement en ligne à partir du site www.net-entreprises.fr ou directement à partir de leur compte en ligne sur www.urssaf.fr.

Compte-tenu de la situation actuelle liée à l'épidémie de Covid-19, la date limite de dépôt de la déclaration n'est pas arrêtée.

    Remarque : Les travailleurs indépendants souscrivent une « DSI » (voir information précédente) tandis que les praticiens et auxiliaires médicaux (« PAMC »), par exception, souscrivent une « DS PAMC » pour déclarer leurs revenus professionnels aux organismes sociaux.

Rappelons par ailleurs que les médecins S2 et les pédicures-podologues qui ont opté pour le rattachement à l'assurance maladie du régime général (hors PAMC) des Travailleurs Indépendants doivent compléter une DSI et non une DS PAMC.

Dès la DS PAMC réalisée, le professionnel recevra un nouvel échéancier de paiement indiquant les montants :

    • des cotisations définitives 2019 ;
    • de l'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année 2020 ;
    • le montant provisoire des échéances 2021.

Source : www.net-entreprises.fr, actualité 31 mars 2020



Infos juridiques

Aides aux entreprises

Aide de 1 500 euros pour les TPE touchées par la crise sanitaire

La loi d'urgence pour faire faire à l'épidémie de Covid-19 a instauré à titre temporaire un fonds de solidarité financé par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, afin de soutenir les TPE les plus touchées par la crise à travers le versement d'une aide de 1500 euros. Un décret du 30 mars 2020 précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif d'aide exceptionnelle.

Le fonds de solidarité a été abondé pour verser les aides au titre du mois de mars 2020. De nouveaux fonds seront affectés pour le mois d'avril.

Conditions d'octroi de l'aide. - L'aide du fonds de solidarité bénéficie aux résidents fiscaux de France, personnes physiques (travailleurs indépendants artisans, commerçants et professions libérales, aux artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique. Le régime fiscal de l'entreprise est indifférent, aussi les micro-entrepreneurs sont éligibles également.

L'entreprise demandeuse doit remplir les conditions suivantes :

    • l'activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 ;
    • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
    • l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
    • le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
    • le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos, est inférieur à 60 000 euros ;
    • l'entreprise a soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente. Finalement, le Gouvernement a décidé le 3 avril dernier d'accorder l'aide aux entreprises dont la perte de chiffre d'affaires est non pas de 70 % mais de 50 %. Un décret sera prochainement adopté pour légaliser ce taux de 50 %.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la comparaison de perte de chiffre d'affaires se fera par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Le décret précise également que pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, la comparaison se fera par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires se fait donc de la manière suivante :

Tableau2

Le décret précise enfin que sont exclues du dispositif les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période.

Formuler la demande d'aide. - Les entreprises éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 sur le site www.impots.gouv.fr (depuis l'espace « Particulier »). La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
    • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
    • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

La DGFIP a mis en ligne une notice d'aide pour le dépôt de la demande : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf.

Aide complémentaire. - Ces personnes pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et qu'elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque.

La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, à partir du 15 avril et au plus tard le 31 mai 2020, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

La demande d'aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020 accompagnée des justificatifs.

Source : D. n° 2020-371, 30 mars 2020 : JO 31 mars 2020 ; Min. Economie, dossier de presse, 31 mars 2020 ; impots.gouv.fr, 31 mars 2020

Défaut de paiement

Coronavirus : les sanctions en cas de défaut de paiement des loyers des locaux professionnels sont encadrées

Pendant l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance du 25 mars 2020 limite pour les petites entreprises, à compter du 2 avril, les conséquences du défaut de paiement des loyers des locaux professionnels. Ce dispositif ne concerne que les petites entreprises et sa durée d'application est limitée.

Les entreprises concernées. - Il s'agit des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fond de solidarité spécialement créé pour faire face aux conséquences financières de l'épidémie (aide de 1 500 €, voir plus haut dans les Infos juridiques). Sont essentiellement concernés les résidents fiscaux de France : les commerçants, les artisans, les professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) qui remplissent les conditions suivantes :

    • avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
    • avoir un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
    • avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
    • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public OU avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

L'activité de l'entreprise devra avoir débuté avant le 1er février 2020. L'entreprise ne devra pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiements avant le 1er mars 2020.

Quelles mesures de tempérament sont prévues ? - Pour les loyers et les charges dont l'échéance intervient entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit en principe le 24 juillet 2020), les conséquences du défaut de paiement sont neutralisées.

Ainsi, les entreprises défaillantes ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, nonobstant toute stipulation contractuelle.

Le bailleur ne peut non plus faire jouer les garanties et cautionnements qui couvrent le paiement de ces loyers.

Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, l'ordonnance prévoit la non-application des dispositions du code du commerce prévoyant la résiliations des baux professionnels (C. com., art. L 622-14 et L 641-12).

Pour bénéficier de ces mesures protectrices, l'entreprise doit produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'éligibilité et de l'exactitude des informations déclarées, et joindre l'accusé-réception du dépôt de sa demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elle a déposé une déclaration de cessation de paiements, une copie du dépôt de cette déclaration ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Source : Ord. n° 2020-316, 25 mars 2020: JO 26 mars 2020 ; D. n° 2020-378, 31 mars 2020 : JO 1 avr. 2020

Droit des sociétés

Coronavirus : Des adaptations sont prévues pour la tenue des assemblées générales d'associés 2020

Les règles de réunion et de délibération des assemblées générales des groupements de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, etc.) ont été adaptées dans le cadre de l'épidémie par deux ordonnances du 25 mars 2020.

Ainsi, pour les assemblées et réunions des organes collégiaux des sociétés (conseil d'administration, de surveillance, directoire) tenues depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, les délibérations peuvent être effectuées par conférence téléphonique, visio-conférence ou consultations écrite.

En outre, les sociétés commerciales qui ont l'obligation de faire approuver leurs comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice peuvent recourir à des modes alternatifs de tenue de l'assemblée d'approbation des comptes (conférence téléphonique, visio-conférence, consultation écrite). Elles ont aussi la possibilité de reporter la tenue de l'assemblée au-delà du délai habituel de 6 mois.

Source : Ord. n° 2020-318, 25 mars 2020: JO 26 mars 2020 ; Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020: JO 26 mars 2020

Déménagement

Est-il possible de déménager pendant la période de confinement ?

Sur le site internet du Gouvernement (« Questions / Réponses », rubrique « Logement »), les règles applicables aux déménagements de particuliers ou d'entreprises pendant l'épidémie sont précisées. Il est rappelé que pour éviter la propagation du virus, tous les déménagements sont reportés jusqu'à nouvel ordre, seuls les déménagements qui ne peuvent strictement être reportés sont autorisés.

©Freepik

Parmi les déménagements de particuliers autorisés, les déménagements relevant des urgences sanitaires, sociales ou de péril sont autorisés, de même que les déménagements indispensables d'entreprises. Enfin, sont exceptionnellement autorisés les déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l'organisation des soins face à l'épidémie.

L'intervention de déménageurs professionnels présente des difficultés particulières pour assurer la protection de leurs salariés en raison de la forte proximité des salariés entre eux lors des interventions, ce qui rend difficile le respect des gestes barrières et les mesures de distanciation sociale, de même que l'activité physique nécessaire qui rend impossible le port d'équipement de protection sur la durée, ou encore la manipulation des effets personnels des particuliers qui présente un risque important de contamination directe.

Dans un courrier du 1er avril 2020 adressé conjointement par le Ministre du Logement et le Secrétaire d'Etat aux Transports aux organisations professionnelles du secteur, il est indiqué que le recours à un déménageur professionnel ne doit être maintenu que pour des situations exceptionnelles parmi les déménagements autorisés et doit faire l'objet de mesures de prévention drastiques.

Source : www.gouvernement.fr/info-coronavirus ; Min. Logement, Courrier 1er avr. 2020



Infos métiers

Bâtiment

Coronavirus (Covid-19) - BTP : le guide de préconisations est publié

Très attendu, le guide officiel de sécurité sanitaire à l'attention des professionnels du BTP vient d'être publié, après sa validation par les pouvoirs publics.

Le Gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du BTP s'étaient engagés le 21 mars dernier à réunir les conditions d'une poursuite de l'activité du bâtiment et des travaux publics en sécurité pour les salariés. Cet engagement se concrétise par un guide de bonnes pratiques destinées aux entreprises du BTP diffusé le 2 avril par l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP). Il leur permettra de définir et conforter les processus afin de poursuivre les chantiers en garantissant la sécurité et la santé des salariés.

Pour consulter et télécharger au format PDF :

    la fiche « travail dans le BTP » diffusée sur le site du Ministère du Travail
    le guide disponible sur le site de l'OPPBTP
    le communiqué de presse du 3 avril 2020

Source : Gouvernement, communiqué 3 avr. 2020

Immobilier

Coronavirus : Renouvellement provisoire des contrats de syndics dans les copropriétés

En raison des règles de confinement, les règles relatives à la tenue des assemblées générales de copropriété ont été aménagées afin de tenir compte de l'impossibilité ou de la difficulté de tenir l'assemblée générale des copropriétaires, et de désigner des syndics.

L'article 22 de l'ordonnance du 25 mars permet, « par dérogation aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en vertu desquelles le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée, non susceptible de renouvellement par tacite reconduction, et de l'article 1102 du code civil, qui pose le principe de la liberté contractuelle, le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l'assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic ».

Cette disposition a pour objectif d'assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination. En vertu de cet article, le contrat de syndic en exercice est renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Ce renouvellement du contrat de syndic est toutefois exclu lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a déjà désigné un syndic avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (le 27 mars 2020, lendemain de la publication au Journal officiel), de sorte que la continuité dans la gestion de la copropriété est assurée.

Source : Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020

Tourisme

Annulation des voyages à cause du coronavirus

En raison de la crise sanitaire, les voyages sont quasiment tous annulés. L'ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d'urgence pour faire à l'épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent pour concilier les intérêts économiques des professionnels du tourisme et les droits des consommateurs.

L'ordonnance concerne toutes les annulations notifiées aux clients entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.

Elle s'applique à trois types de contrats touristiques établis par un professionnel français :

    • Les voyages à forfait (c'est-à-dire incluant un vol et au moins une nuitée proposé par un tour opérateur ou une agence de voyage) ;
    • Les services de voyage définis par l'article L 211-2 du Code de tourisme (hébergement, location de voiture, séjour en centre de thalassothérapie, parc de loisirs) ;
    • Les voyages scolaires vendus par des associations.

L'ordonnance autorise le voyagiste à proposer un avoir au lieu du remboursement de la prestation. L'avoir doit être égal à celui de l'intégralité des paiements effectués par le client pour son voyage annulé, et doit être proposé par écrit (sur un « support durable ») au plus tard 30 jours après l'annulation du voyage.

    Si le voyage a été annulé avant la publication de l'ordonnance, l'avoir doit être proposé au plus tard 30 jours après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 26 mars 2020.

Le voyagiste doit proposer au client dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification de l'annulation du voyage, valable pour une durée de 18 mois, une prestation identique ou équivalente à la prestation annulée avant 18 mois. Le prix de la prestation de remplacement ne doit pas être supérieur à celui de la prestation annulée et ne doit donner lieu à aucun surcoût.

Le client peut refuser la prestation de remplacement mais ne peut demander le remboursement de son voyage annulé, sauf si aucun contrat de voyage n'est conclu pendant la période de 18 mois. Le client peut aussi choisir de fractionner son avoir pour l'utiliser pour de courts séjours.

Les mêmes modalités de remplacement sont prévues par l'ordonnance pour les autres prestations (location de voiture, prestation d'hébergement seul).

Une série de questions/réponses publiée sur le site du Ministère de l'économie permet de répondre à toutes les interrogations des consommateurs et des professionnels sur le dispositif : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelles-regles-de-remboursement-dans-le-secteur-du-tourisme-voir-la-faq

Source : Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020

Huissiers de justice

De nouvelles solutions numériques sont disponibles

Afin de permettre la poursuite de l'activité d'huissier de justice pendant l'épidémie, deux nouvelles solutions numériques ont été développées à destination des entreprises et des particuliers :

    SECURACT : une plateforme de signification des actes d'huissiers par voie électronique, pour les entreprises et les particuliers, accessible à l'adresse suivante https://securact.portail-huissier.com/
    Urgence-mediation.fr : un service dédié à la résolution des litiges pendant la durée du confinement. Les particuliers et les professionnels pourront gratuitement avoir recours à cette procédure pour régler tous types de litiges (report d'échéances de prêt, loyers impayés, litige avec le voisinage). Il sera également possible pour les litiges portant sur moins de 5 000 € de se faire délivrer un titre exécutoire ayant la force d'un jugement. Le site est accessible à l'adresse suivante : www.urgence-mediation.fr

Source : Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice

Notaires

Coronavirus : les actes authentiques électroniques pendant l'épidémie

Depuis le 5 avril dernier, date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les notaires peuvent recevoir seuls et à distance un acte authentique électronique (AAE) lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes, ni représentées.

Lors d'une séance de visioconférence à laquelle comparaissent les parties, le notaire recueille simultanément, avec le consentement ou la déclaration des parties ou personne concourant à l'acte, leur signature électronique. L'acte est parfait lorsque le notaire y appose sa propre signature électronique.

Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l'adoption de ce décret et rappelle qu'à l'heure actuelle, plus de 40% des offices nationaux sont équipés d'installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois.

Source : D. n° 2020-395, 3 avr. 2020 : JO 4 avr. 2020 ; CSN communiqué de presse, 4 avr. 2020



Chiffres et délais

Échéancier fiscal et social du mois de mai 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

Mardi 5 mai 2020

Professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt) pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2019).

    Toutes les entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition de leurs résultats ont l'obligation de télédéclarer leurs résultats selon la procédure TDFC, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
    L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2020, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.
    Dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, la DGFIP a accordé un délai supplémentaire fixé au dimanche 31 mai 2020.

Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)

Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt).

    Tous les titulaires de BNC imposés selon le régime de la déclaration contrôlée ont l'obligation de télédéclarer leurs résultats selon la procédure TDFC.
    L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2020, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.
    Dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, la DGFIP a accordé un délai supplémentaire fixé au dimanche 31 mai 2020.

Sociétés civiles de moyens (SCM)

Déclaration du résultat de l'année 2018 sur l'imprimé n° 2036

    L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats sur impots.gouv.fr via la procédure EFI-RP ou par transmission de fichiers EDI-TDFC. Pour 2020, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.
    Dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, la DGFIP a accordé un délai supplémentaire fixé au dimanche 31 mai 2020.

Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

• Déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2019 et des effectifs salariés.

    Les professionnels dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et ont l'obligation de télédéclarer une déclaration n° 1330-CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater, V).
    L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, délai qui bénéficie également à la déclaration n° 1330-CVAE. Pour 2019, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.
    Aucun délai supplémentaire n'a été accordé pour l'instant par la DGIP pour le dépôt de cette déclaration.

• Déclaration n° 1329-DEF pour la liquidation et la régularisation de la CVAE 2019.

    Attention : le délai supplémentaire de 15 jours dont bénéficie la déclaration n° 1330-CVAE ne s'applique pas à la déclaration n° 1329-DEF.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER

• Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2019 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :

    o en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;
    o qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;
    o de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

Entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA

Déclaration CA12 déposée par les professionnels (BIC / BNC) relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA.

    Pour l'instant, aucun délai supplémentaire n'a été accordé par la DGFIP dans le cadre de l'épidémie sanitaire.

Professionnels locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2020 (DECLOYER)

Télétransmission de la déclaration Decloyer.

    L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux entreprises qui ont recours aux téléprocédures. Elles ont donc jusqu'au 20 mai pour télétransmettre leur déclaration Decloyer.
    Compte tenu du report au 31 mai du dépôt de la déclaration de résultats professionnels 2020, la déclaration Decloyer déposé bénéficiera également de ce report.

Personnes ayant versé en 2019 des commissions, courtages, honoraires, ristournes, vacations

Déclaration sur l'imprimé DAS2 des commissions, honoraires, vacations, courtages versés en 2019 par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2019.

    Seules les sommes versées qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration. Les entreprises ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2019 ou en janvier 2020 doivent en outre déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés.
    Par tolérance, la déclaration pourra être déposée en même temps que la déclaration de résultats professionnels, soit au plus tard le 31 mai 2020, lorsqu'elle n'a pas été déposée via la déclaration sociale nominative (« DSN »).

Mercredi 13 mai 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

- Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en avril 2020 auprès du service des douanes.

- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

    Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/
    Aucun report de délai n'a été prévu pour le dépôt de ces déclarations dans le cadre de l'épidémie sanitaire.

Vendredi 15 mai 2020

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 €.

    Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.
    La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).
    Aucun report de délai n'a pour l'instant été prévu pour cette déclaration dans le cadre de l'épidémie sanitaire.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Contribuables qui estiment que la base d'imposition de la cotisation due au titre de 2020 sera réduite : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.

    Le redevable peut demander la diminution de l'acompte payable au 15 juin :
    - s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à celle de l'année précédente ;
    - s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année ;
    - ou encore, s'il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de l'année précédente.

Mercredi 20 mai 2020

Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Télédéclaration de l'imprimé n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2019 et des effectifs salariés.

    Les professionnels dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et ont l'obligation de télédéclarer une déclaration n° 1330-CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater, V).

Dimanche 31 mai 2020

Professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Télédéclaration des résultats sur l'imprimé n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt) pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2019).

    En raison du Coronavirus, la DGFIP a accordé un report général au 31 mai pour le dépôt de la déclaration de résultats 2019 et les déclarations de crédit d'impôt.

Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)

Télédéclaration des bénéfices non commerciaux sur l'imprimé n° 2035 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt).

    En raison du Coronavirus, la DGFIP a accordé un report général au 31 mai pour le dépôt de la déclaration de résultats 2019 et les déclarations de crédit d'impôt.

Sociétés civiles de moyens (SCM)

Télédéclaration du résultat de l'année 2018 sur l'imprimé n° 2036.

    En raison du Coronavirus, la DGFIP a accordé un report général au 31 mai pour le dépôt de la déclaration de résultats 2019 et les déclarations de crédit d'impôt.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2020.


Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

    Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois de mai.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mai) :
- Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2020 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'avril 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars 2020.

    L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
    Aucun report de délai n'est prévu pour le dépôt de la déclaration de TVA dans le cadre de l'épidémie. Toutefois, l'Administration a prévu pour les entreprises relevant du régime réel normal et qui ne sont pas en mesure de rassembler les pièces nécessaires à l'établissement de leur déclaration de TVA en raison du confinement (si celui-ci est prolongé), de recourir à un système d'évaluation forfaitaire de la TVA due : V. dans les Infos fiscales, TVA / Coronavirus : les entreprises sont autorisées à déclarer forfaitairement leur TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2020.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois d'avril 2020.


Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

    Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2020.


OBLIGATIONS SOCIALES

Mardi 5 mai 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.
    À l'heure où nous rédigeons ces lignes, nous ne savons pas si, comme pour les échéances des mois de mars et d'avril, le prélèvement sera annulé par l'URSSAF.

Vendredi 15 mai 2020

Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

• Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'avril.

    En principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont tenus de verser mensuellement les cotisations. Toutefois, ils peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois d'avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

    On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de mars, versées après le 10 mai.


Mercredi 20 mai 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.
    À l'heure où nous rédigeons ces lignes, nous ne savons pas si, comme pour les échéances des mois de mars et d'avril, le prélèvement sera annulé par l'URSSAF.

Lundi 25 mai 2020

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

    À compter de 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 de chaque mois, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle.

Dimanche 31 mai 2019

Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes accordent un report au premier jour ouvré suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'avril mars par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle et le paiement des cotisations correspondantes.

    À compter de 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 de chaque mois, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

    Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

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