INFOGÉA #8 - 7 juillet 2020
À la une !

Aides aux entreprises

L'AIDE DE 1 500 € DU FONDS DE SOLIDARITÉ EST RECONDUITE POUR LE MOIS DE JUIN

Le Ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Lemaire, vient d'annoncer devant l'Assemblée nationale que les aides versées par le Fonds de solidarité seront reconduites pour tous au mois de juin.

    « Le fonds de solidarité sera prolongé d'un mois et les conditions d'accès à l'aide complémentaire seront allégées : la condition de refus d'un prêt garanti par l'Etat sera supprimé. 500 millions de crédits supplémentaires abonderont ainsi le fonds. »

Rappelons que les aides comprennent deux volets : une aide d'un montant maximum de 1 500 € destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires au titre du mois, et une aide complémentaire de 2 000 à 5 000 € (voire 10 000 € pour certains secteurs) versée sous certaines conditions pour soutenir la trésorerie des entreprises.

Les aides du Fonds de solidarité devaient être arrêtées au 31 mai 2020 pour la généralité des entreprises, à l'exception de certains secteurs ou professions pour lesquels elles sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2020 (hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel…). Finalement, le dispositif est reconduit pour un nouveau mois afin de soutenir toutes les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs.

La demande de versement de l'aide de 1 500 € se fera sur le site http://www.impots.gouv.fr depuis l'espace personnel du demandeur. Le formulaire va être modifié avant d'être mis en ligne. L'aide complémentaire sera quant à elle demandée sur la plateforme dédiée prévue par chaque région.

Les conditions de versement peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://bit.ly/2BXqm2s

Source : Min. Eco. Fin, Discours devant l'Assemblée nationale lors de l'examen du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020, 29 juin 2020


Infos fiscales

TVA

DISPENSE DE RÉGULARISATION EN CAS DE DONS DE BIENS INVENDUS À DES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE

L'article 273 septies D du CGI dispense les assujettis de régularisation de la taxe initialement déduite grevant un bien pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Cette disposition est issue de la loi du 10 février 2020 (art. 36) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

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Un décret du 15 juin 2020 codifié à l'article 84 B nouveau de l'annexe III au CGI fixe les conditions de forme à respecter pour bénéficier de cette dispense.

Les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs doivent ainsi établir au profit des donateurs une attestation en deux exemplaires mentionnant :

    • le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;
    • la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;
    • le nom et l'adresse du donateur ;
    • un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile.

L'attestation peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l'association bénéficiaire.

L'association bénéficiaire et l'assujetti donateur conservent chacun un exemplaire de l'attestation pendant 6 ans dans les conditions prévues à l'article L 102 B du LPF. Cette conservation peut être assurée, dans les mêmes conditions, par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire ou du donateur.

Entrée en vigueur : 18 juin 2020

Source : D. n° 2020-731, 15 juin 2020 : JO 17 juin 2020


Impôt sur le revenu

CRÉDIT D'IMPOT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : TRAVAUX NÉCESSITANT UN PROFESSIONNEL RGE

Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (« CITE ») a été supprimé par la loi de finances pour 2020 et remplacé par une prime pour les foyers aux revenus modestes sous certaines conditions. Le CITE est néanmoins maintenu jusqu'au 1er janvier au 31 décembre 2020 pour les foyers à revenus intermédiaires qui supportent des dépenses d'équipement au titre de leur habitation principale s'ils en sont propriétaires.

Pour la seule année 2020, le CITE a fait l'objet de plusieurs aménagements :

    - le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt a été modifié ;
    - il est réservé aux propriétaires de leur résidence principale dans laquelle sont réalisés les travaux de rénovation énergétique ;
    - le crédit d'impôt est désormais égal à un montant fixe par équipement installé ou travaux réalisés.

Par ailleurs, l'entreprise qui réalise certains travaux d'installation ou de pose d'équipements, de matériaux et d'appareils doit, dans certains cas, être titulaire d'un signe de qualité lui conférant la mention « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE).

Un décret du 3 juin 2020 modifie la liste des dépenses ouvrant droit au CITE pour lesquelles la qualité RGE est exigée de l'entreprise réalisant les travaux.

Par ailleurs, un arrêté du 3 juin 2020 aménage les critères de qualification requis de l'entreprise « RGE » pour qu'elle puisse arborer un signe de qualité auprès de ses clients. L'organisme qui délivre le signe de qualité détient un pouvoir de sanction, à compter du 1er septembre 2020, à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les règles prévues (sanction allant du retrait temporaire du signe de qualité ou l'interdiction d'accès au signe de qualité pour une durée maximale de 2 ans).

Source : D. n° 2020-674, 3 juin 2020 : JO 5 juin 2020 ; A. n° LOGL1937068A, 3 juin 2020 : JO 5 juin 2020



Infos sociales

Retraite complémentaire

LA CIPAV CONFIRME LE VERSEMENT D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE À TOUS SES ADHÉRENTS

Le Conseil d'administration de la CIPAV a décidé d'attribuer une aide d'une ampleur exceptionnelle pour soutenir ses adhérents micro-entrepreneurs et professionnels libéraux, particulièrement touchés par le ralentissement de l'activité économique ces derniers mois.

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Cette aide consiste dans la prise en charge des cotisations retraite complémentaire au titre de l'année 2020, tout en préservant la constitution des droits à la retraite.

Pour les professionnels libéraux, la CIPAV prend en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019.

Peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents qui sont à jour de leurs cotisations, quels que soient leur statut et leur niveau de revenus. Ils se verront attribuer 100 % des points retraite équivalant au montant des cotisations dues et prises en charge au titre du régime complémentaire, afin que l'année 2020 n'affecte pas leurs droits futurs à la retraite.

S'agissant des micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l'Acoss.

Pour alléger la charge de cotisations au régime de base, la CIPAV invite ses adhérents à procéder à une déclaration de leur revenu estimé en 2020 sur leur espace personnel.

Source : CIPAV, Communiqué de presse 26 juin 2020


Gestion sociale des entreprises

CORONAVIRUS : NOUVELLES ADAPTATIONS DES DROITS ET GARANTIES DES SALARIÉS

Une seconde loi d'urgence sanitaire, entrée en vigueur le 19 juin 2020, vient d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures liées à la crise sanitaire à compter du 1er juin 2020 et pour une durée de 6 mois.

Parmi ces habilitations, le Gouvernement est autorisé à adapter le dispositif d'activité partielle pour certains secteurs d'activité (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ou catégories de salariés (artistes à employeurs multiples).

En outre, un nouveau dispositif spécifique d'activité partielle est instauré par la loi. L'« activité réduite pour le maintien de l'emploi », mise en place par l'employeur sous réserve de la conclusion d'un accord collectif, est destinée à favoriser la reprise d'une pleine activité pour certains secteurs (automobile, aéronautique...) sur plusieurs mois. Sa mise en œuvre est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État. Ce dispositif s'appliquera aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022 (Art. 53).

La loi crée également à compter de son entrée en vigueur un régime d'intéressement dérogatoire, d'une durée comprise entre 1 et 3 ans, pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ne disposent pas de représentants du personnel. L'application de ce régime résulte d'une décision unilatérale de l'employeur qui vaut accord d'intéressement (C. trav., art. L 3312-5 nouveau).

Des aménagements sont également apportés aux contrats courts (CDD, contrats d'insertion) afin de tenir compte de la crise sanitaire (Art. 5 et 41).

Enfin, la loi ouvre la possibilité au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d'affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes d'invalidité-décès dont ils assurent la gestion, au financement d'une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19 (Art. 10).

Source : L. n° 2020-734, 17 juin 2020 : JO 18 juin 2020 ; Ord. n° 2020-770, 14 juin 2020 : JO 25 juin 2020


ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DES TPE/PME EN MATIÈRE DE CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES

Créée en 2016, la prestation de conseil en ressources humaines (« PCRH ») est destinée à aux entreprises de moins de 250 salariés ou à un collectif d'entreprises appartenant à la catégorie des TPE-PME. Elle permet à l'entreprise, ou à un collectif d'entreprises, de bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire externe et cofinancé par l'Etat.

Une nouvelle instruction de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) renforce cette prestation pour accompagner les TPE-PME pendant la crise et la reprise de l'activité économique. Les thématiques d'intervention des prestataires sont élargies et la procédure de référencement préalable des prestataires par les DI(R)ECCTE est supprimée. Les partenariats avec les OPCO pour la mise en œuvre de la prestation sont encouragés.

    Les thématiques d'intervention des prestataires s'inscrivent désormais dans les dimensions suivantes :
    Accompagnement à la reprise de l'activité économique dans le contexte de la crise Covid-19
    Recrutement et intégration des salariés dans l'entreprise
    Organisation du travail
    Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
    Amélioration du dialogue social
    Professionnalisation de la fonction RH dans l'entreprise

Afin de faciliter le recours à la prestation et dans le contexte particulier créé par l'épidémie de Covid-19, les modalités de financement ou de cofinancement de la PCRH sont modifiées jusqu'au 31 décembre 2020 afin d'accompagner le plus grand nombre de TPE-PME. Pour les conventions individuelles ou collectives conclues jusqu'à cette date, ainsi que pour les avenants aux conventions en cours signés avant le 31 décembre 2020, le taux d'intensité des aides publiques pourra dépasser 50 % du coût admissible total de la prestation et permettre une prise en charge financière de la totalité de la prestation (en principe la prise en charge est de 50 % du coût de la prestation, dans la limite de 15 000 €). Le montant pris en charge par l'État (part État) reste plafonné à un maximum de 15 000€ HT par entreprise ou collectif d'entreprises. Les cofinancements, notamment avec les OPCO, sont encouragés afin de minimiser le plus possible le reste à charge des entreprises touchées par la crise. Les prestations devront avoir été réalisées avant le 31 décembre 2021.

Source : : DGEFP, Instruc. N° DGEFP/MADEC/2020/90, 4 juin 2020


Santé au travail

COVID-19 : NOUVELLE VERSION DU PROTOCOLE NATIONAL DE DÉCONFINEMENT POUR LES ENTREPRISES

Le ministère du Travail a publié une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

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Ces guides n'auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Le nouveau protocole assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l'activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles fixées par le Haut Conseil à la Santé Publique (HCSP). Il est divisé en 6 parties distinctes et 3 annexes et apporte des précisions relatives :

    1. aux modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l'entreprise dans le cadre d'un dialogue social ;
    2. aux mesures de protection des salariés ;
    3. aux équipements de protection individuelle (EPI) ;
    4. aux tests de dépistage ;
    5. au Protocole de prise en charge d'une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
    6. à la prise de température.

Les annexes au nouveau protocole traitent des bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes, du nettoyage des surfaces et de l'aération des locaux, et enfin des masques.

Le nouveau protocole peut être téléchargé ici.

Source : Min. Trav., Communiqué de presse 24 juin 2020


ban


Zoom professions libérales

DECLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS DE L'ANNÉE 2019 POUR LES ARTISTES AUTEURS

La déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permet aux artistes auteurs de déclarer leurs revenus artistiques de l'année 2019 et aux organismes sociaux de calculer le montant définitif des cotisations sociales de l'année 2019 et le montant des acomptes de l'année 2020, devait être déposée au plus tard en avril 2020 puis reportée au 30 juin 2020. Pour les artistes auteurs, cette déclaration est effectuée en ligne sur le site dédié de l'URSSAF : www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Dans un emailing adressé le 29 juin aux artistes-auteurs, l'URSSAF indique que la date limite de déclaration est fixée au plus tard au 31 juillet 2020.

Source : URSSAF, Emailing 29 juin 2020


Infos juridiques

Trésorerie des entreprises

NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AU SOUTIEN DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES FRAGILISÉES PAR LE COVID-19

Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, un nouveau décret institue un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

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Pour bénéficier du dispositif les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

    • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
    • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
    • ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
    Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Le montant de l'aide sera plafonné de la manière suivante :

    pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019, au montant de la masse salariale estimée pour les deux dernières années ;
    pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d'affaires HT de l'exercice 2019 ou du dernier exercice clos disponible. Les entreprises innovantes pourront, s'il est plus favorable, retenir le critère de la masse salariale.

Entrée en vigueur : 13 juin 2020

Source : D. n° 2020-712, 12 juin 2020 : JO 13 juin 2020


Infos métiers

Architectes

ENCOURAGER LES MATÉRIAUX BIOSOURCÉS DANS LA COMMANDE PUBLIQUE

Les matériaux de construction biosourcés sont des matériaux partiellement ou totalement issus de la biomasse tels que le chanvre, la paille, la ouate de cellulose, etc. Ces produits trouvent de nombreuses applications dans les opérations de construction et de réhabilitation, ou d'entretien et de maintenance.

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Ils présentent généralement une faible empreinte environnementale et, dans certains cas, s'inscrivent dans une logique d'économie circulaire.

Pour encourager la prescription des matériaux biosourcés dans la commande publique, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a édité un guide de bonnes pratiques destiné à l'ensemble des acheteurs publics et privés.

Source : Min. Trans. Eco. Et Solid., Guide, Avril 2020


Automobile

NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR L'ÉTIQUETAGE DES PNEUMATIQUES

Un règlement européen sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres vient d'être publié. Il modifie le règlement (UE) 2017/1369 et abroge le règlement (CE) 1222/2009.

L'objectif de ce nouveau texte est l'amélioration de l'étiquetage des pneumatiques pour permettre aux consommateurs d'obtenir des informations plus pertinentes et mieux comparables sur l'efficacité en carburant, la sécurité et le bruit, et de prendre des décisions d'achat rentables et respectueuses de l'environnement lors de l'acquisition de pneumatiques.

Source : Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2020/740 , 25 mai 2020 : JOUE, n° L 177, 5 juin 2020


Avocats

LE CNB DEMANDE L'APPLICATION D'UN TAUX DE TVA À 5,5 % SUR LES HONORAIRES D'AVOCAT

Le Conseil National des Barreaux demande l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA. Cette mesure compte parmi les 40 propositions formulées lors des États généraux de l'avenir de la profession d'avocat, organisés en juin 2019.

Source : CNB, Actu. 15 juin 2020


Coiffure

ENQUÊTE SUR LA MISE EN PLACE DES MESURES SANITAIRES DANS LES SALONS DE COIFFURE

D'après un sondage réalisé par LeCiseau.fr auprès de 2500 professionnels, 72 % des coiffeurs ont mis en place une « taxe Covid-19 » afin de compenser le surcoût lié à la mise en place des mesures sanitaires depuis le déconfinement.

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S'il apparaît que pour 66 % des salons sondés, le taux de remplissage est proche de 100 % depuis le 11 mai, ce chiffre est à mettre en perspective avec le nécessaire respect des mesures sanitaires induisant pour de nombreux professionnels de restreindre le nombre de clients présents dans le salon. Les petits salons sont les plus impactés par la baisse d'activité, la place étant limitée.

Pour compenser le coût des mesures sanitaires, les professionnels ont augmenté leurs prix : entre 1 et 4 € par prestation pour 84 % des personnes interrogées, et de 4 à 6 € pour les 16 % restants. Les clients semblent bien accepter cette hausse, conscients de l'impact économique de la fermeture des salons pendant le confinement.

Pour rattraper deux mois de fermeture, 100 % des salons sondés ont également revu leurs horaires d'ouverture en proposant des plages horaires plus grandes, ou des ouvertures le lundi.

Source : lechommerces.fr, 15 juin 2020


Filière Bois

TRAÇABILITÉ DES PANNEAUX A BASE DE BOIS DANS LES PRODUITS D'AMEUBLEMENT

A la demande des fabricants de meubles qui utilisent des panneaux à base de bois, FCBA (Institut Technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement) réalise une enquête auprès des professionnels « en vue de standardiser les informations entre les fabricants de meubles et les fabricants de panneaux, pour rendre ces data en amont plus homogènes ».

Les enjeux sont à la fois la compétitivité des entreprises et l'échange de données informatisées entre les acteurs de la chaîne de valeur. L'objectif pour FCBA est de réaliser un document type que les fabricants de meubles transmettront à leurs fournisseurs de panneaux pour uniformiser la nature des informations qu'ils reçoivent.

Le questionnaire en ligne est accessible à cette adresse : shorturl.at/gtBI2

Source : FCBA, Actu. 23 juin 2020


Fleuristes

ACHATS DE VÉGÉTAUX, ARBRES, PLANTES ET FLEURS PAR LES FRANÇAIS EN 2019

En 2019, les foyers français sont plus nombreux à avoir acheté des végétaux en 2019. Les quantités achetées sont en hausse mais le budget moyen reste comparable à celui de 2018.

Les végétaux achetés sont à 78 % des végétaux d'extérieur (principalement en jardinerie et dans les enseignes de la grande distribution). 57 % des acheteurs se rendent dans la grande distribution pour leurs achats de végétaux mais les fleuristes restent le premier lieu d'achat en valeur même si la fréquentation des gros acheteurs y est en baisse, tout comme sur les marchés.

Les fleuristes restent le premier lieu d'achat des végétaux d'intérieur en valeur, ne le sont plus sur les volumes achetés, dépassés largement par la grande distribution.

L'étude complète réalisée par Kantar pour FranceAgrimer et Val'Hor est consultable en ligne.

Source : FranceAgrimer, Étude avril 2020


Masseurs-Kinésithérapeutes

PRISE EN CHARGE AMBULATOIRE DES PATIENTS ATTEINTS DE MALADIES RESPIRATOIRES CHRONIQUES SÉVÈRES

La Haute Autorité de Santé a publié une fiche « réponses rapides » sur la prise en charge ambulatoire des patients atteints de maladies respiratoires chroniques sévères.

Source : HAS, Fiche 11 juin 2020


Maroquinerie

GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE SÉCURITÉ SANITAIRE

La Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage a publié un guide des bonnes pratiques sanitaires pour l'accueil des clients dans les points de vente de maroquinerie, validé par le ministère du Travail.

Ce guide présente les conditions d'hygiène et de sécurité à prendre en compte concernant :

    • l'accès au point de vente et déplacements dans le point de vente ;
    • l'encaissement et emballages des achats ;
    • et le retour des produits achetés par le client.

Il peut être téléchargé sur le site du Ministère du Travail.

Source : FNDM, 16 juin 2020



Métiers de bouche

LA CONSOMMATION DE PRODUITS BIO S'EST ACENTUÉE PENDANT LE CONFINEMENT

L'agence BIO a réalisé un sondage auprès des français sur l'impact de la crise sanitaire sur leurs habitudes de consommation. Il apparaît qu'ils sont plus nombreux (7/10) à avoir acheté des produits Bio, 8 % étant de nouveaux acheteurs, et la proportion de foyers aux revenus modestes est plus importante parmi les consommateurs.

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Les achats en produits biologiques se font à 57 % dans les hypermarchés. On note une forte augmentation des achats directs, soit en milieu rural, soit auprès des magasins de proximité (24 %).

90 % des acheteurs envisagent de continuer à consommer des produits Bio après le confinement pour leurs bienfaits sur la santé (59 %), leur meilleure qualité (57 %) et le respect de l'environnement (56 %).

Les motivations affichées à l'achat sont la volonté de soutenir les producteurs français, la logique de proximité et le respect de l'environnement.

Source : Agence Bio, Communiqué de presse 9 juin 2020


Transport

MESURES GÉNÉRALES DANS LES TAXIS ET LES VTC POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Un décret du 21 juin 2020 a modifié les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévue par un décret du 31 mai 2020 (n° 2020-663). Ce nouveau décret contient diverses dispositions concernant les transports, les établissements et activités (enseignement, commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements / sports / espaces divers / culture et loisirs).

Il modifie notamment la disposition des passagers dans les véhicules des transports publics particuliers de personnes (taxis, VTC) (Art. 1, 9° modifiant l'article 21 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020).

    II. Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Lorsque le véhicule comporte trois places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre.
    III. Lorsque le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, deux passagers sont admis sur chaque rangée.
    Lorsque le conducteur n'est pas séparé des passagers par une telle paroi la première rangée est occupée par un seul passager. Deux passagers sont admis sur chaque rangée suivante.
    La limitation de deux passagers par rangée ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.
    IV. Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur. L'accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d'un passager.
    V. Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage mentionnés à l'article L. 3132-1 du code des transports, deux passagers sont admis sur chaque rangée de sièges. Cette limitation ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.
    Les dispositions du IV du présent article s'appliquent à ces véhicules.

Source : D. n° 2020-759, 21 juin 2020 : JO 22 juin 2020


Professionnels de santé

LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ APPELLE À REPRENDRE D'URGENCE LES VACCINATIONS

Selon les données de l'étude EDI-Phare, les vaccinations ont considérablement chuté pendant l'épidémie de Covid-19. Rappelant l'importance de la protection vaccinale, la Haute Autorité de Santé appelle à reprendre d'urgence les vaccinations, en particulier celles des nourrissons et des adultes fragiles dans un avis du 4 juin 2020.

Source : ameli.fr, Actu. 25 juin 2020 ; HAS, Avis n° 2020.0035/AC/SEESP, 4 juin 2020


Professions juridiques

CERTAINES MESURES DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE SONT REPORTÉES

L'entrée en vigueur de deux mesures issues de la loi de programmation et de réforme de la justice (n° 2020-222, 23 mars 2019) qui était fixée au 1er janvier 2021 a été reportée par une loi du 17 juin 2020.

Le regroupement dans un tribunal judiciaire unique et la dématérialisation du contentieux des injonctions de payer et des injonctions de payer européennes ont été reportés du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2021.

Par ailleurs, la transmission des actes de saisie-attribution ou de saisie conservatoire par voie électronique au tiers saisi, lorsque celui-ci est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt, est reportée du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021.

Source : L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 109, VI et IX : JO 18 juin 2020


Chiffres et délais

Indice et taux

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL POUR LE SECOND SEMESTRE 2020

Un arrêté du 15 juin entrant en vigueur le 1er juillet 2020 fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre de 2020 :

    • pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,11% (contre 3,15% au premier semestre) ;
    • pour tous les autres cas : 0,84% (contre 0,87% au premier semestre).

Source : A. 15 juin 2020 : JO 18 juin 2020


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) DU MOIS DE MAI 2020

L'indice des prix à la consommation du mois de mai 2020, pour l'ensemble des ménages, augmente légèrement (+0,1 %) par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,4 %.
Source : INSEE, Inf. Rap. 12 juin 2020


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2020

Au 1er trimestre 2020, les prix des logements sont plus élevés qu'au trimestre précédent (+1,0 % en données brutes). Sur un an, la hausse des prix des logements s'accentue : +4,9 %, après +3,8 %.
Source : INSEE, Inf. Rap. 26 juin 2020


ENQUÊTE MENSUELLE DE CONJONCTURE AUPRÈS DES MÉNAGES - JUIN 2020

En juin 2020, avec la poursuite du déconfinement, la confiance des ménages dans la situation économique rebondit : l'indicateur qui la synthétise gagne 4 points. À 97, il reste néanmoins en dessous de sa moyenne de longue période (100).
Source : INSEE, Inf. Rap. 26 juin 2020


INDICE DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 1ER TRIMESTRE 2020

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l'usage principal est l'habitation sont stables au 1er trimestre 2020, après +0,1 % au trimestre précédent.
Sur un an, l'évolution est de +0,3 %, après +0,5 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,8 % sur l'année. Dans le secteur social, ils se replient de 0,6 % après -0,4 %.
Source : INSEE, Inf. Rap. 23 juin 2020


INDEX BÂTIMENT - MARS 2020

Les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction au titre du mois de mai 2020 sont publiés par l'INSEE. Ce sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d'indexation de contrats.
Source : INSEE, Inf. Rap. 18 juin 2020


EMPLOI SALARIÉ AU 1ER TRIMESTRE 2020

À la fin du 1er trimestre 2020, l'emploi salarié chute de 2,0 %, soit 502 400 destructions nettes d'emplois par rapport à la fin 2019. L'emploi salarié retrouve son plus bas niveau depuis le quatrième trimestre 2017. La baisse concerne presque exclusivement le secteur privé avec 497 400 destructions nettes (soit -2,5 %) tandis que la fonction publique perd 4 900 emplois (soit -0,1 %). Sur un an, l'emploi salarié chute de 304 700 (soit -1,2 %). Il baisse de 317 200 dans le privé mais augmente de 12 400 dans la fonction publique.
Source : INSEE, Inf. Rap. 11 juin 2020



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