FCGA'INFO - #10
Vie de la fédération

Cap sur la reprise !

Yves Marmont

Le mot du Président Yves Marmont

Un chiffre d’affaires moyen, tous secteurs confondus, qui regagne quasiment un point en 2017 (-1,0% après -1,9% un an plus tôt), des carnets de commandes qui se regarnissent dans l’artisanat du bâtiment, moteur de l’économie de proximité et une baisse spectaculaire des défaillances au premier trimestre 2018 (-8,7% par rapport à la même période l’année précédente selon le cabinet Altares)…

Même s’il est encore évidemment trop tôt pour parler de reprise, les petites entreprises de l’artisanat, du commerce et des services ont bien retrouvé quelques couleurs l’année dernière, ainsi que le démontre notre grande étude annuelle sur les « Tops et les Flops » des TPE.

Soutenue par les dépenses de consommation des ménages et l’investissement des entreprises, l’activité des petites structures s’inscrit dans une dynamique de retour progressif à la croissance.

Et, au-delà des chiffres, le moral des entrepreneurs est au beau fixe ! Dans le commerce de détail, les services, le bâtiment ou la réparation automobile, l’indicateur de confiance mesuré chaque mois reste à un niveau élevé (110 en moyenne) malgré les retournements de la conjoncture.

Souvent négligée par les observateurs, cette dimension psychologique constitue pourtant un paramètre stratégique dans la compréhension des tendances. Proches de leurs clients et bien enracinés dans leurs territoires, les dirigeants de TPE sont en première ligne et savent décoder mieux que quiconque les mouvements subtils du marché.

Faisons leur confiance !


TPE : rechute surprise en 2017 !

Après l’amorce de reprise enregistrée en 2016 (-0,6% contre -1,7% un an plus tôt), la santé économique les TPE du commerce, de l’artisanat et des services se dégrade à nouveau l’année dernière.

L’indice moyen d’activité perd pratiquement un demi-point et s’établit, contre toute attente, à -1,0%. La surprise est d’autant plus grande que ce coup de frein intervient dans un contexte de nette reprise de l’économie française avec un PIB en hausse de 1,9% en 2017.

A l’évidence, les entreprises de proximité ne profitent pas de cette dynamique de croissance. L’année dernière, 56% d’entre elles ont connu une baisse d’activité et seulement 44% (contre 48% en 2016) ont augmenté leur chiffre d’affaires.

Plus révélateur encore : sur les 26 professions étudiées, seules 2 présentent un chiffre d’affaires en progression nette. Il s’agit de la boulangerie-pâtisserie (+0,2%, après -0,5%) et de l’hôtellerie-restauration (+1,6% après -1,6%). L’analyse sectorielle met aussi en relief cette détérioration de l’activité dans les TPE.

En 2017, sur les 8 secteurs d’activité analysés :
1 seul affiche un chiffre d’affaires en hausse
- Café-hôtellerie-restauration : +0,2% (contre +0,1%)

2 améliorent relativement leurs performances en réduisant le volume de leurs pertes
- Equipement de la personne : -2,2% (contre -3,8%)
- Artisanat du bâtiment : -1,3% (contre -2,1%)

5 présentent un chiffre d’affaires en recul
- Commerce de détail alimentaire : -0,7% (contre -0,4%)
- Equipement de la maison : -2,7% (contre -0,1%)
- Santé : –0,6% (contre +0,1%)
- Beauté-esthétique : -1,1% (contre +0,6%)
- Auto-moto : +0,2% (contre +0,9%)

En savoir plus :Télécharger des extraits et le communiqué de presse


Les Élus des CGA se rÉunissent À Paris !

Couverture Activité

La FCGA a récemment tenu deux réunions nationales : l’assemblée générale, le 4 juin 2018, et la réunion annuelle des Présidents, le lendemain.

5 temps forts :
● L’actualité de la FCGA : orientations, actions et perspectives 2018, travaux des commissions, convention collective, Journées Nationales, Ailes de la TPE…
● L’évolution de la FCGA dans le cadre du nouveau paysage des OGA
● Les sujets d’actualité, dont le PACTE
● Un entretien avec Yves PASCAULT, Président du Club des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes, et Hugues FICHAUX, Secrétaire national de l’Association nationale des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes stagiaires, afin de mieux sensibiliser les jeunes experts-comptables, vivier de futurs membres correspondants des OGA

Assemblée

● Une intervention de la Commission des études juridiques sur l’Examen Périodique de Sincérité.

Les échanges ont été très nombreux au cours de ces deux journées denses et riches en informations.

En conclusion de ces travaux, le Président MARMONT a rappelé que la FCGA est encore et toujours aux côtés des OGA de son Réseau pour continuer à défendre leurs intérêts, poursuivre sa mission d’accompagnement des petites entreprises. La FCGA est un garant incontournable de la transparence, du civisme et de la prospérité des entreprises françaises et s’affirme comme un partenaire indispensable des Pouvoirs Publics. La capacité d’adaptation et la créativité des OGA sont les signes de leur vitalité et de leur jeunesse renouvelée, et aujourd’hui plus que jamais, les clés de leur pérennité.

En savoir plus

Infos juridiques & fiscales

PrÉsentation du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Source(s) : Cons. des ministres 18 juin 2018
Minefe, communiqué et dossier de presse, 18 juin 2018

Logo #PACTE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 18 juin 2018, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Il sera examiné au Parlement dès le mois de septembre 2018.

Le Gouvernement a lancé, le 23 octobre 2017, un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autour de 6 thématiques (création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ; financement ; numérisation et innovation ; simplification ; conquête de l’international).

Le PACTE poursuit deux objectifs :
- faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois ;
- redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés.

Ce projet de loi, composé de 70 articles, sera complété par des dispositifs réglementaires et non réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures formera le PACTE.

Alors que la question des organismes de gestion agréés figurait parmi celles abordées lors de la consultation publique sur le projet de loi, aucune disposition les concernant ne figure dans la mouture finale du texte. Selon nos informations, la suppression de la majoration de 1,25, appliquée aux travailleurs indépendants non adhérents d’un OGA, ne devrait pas non plus figurer dans le projet de loi de finances pour 2019. Les discussions entre le ministère de l’action et des comptes publics et les fédérations d’organismes agréés devraient reprendre au cours du premier trimestre 2019.

Les principales mesures de ce PACTE sont :
▶ des mesures visant à favoriser la création d’entreprise avec :
- la centralisation et la dématérialisation des démarches des entreprises (guichet unique électronique, registre des entreprises unique…),
- la suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation ;
▶ des mesures visant à favoriser la transmission des entreprises avec :
- l’aménagement du Pacte Dutreil,
- la simplification de la reprise d’entreprise par les salariés (la suppression du seuil de salariés minimum pour bénéficier du crédit d’impôt, la contrainte sur le nombre minimum de salariés du dispositif serait levée…),
- le dispositif de crédit-vendeur encouragé pour faciliter la reprise des petites entreprises ;
▶ des mesures de simplification pour la croissance des entreprises avec :
- la simplification des règles de décompte et de franchissement des seuils d’effectifs déclencheurs d’obligations pour les entreprises,
- le relèvement des seuils de certification légale des comptes,
- l’obligation de certification pour les sociétés mères,
- la suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un faible chiffre d’affaires,
- le renforcement de l’accompagnement des PME à l’export ;
▶ des mesures visant à faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises avec notamment :
- le maintien par principe de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire,
- l’aménagement du rétablissement professionnel et de la liquidation judiciaire simplifiée,
- la simplification et l’amélioration de la lisibilité du droit des sûretés afin de rendre le droit des sûretés moins complexe et plus lisible pour les créanciers qui cherchent à se prémunir du risque de défaillance,
- des mesures destinées à faciliter la restructuration des entreprises en difficulté,
- la simplification de la fin d’activité des entrepreneurs individuels ;
▶ des mesures visant à améliorer le financement des entreprises avec notamment :
- la réforme de l’épargne retraite,
- l’élargissement des instruments éligibles au PEA-PME…
▶ des mesures de valorisation du travail par le développement de l’épargne salariale avec :
- la suppression ou réduction du forfait social,
- la simplification de la mise en place d’accord de participation et d’intéressement,
- l’incitation des branches à négocier des accords « clés en main »,
- le développement des plans d’épargne salariale,
- la stimulation de l’actionnariat salarié.


Projet de rÉforme du rÉgime fiscal des locaux professionnels

Source(s) : Ministère de l’Action et des Comptes Publics, communiqué 7 juin 2018

Rue ville

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué dans un communiqué du 7 juin que la Gouvernement clarifiera dès cet été la réglementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels.

Une première série de mesures législatives sera présentée au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 pour encadrer et préciser davantage le régime applicable et mieux accompagner les entreprises.

Un groupe de travail a été mis en place au début du mois de février 2018 pour élaborer ces propositions.

Ouvert aux représentants des entreprises et des associations nationales des collectivités locales, ce groupe de travail technique a permis de faire un état des lieux des difficultés rencontrées par certaines entreprises (artisanales, agricoles, logistiques, etc.) à la suite de contrôles requalifiant leurs locaux professionnels en locaux industriels, entraînant des ressauts d’impositions en matière de taxes foncières et de cotisations foncières des entreprises.

Des propositions pour une réforme plus en profondeur de ce régime ont été formulées et doivent faire l’objet d’une évaluation plus complète. Le groupe poursuivra ses travaux afin de les instruire.
L’ensemble de ces propositions sera présenté dans le rapport qui sera remis au Parlement d’ici le 1er juillet prochain.

Des instructions ont par ailleurs été données aux services fiscaux pour qu’ils fassent preuve du plus grand discernement dans le cadre de leurs contrôles en attendant que le nouveau cadre législatif soit défini.


PrÉlÈvement À la source de l’IR : versement À compter du 15 janvier de l’acompte sur certains crÉdits et rÉductions d’impÔt

Source(s) : Comité de pilotage du PAS, dossier de presse 11 juin 2018

Bâtiment public

À l’occasion du deuxième comité de pilotage sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui s’est tenu, le 11 juin 2018, dans l’Eure, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé deux mesures concernant les bénéficiaires de certains crédits et réductions d’impôt :

- le bénéfice de l’acompte de 30% en faveur des contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans ou du crédit d’impôt emploi à domicile sera étendu à la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » ;

- l’acompte de 30% en faveur des contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans, du crédit d’impôt emploi à domicile et de la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD sera versé dès le 15 janvier, et non en mars comme initialement prévu (les 70% restant seront versés aux contribuables concernés au mois de septembre).


Fourniture et pose d’implants dentaires : exonÉration de TVA au titre des soins mÉdicaux

Source(s) : BOI-RES-000009, 7 juin 2018
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20- 10, 7 juin 2018, § 10

Cabinet dentaire

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2018, l’Administration précise, dans le cadre d’un rescrit, que la fourniture et la pose d’un implant dentaire sont exonérées de TVA.

Question - La fourniture et la pose d’un implant dentaire sont-elles exonérées de TVA sur le fondement de l’article 261, 4, 1° du CGI ?

Réponse - La pose d’un implant dentaire et d’une infrastructure coronaire sur implant par un dentiste ou un stomatologue qu’il soit ou non également dentiste, est un acte qui s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire de l’exercice d’une activité médicale et bénéficie, en tant que tel, de l’exonération prévue à l’article 261, 4, 1° du CGI.

La fourniture de l’implant et de l’infrastructure coronaire ne peut pas être dissociée de leur pose, dont elle constitue l’accessoire indispensable et nécessaire. Par ailleurs, le fait que ces actes ne fassent pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie n’est pas de nature à mettre en cause leur éligibilité à l’exonération de TVA prévue par les dispositions susmentionnées.


Publication des commentaires administratifs relatifs à l’IFI

Source(s) : BOFiP-Impôts, Actualité PAT-IFI, 8 juin 2018
impots.gouv.fr, Actualité 8 juin 2018

Maison

Une semaine avant l’échéance déclarative, fixée au 15 juin 2018, l’Administration a mis en ligne dans la base BOFiP-Impôts l’ensemble de ses commentaires relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière.

À quelques jours la date limite de souscription de la déclaration, reportée, on le rappelle, au 15 juin 2018 inclus pour tous les contribuables et après la publication récente de plusieurs textes d’application, l’Administration a mis en ligne, à la date butoir qu’elle avait annoncée, l’ensemble de ses commentaires relatifs au nouvel impôt sur la fortune immobilière.

Nous signalons d’ores et déjà quelques précisions, complétées par certaines indications données par l’Administration sur impots.gouv.fr.

Date limite de déclaration et réduction pour dons

Conformément au communiqué ministériel du 16 mai 2018, la date limite de souscription de la déclaration n° 2042-IFI, avec la déclaration de revenus n° 2042 (dématérialisées ou papier), reste fixée au 15 juin 2018.
Il en résulte que les versements ouvrant droit à la réduction d’IFI pour dons en 2018 sont ceux effectués à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018, soit le 15 juin 2018.

Dettes afférentes à la résidence principale

Une dette finançant une dépense affectée à un actif totalement exonéré ou non imposable n’est jamais déductible.
Une dette finançant une dépense éligible affectée à un actif partiellement imposable n’est en principe admise en déduction qu’à proportion de la fraction de la valeur de l’actif qui est imposable.
L’Administration admet toutefois que les dettes déductibles qui sont afférentes à la résidence principale occupée par son propriétaire, dont la valeur vénale réelle bénéficie d’un abattement légal de 30%, soient déductibles à concurrence de leur montant total, sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable de la résidence principale (soit 70% de la valeur vénale réelle).

Valeur des parts ou actions de sociétés ou d’organismes représentative de biens ou droits immobiliers

Il est prévu qu’aucun rehaussement ne soit effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu’il n’était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l’estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions imposables représentative des biens ou droits immobiliers qu’il détient indirectement.

L’Administration précise que la mise en oeuvre de ce critère relève de l’appréciation d’une situation de fait au regard des éléments de nature à démontrer l’impossibilité pour le redevable d’obtenir, dans des conditions raisonnables d’exercice des prérogatives attachées à son statut d’associé et de redevable de l’IFI, les informations nécessaires pour le calcul de son assiette imposable. À cet égard, la charge de la preuve pèse sur le redevable.

Sur les dettes non prises en compte pour la valorisation des parts ou actions (règle anti-abus).
On rappelle que cette non-déductibilité des dettes ne trouve pas à s’appliquer si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

L’Administration précise que la notion d’objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF (abus de droit).

Elle s’apprécie au regard de la charge d’IFI à laquelle est assujettie le redevable. Ainsi, peuvent être susceptibles de caractériser un objectif principalement autre que fiscal les circonstances que la dette a été souscrite avant la création de l’IFI au 1er janvier 2018, ou à une date très antérieure à celle à compter de laquelle le foyer fiscal est devenu redevable de cet impôt.

Rappel concernant la déclaration de la valeur des biens exonérés

La déclaration n° 2042-IFI prévoit, en page 2, dans la rubrique « Autres renseignements », une case 9 GI « valeur globale des biens exonérés ». Pour remplir cette case, les contribuables sont invités à calculer la valeur vénale de chacun des biens exonérés puis à les additionner pour ne déclarer que la valeur globale.

Conformément au communiqué ministériel du 16 mai 2018, l’Administration précise sur impots.gouv.fr que, cette information n’étant toutefois pas obligatoire, les contribuables peuvent ne pas renseigner la case 9 GI. Aucune pénalisation ne sera effectuée le cas échéant sur ce motif.

Engagements en cours pris au titre de l’ISF

À cet égard, l’Administration :
- rappelle que les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l’exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l’ISF demeurent valables au titre de l’IFI, pour le temps restant à courir ;
- précise, concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu’au 31 décembre 2017 en application de l’article 885 I bis du CGI (exonération partielle au titre d’un pacte Dutreil) et en cours au 1er janvier 2018, que les redevables sont tenus de respecter l’ensemble des conditions requises par cet article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, notamment celles afférentes à la durée minimale de 6 ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF dont ils ont bénéficié ;
- précise, s’agissant de l’article 885 I quater du CGI (exonération partielle des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que la condition qu’il prévoit de conservation des titres pendant une durée minimale de 6 ans continue de s’appliquer aux redevables ayant bénéficié de cette exonération, à peine de remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF dont ils ont bénéficié.


Taxe sur les vÉhicules de sociÉtÉs : assouplissements administratifs À compter du 1er janvier 2018

Source(s) : BOI-TFP-TVS-10-30, 6 juin 2018, § 130 et 160 à 188

Conducteur

L’Administration intègre dans ses commentaires les aménagements de la taxe sur les véhicules de sociétés issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et prévoit plusieurs assouplissements pour la taxe due à compter du 1er janvier 2018.

Pour la première composante du tarif de la taxe, elle admet que :
- les véhicules qui étaient exonérés avant le 1er janvier 2018, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions d’exonération applicables à compter de cette date demeurent exonérés pour les trimestres restant à courir au 31 décembre 2017 pour compléter la période de 8 trimestres ;

- les véhicules qui étaient exonérés pour 8 trimestres avant le 1er janvier 2018 et qui demeurent éligibles à compter de cette date, bénéficient de l’exonération pour une période de 12 trimestres moins les trimestres déjà exonérés au 31 décembre 2017 ;
- les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2018 respectant les conditions d’éligibilité à l’exonération définitive (c’est-à-dire émettre au plus 60 grammes de CO2 par kilomètre) bénéficient de cette exonération même s’ils ont bénéficié d’une exonération temporaire au titre d’une période antérieure.

L’Administration admet par ailleurs l’exonération de TVS des véhicules utilisés par les écoles de pilotage, sous condition d’une affectation exclusive de ces véhicules à l’enseignement du pilotage automobile.


PrÉcisions de l'Administration sur les nouveaux seuils micro-BIC

Source(s) : BOFIP, actualité 1 juin 2018

Papier

L'Administration vient de commenter les derniers aménagements législatifs apportés au régime d'imposition “micro-BIC”.

Doublement des seuils, seuil unique et modalités d'appréciation dans le temps

Les seuils d'application de ce régime ne renvoient plus à ceux de la franchise en base de TVA et ont été rehaussés.
Le régime micro-BIC est applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas en N-2 ou N-1 :
- 170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l'exclusion de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes).

- 70 000 € pour les autres entreprises.

Par ailleurs, l'ancien seuil "supérieur", dont un dépassement suffisait à faire perdre le bénéfice du régime des micro-entreprises, a été supprimé. Désormais, seuls deux dépassements du seuil unique peuvent conduire à l'imposition selon un régime réel d'imposition.

En outre, la condition prévoyant l'obligation de bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir bénéficier du régime micro-BIC est supprimée. Il est donc désormais possible d'être imposé selon un régime réel de TVA tout en bénéficiant du régime micro-BIC. Enfin, il est précisé que les opérations de location de biens meubles sont éligibles au régime micro-BIC.

Ces modifications entrent en vigueur à compter des revenus perçus en 2017 et déclarés à l'impôt sur le revenu en 2018.

Toutefois, afin que les exploitants imposés jusqu'alors selon un régime réel d'imposition et imposés selon le régime micro-BIC du fait de l'entrée en vigueur de la présente réforme puissent continuer à être imposés selon un régime réel d'imposition, l'option pour ces régimes doit être exercée avant le dépôt de la déclaration de résultat 2017, c'est-à-dire au plus tard le 3 mai 2018 ou le 18 mai 2018 en cas de télédéclaration.

Modalités d'option pour le régime de la déclaration contrôlée

Ces exploitants qui optent pour un régime réel d'imposition ou pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2017 dans les délais susvisés pourront bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour adhésion à un organisme agréé prévue à l'article 199 quater B du CGI, les autres conditions posées par cet article étant par ailleurs satisfaites.

Impacts sur le régime micro-social et le régime micro-entrepreneur

Le champ d'application du régime micro-social se trouve lui-même modifié du fait des changements apportés au champ d'application du régime micro-BIC.

De la même manière, le champ d'application du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime dit micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur) est modifié s'agissant de la condition relative aux régimes des micro-entreprises. Toutefois, la condition relative au montant des revenus du foyer fiscal reste inchangée.

Ces modifications s'appliquent aux cotisations et contributions sociales et au versement libératoire de l'impôt sur le revenu dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Pour les revenus 2018, l'option pour le versement libératoire peut être exercée avant le 1er avril 2018.

Toutefois, pour ce régime de l'auto-entrepreneur, l'Administration précise que la date d'option est modifiée pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 : l'option doit être adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Ainsi, pour les revenus perçus en 2019, l'option doit être exercée avant le 30 septembre 2018.


Évolution du contenu de l’attestation de salaire pour le versement des indemnitÉs journaliÈres

Source(s) : https://www.net-entreprises.fr/actualites/la-dsij-evolue/

Dossier

Dans une actualité du 22 mai 2018, le site netentreprises.fr signale les dernières évolutions afférentes à l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.

L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie ou accident (DSIJ) est obligatoire pour tout arrêt de travail d’un salarié, quel qu’en soit le motif (maladie, maternité, adoption, paternité, accueil de l’enfant, femme enceinte dispensée de travail, accident du travail, maladie professionnelle ou reprise à temps partiel pour motif thérapeutique).

Elle permet à l’assurance maladie d’examiner le droit aux indemnités journalières, d’en réaliser le calcul et de verser les indemnités journalières au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation. L’employeur a la possibilité de saisir en ligne, sur le site net-entreprises.fr, les données nécessaires pour cette attestation.

Dans une actualité du 22 mai 2018, le site netentreprises.fr signale les dernières évolutions afférentes à cette attestation qui concernent les thèmes suivants :
- le choix de l’emploi ou la catégorie socio-professionnelle (CSP) ;
- l’ouverture des droits et les conditions d’indemnisation (nombre d’heures exactes travaillées par le salarié sur la période de référence) ;
- l’arrêt de travail supérieur à 6 mois (montant des salaires soumis à cotisations) ;
- les salaires de référence, bruts ou réduits (indications à préciser à l’étape 5 de la saisie de l’attestation) ;
- le temps partiel thérapeutique (choix de l’attestation, principe de la perte de salaire et cas particuliers) ;
- la saisie de l’IBAN lors de l’utilisation de la subrogation.


PrÉcisions du GIP-MDS sur la premiÈre ÉchÉance dÉclarative mensuelle du prÉlÈvement À la source via la DSN

Source(s) : www.dsn.info, fiche n° 1905, 17 mai 2018 et fiche n° 1380, mise à jour 23 mai 2018

Calculatrice

Le GIP-MDS apporte des précisions sur la première échéance déclarative mensuelle du prélèvement à la source (PAS) qui sera à effectuer par les employeurs via la DSN.

Dans la perspective de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019, tous les revenus versés à compter du 1er janvier 2019 entrant dans le périmètre d'application du prélèvement à la source par le collecteur doivent donner lieu à prélèvement et les montants prélevés doivent être reversés à l'administration fiscale. Les entreprises devront ainsi prélever le montant de la retenue correspondante et transmettre par l'intermédiaire de la DSN mensuelle les éléments nécessaires à l'administration fiscale.

Dès lors, pour les aider dans la mise en œuvre du prélèvement à la source, le GIP-MDS apporte des précisions sur la date d'échéance de la DSN à partir de laquelle les éléments relatifs au prélèvement à la source devront être intégrés. D'autre part, le GIP-MDS revient également sur les règles relatives au taux de prélèvement à appliquer et à sa durée de validité.

Important : Dans une actualité récente publiée sur son site (le 25 mai 2018), l'URSSAF attire l'attention des employeurs utilisant la DSN sur les erreurs régulièrement constatées sur le remplissage en DSN des bases assujetties (bloc S21.G00.78), plus particulièrement au niveau des assiettes plafonnées et/ou déplafonnées de sécurité sociale.

Or, elle relève qu'il est important d'apporter à la qualité de ces informations déclarées en DSN la plus grande attention alors que toute omission ou incohérence est susceptible d'avoir un impact sur les droits à la retraite des salariés.

Conditions de la première échéance déclarative mensuelle du PAS sur la DSN

Échéance distincte selon la période de versement des paies par les entreprises

Une distinction est opérée entre les entreprises qui pratiquent le décalage de paie (versement des rémunérations au titre du mois M en début du mois M+1) et celles qui ne le pratiquent pas :
- pour les entreprises ne pratiquant pas le décalage de paie (versement des rémunérations au titre du mois M en fin de mois M : période de versement = période d'emploi), les informations liées au PAS devront être déclarées à partir de la DSN du mois principal déclaré (MPD) Janvier 2019, déposée au plus tard le 5 ou 15 février 2019 en norme 2019.1 ;
- pour les entreprises pratiquant le décalage de paye, les informations liées au PAS devront figurer au sein de laDSN du mois principal déclaré (MPD) Décembre 2018, déposée en janvier 2019 en norme 2018.1 ; la bascule en norme 2019.1 aura lieu pour les DSN suivantes.

Rappel de certaines consignes de remplissage

Erreur de valorisation du PAS - Le GIP-MDS souligne que si des entreprises qui ne sont pas en décalage de paye valorisent à tort des rubriques attachées au PAS sur leur déclaration du mois principal déclaré de décembre 2018, la DGFiP exploitera ces informations et opérera le prélèvement du montant indiqué dans le bloc versement organisme.

Données du PAS à renseigner - Il est rappelé que, dans les DSN à partir du Mois Principal Déclaré Janvier 2019 pour les entreprises ne pratiquant pas le décalage de paie, et à partir du Mois Principal Déclaré Décembre 2018 pour les entreprises en décalage de paie, les données de PAS suivantes doivent impérativement être renseignées :
- Maille agrégée (bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 ») : le montant total de prélèvement à la source versé à la DGFiP dans la rubrique « Montant du versement - S21.G00.20.005 » lorsque la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.20.001 » est valorisée avec le code « DGFIP ».
- Maille individuelle (bloc « Versement individu - S21.G00.50 ») :
- la rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002)
- le taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) récupéré via le CRM PAS nominatif disponible sur le tableau de bord des déclarants
- le type de taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007)
- l'identifiant du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.008) récupéré via le CRM PAS nominatif disponible sur le tableau de bord des déclarants
- le montant de prélèvement à la source de l'individu en rubrique « Montant de prélèvement à la source
- S21.G00.50.009 ».

Taux du PAS à appliquer et durée de validité

Pour aider les entreprises dans la mise en oeuvre du PAS et actualisant la fiche n° 1380 (base de connaissances DSN), le GIP-MDS rappelle enfin les règles relatives au taux de prélèvement à appliquer et sa durée de validité.

Ainsi, c'est l'administration fiscale qui transmet au déclarant le taux du PAS applicable à chaque individu au regard du salaire net imposable qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paie, via un CRM (compte rendu métier).

L'employeur doit appliquer le taux du PAS issu du compte rendu le plus récent transmis par l'administration fiscale. Toutefois, s'il n'a pas la possibilité de le faire, il peut appliquer un taux issu d'un CRM antérieur sous réserve qu'il soit toujours valable. La durée de validité court jusqu'à la fin du deuxième mois suivant le mois de sa mise à disposition.

Exemple - À titre d'exemple, le GIP-MDS précise que le taux transmis dans un CRM mis à disposition le 13 février 2019 est valide jusqu'au 30 avril 2019, soit sur un revenu versé jusqu'au 30 avril, y compris dans la DSN déposée en mai pour le mois principal déclaré d'avril. Pour les entreprises en décalage de paie, le taux transmis le 13 février 2019 concernera aussi les salaires versés en mai au titre du mois d'avril, figurant par conséquent dans la DSN relative au mois d'avril (déclaration du Mois Principal Déclaré d'avril).
Autrement dit, il s'agira du revenu déclaré dans la DSN déposée le 15 mai 2019.


Actualisation de la charte du cotisant contrÔlÉ

Source(s) : A. 9 avr. 2018 : JO 16 mai 2018

Loupe

La charte du cotisant contrôlé, qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, fait l'objet d'une actualisation de ses dispositions par un arrêté du 9 avril 2018.

Cette mise à jour permet de prendre en compte les dernières évolutions de la réglementation en matière de contrôle des cotisants, issues des décrets du 8 juillet 2016 ayant renforcé les droits des cotisants et ayant, notamment, rendu opposable cette charte et du 9 mars 2018 mettant en œuvre la réforme du nouveau régime de protection sociale des indépendants.
Cette nouvelle version remplace la charte issue de l'arrêté du 20 décembre 2017, abrogé, qui avait intégré les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suppression du RSI et période de suspension de la prescription).

L'actualisation de la charte du cotisant contrôlé porte ainsi sur la modification du taux des majorations de retard du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale :
- le taux de la majoration complémentaire qui a été réduit de 0,4 à 0,2% ;
- l'application d'un taux de majoration réduit à 0,1% en cas de paiement dans les 30 jours de la notification du redressement.


Nouvelles modalitÉs de dÉpÔt des accords collectifs

Source(s) : D. 15 mai 2018 : JO 17 mai 2018

Silhouette groupe de personnes

Les formalités à remplir par le déposant sont actualisées, notamment pour prendre en compte les nouvelles règles de publicité des conventions et accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 désormais consultables dans une base nationale dédiée sur le site Légifrance.

À cet effet, un nouveau service de dépôt des accords d'entreprise a ainsi été ouvert le 28 mars 2018 et par anticipation par le ministère du Travail, ce dépôt s'effectuant désormais par le biais d'une plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un décret était attendu pour formaliser ces changements.

Cette procédure de dépôt s'applique aux accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017.

Toutefois, un arrêté ministériel doit encore préciser les formats dans lesquels les documents à transmettre pour le dépôt doivent être fournis.

Accords collectifs visés

Sont soumis à la téléprocédure de dépôt au ministère du Travail les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises conclus à compter du 1er septembre 2017. Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation à une convention ou un accord collectif sont également déposées via cette téléprocédure.

Le dépôt des conventions et accords de branche, accords professionnels et interprofessionnels est en revanche inchangé : il est effectué en deux exemplaires à la Direction générale du Travail (DGT) (services centraux du ministère du Travail) en version papier signée des parties et en version électronique. Remarque : Le dépôt d'un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion demeure applicable dans tous les cas.

Adaptation des formalités de dépôt

Le champ Les formalités de dépôt des conventions et accords collectifs sont adaptées.

Dépôt de l'accord par le représentant légal de l'entreprise

Le dépôt de l'accord collectif n'est plus effectué « par la partie la plus diligente » mais par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement et, pour les accords interentreprises, par les représentants légaux de ces entreprises.

Pièces à joindre au dépôt

La liste des pièces à joindre au dépôt d'une convention ou d'un accord collectif est actualisée, y compris pour le dépôt des accords de branche. Ces pièces sont les suivantes :
- dans tous les cas, comme auparavant :
- la version signée des parties ;
- une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
- pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : - une version publiable qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément selon la règle majoritaire, du procès-verbal de résultat du vote de la consultation des salariés, annexé à l'accord collectif, s'il y a lieu ;
- l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication, s'il y a lieu (publication partielle) ;
- dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ayant fait l'objet d'une consultation des salariés, obligatoire lorsque ces accords n'ont pu être validés selon la règle majoritaire, du procès-verbal de résultat du vote de la consultation des salariés, annexé à l'accord collectif, s'il y a lieu ;
- dans le cas des accords d'entreprise s'appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste de ces établissements et leurs adresses respectives, s'il y a lieu.

Un récépissé est délivré au déposant. Le format de ces documents doit toutefois être précisé par arrêté ministériel à paraître.


Ajustements rÉglementaires concernant la contribution sociale de solidaritÉ des sociÉtÉs

Source(s) : D. 16 mai 2018 : JO 18 mai 2018

Pièces de monnaie

Un décret du 16 mai 2018 tire les conséquences des derniers aménagements du régime de la C3S apportés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Le régime de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été, en dernier lieu, aménagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a prévu de :
- fusionner la contribution initiale de la C3S avec sa contribution additionnelle, au taux global de 0,16% (à niveau de taxation constant pour le redevable) ;

- supprimer la contribution supplémentaire de C3S (dite C4S) due par certaines entreprises, instaurée par la LFR pour 2016 et rendue exigible pour la première fois en 2017 par le biais du versement d'un acompte le 15 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due ;
- rétablir l'obligation de télérèglement.

Un décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 tire les conséquences de ces aménagements législatifs, applicables à compter du 1er janvier 2018 et en conséquence pour la déclaration de la C3S qui était à payer au plus tard le 15 mai 2018.

Des précisions sur les évolutions concernant l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sont également apportées. En raison de la réforme du RSI, le recouvrement de la C3S a été transféré de la Caisse nationale du RSI à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants et sera confié, au plus tard au 1er janvier 2020, à une URSSAF désignée par l'ACOSS, conformément au calendrier d'entrée en vigueur de l'article 15 de la LFSS pour 2018.


Adaptation et mise en cohÉrence des dispositions lÉgales organisant le nouveau rÉgime de sÉcuritÉ sociale des professionnels indÉpendants

Source(s) : Ord. n° 2018-470, 12 juin 2018 : JO 13 juin 2018

Carte vitale

Une ordonnance adapte le Code de la sécurité sociale pour le mettre en cohérence, à droit constant, avec les évolutions issues de la réforme récente du régime de protection sociale des indépendants, qui a engagé la suppression du régime social des indépendants (RSI) et élargi en conséquence le champ du régime général tout en maintenant un certain nombre de spécificités propres aux travailleurs indépendants.

Des modifications législatives sont ainsi prévues par voie d’ordonnance pour assurer, dans ce contexte, une meilleure lisibilité des règles applicables aux indépendants en matière de sécurité sociale.

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a procédé à une importante réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants en supprimant le régime social des indépendants (RSI) et en élargissant, en conséquence, le champ du régime général qui couvre, à côté de certaines catégories particulières, non seulement les salariés mais aussi désormais les travailleurs indépendants non agricoles.

Toutefois, dans la mesure où les travailleurs indépendants conservent des spécificités, certaines dispositions législatives continuent de préciser, quand cela est nécessaire, les règles particulières s’appliquant aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, en complément ou en substitution de celles prévues à titre général pour les autres assurés sociaux.

Dans ce cadre, le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour assurer la pleine cohérence et la meilleure lisibilité à la réforme mise en oeuvre à l’occasion de la suppression du RSI en regroupant notamment l’ensemble des dispositions propres aux professionnels indépendants dans le livre VI du Code de la sécurité sociale. Une ordonnance du 12 juin 2018 publiée au Journal officiel du 13 juin 2018 procède ainsi à ces aménagements à droit constant. Sauf exceptions justifiées par des impératifs de sécurité juridique, les dispositions de l’ordonnance sont d’application immédiate.

Régime des micro-entrepreneurs

Le dispositif applicable aux micro-entrepreneurs est transféré dans le livre VI du Code de la sécurité sociale consacré au recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Sont ainsi visées par ce transfert les dispositions prévoyant les modalités simplifiées de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime microsocial.

Protection maternité et décès des PAMC

Les dispositions relatives à la protection maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, figurant jusqu’alors aux articles L. 722-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, basculent dans le livre VI pour rejoindre les dispositions d’assurance vieillesse prévues pour ces professionnels.

Régime de la C3S

Les dispositions applicables à la contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S) sont transférées dans la partie relative au financement des régimes de la sécurité sociale.

Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats

Les dispositions relatives à l’assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats se lisent désormais aux articles L. 651-1 et L. 652-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (art. 5).

Conjoints associés et conjoints collaborateurs

Jusqu’alors éparses, le titre 6 du livre VI du Code de la sécurité sociale réunit les dispositions relatives au régime de cotisation et de prestation des conjoints associés et conjoints collaborateurs des différentes catégories de travailleurs indépendants, que ces prestations concernent la maternité, paternité ou l’accueil de l’enfant, ou la vieillesse.

Représentation des indépendants

Enfin, Il est procédé à des adaptations liées à la représentation nouvelle des indépendants dans le cadre notamment du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, en vigueur le 1er janvier 2019 (art. 8) ou encore au toilettage de certaines dispositions en lien avec le changement de nom des caisses nationales d’assurance vieillesse et de l’assurance maladie des travailleurs salariés, devenues respectivement la caisse nationale d’assurance vieillesse et la caisse nationale de l’assurance maladie (art. 9).


Recouvrement de la contribution formation professionnelle pour les artisans rattachÉs au rÉgime gÉnÉral

Source(s) : site urssaf.fr, actualité 15 juin 2018

Réunion

Dans une actualité du 15 juin 2018 publiée sur son site, l’URSSAF signale que, pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018.

Le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré, à compter de 2018, par le réseau des Urssaf, et non plus par le service des impôts des entreprises. Il est rappelé que le versement de la CFP permet de bénéficier d’un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle par le conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat au niveau régional ou par le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA).

Dans une actualité du 15 juin 2018 publiée sur son site, l’URSSAF signale que, pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018.

En revanche, pour les chefs d’entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi, la CFP est due sur la DSN de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018. Sont concernés :
- les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée ;
- les présidents de conseil d’administration et directeurs généraux de société anonyme ;
- les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS).

Remarque : En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662. Si le cotisant n’effectue pas de DSN mensuelle habituellement, l’URSSAF adressera un appel au titre de la CFP qu’il conviendra d’acquitter pour le 15 octobre.

La CFP est calculée forfaitairement sur la base du taux de 0,29% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 115 € en 2018.


Renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Source(s) : D. 18 avr. 2018 : JO 20 avr. 2018

Machine

Le décret du 18 avril 2018 vient compléter la transposition de la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Notamment, ce décret :
- précise la définition des bénéficiaires effectifs des personnes morales, placements collectifs et entités de type fiducies ou trusts, et permet le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par voie dématérialisée ;
- aménage le plafond de paiement en espèces ou en monnaie électronique pour les particuliers non-résidents ;

- clarifie et précise les mesures de vigilance devant être mises en oeuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l'égard de leur clientèle ainsi que la manière dont ces mesures sont adaptées en cas de risque plus faible ou plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
- précise certaines dispositions relatives à l'organisation, aux missions et aux prérogatives de Tracfin ;
- complète les dispositions relatives aux procédures et au dispositif de contrôle interne devant être mis en place au sein des entités assujetties, ainsi que celles relatives à la surveillance et aux sanctions des entités assujetties du secteur non financier et à la composition et aux prérogatives du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB).

Pour l'essentiel, les dispositions du décret s'appliqueront à compter du 1er octobre 2018. Toutefois, les dispositions relatives à l'identification et à la déclaration des bénéficiaires effectifs sont entrées en vigueur le 21 avril 2018 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).


Nouvelles dispositions rÉglementaires fixant le rÉgime de la lettre recommandÉe Électronique

Source(s) : D. 9 mai 2018 : JO 12 mai 2018

Mains sur ordinateur

De nouvelles dispositions réglementaires fixent le régime de la lettre recommandée électronique qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2019 et remplacera le régime d'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution du contrat.

Le décret du 9 mai 2018 fixe les conditions visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

Définition et caractéristiques

La lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique (ERE) au sens de l'article L. 100 du CPCE.

Les exigences requises pour la lettre recommandée électronique concernent :
- la vérification de l'identité de l'expéditeur et du destinataire par le prestataire de lettre recommandée électronique : vérification préalable par des moyens d'identification électroniques et éventuellement attribution d'un moyen d'identification électronique à utiliser pour attester de leur identité à chaque envoi ou réception ;
- la preuve du dépôt : cette preuve doit comporter un certain nombre d'informations (identification de l'expéditeur et du destinataire avec leurs adresses électroniques, numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire, date et heure du dépôt électronique de l'envoi indiqués par un système d'horodatage électronique, signature électronique avancée ou cachet électronique de l'expéditeur) ;
- l'information du destinataire par voie électronique qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception (le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur) ;
- la preuve de la réception des données transmises et du moment de la réception en cas d'acceptation par le destinataire : cette preuve doit être conservée pendant un an par le prestataire et comporter :
- d'une part, les mentions relatives à la preuve du dépôt,
- d'autre part, la date et l'heure de réception de l'envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié ;
- la preuve du refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire : cette preuve est mise à disposition de l'expéditeur au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours dont bénéficie le destinataire pour accepter ou refuser ; elle doit également être conservée pendant un an et comporter les mentions relatives à la preuve du dépôt et la date et l'heure du refus indiquées par un horodatage électronique qualifié ;
- la possibilité pour l'expéditeur d'accéder pendant un an aux informations relatives au dépôt, à la réception et à l'acception ou refus de réception ou non-réclamation de la lettre recommandée électronique.

Responsabilité du prestataire

En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1 du CPCE. L'indemnité susceptible d'être mise à sa charge ne peut donc dépasser 16 €.

Entrée en vigueur

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019.


RÉforme des seuils de l’audit lÉgal dans les entreprises : propositions de la CNCC pour de nouvelles missions

Source(s) : CNCC, communiqué 12 juin 2018

Logo CNCC

La CNCC formule des propositions de nouvelles missions en compensation de la baisse d’activité des commissaires aux comptes (CAC), liée au relèvement des seuils français d’audit légal. Ces propositions s’organisent autour de trois axes :
- les nouvelles missions ;
- les missions dans les groupes de sociétés ;
- les missions de révision légale.

Ces préconisations seront remises à la « commission De Cambourg » qui doit rendre prochainement son rapport.

Nouvelles missions

Pour la CNCC, le CAC pourrait avoir rôle plus accru dans la croissance et l’innovation, le financement des entreprises ou l’éthique et l’intérêt collectif. Plusieurs missions sont envisagées :
- attester le respect des textes applicables en matière de droits des actionnaires ;
- attester la conformité au RGPD ;
- attester l’adéquation de la conception et du fonctionnement des dispositifs de protection des systèmes d’information avec les recommandations et/ou dispositions législatives ;
- attester la conformité de la nature des dépenses engagées avec l’objet du crédit impôt recherche innovation ;
- attester du respect des textes relatifs aux délais de paiement ;
- attester de la conformité de la conception et du fonctionnement du dispositif pour respecter la réglementation applicable en matière de délais de paiement ;
- établir un rapport d’audit portant sur les ratios ;
- attester que les fonds reçus ont bien été affectés dans la plateforme au projet ayant donné lieu à l’appel de fonds ;
- attester de la sincérité et de la cohérence de données non financières issues des systèmes comptables ou de gestion (ex : données prudentielles banque /assurance) ;
- attester le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, ou liées à un label ou une démarche d’accréditation (exemple des plateformes collaboratives).

Mission dans les groupes

La CNCC considère qu’il est indispensable d’avoir un CAC dans chaque tête de groupe et pas uniquement dans celles qui dépassent individuellement les seuils. Elle préconise, pour les groupes dont le chiffre d’affaires cumulé et le total bilan cumulé des entités composant le groupe dépassent les seuils qui seraient fixés par décret :
- la nomination d’un CAC dans l’entité contrôlante ;
- une mission de révision légale dans les filiales significatives, non soumises à l’obligation de commissariat aux comptes, dont le total du chiffre d’affaires et le total bilan dépassent respectivement 3 M € et 1,5 M € ou dans lesquelles des minoritaires (un ou plusieurs associés autres que l’entité contrôlante) détiennent, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure à 10%.

Pour les petits groupes (en dessous des seuils européens), la CNCC souhaite la présence d’un CAC dans toutes les entités contrôlantes.

Mission de révision légale

La CNCC propose une nouvelle mission de révision légale des comptes des petites entreprises. Cette mission permettrait de ne pas rompre brutalement un dispositif de confiance dans les comptes, d’autant plus important que la volonté exprimée par les pouvoirs publics est de réorienter l’épargne des français vers le financement de ces petites entreprises.


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