FCGA'INFO - #10
Vie de la fédération

L'accès des TPE au crédit demeure large

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La Banque de France mène une enquête trimestrielle auprès d'entreprises sur leur accès au financement bancaire ; environ 4 000 PME et 500 ETI ont répondu, ainsi que 2 500 TPE grâce à un partenariat avec la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA).

L'enquête trimestrielle montre qu'au troisième trimestre 2018, les TPE accèdent toujours très facilement au financement bancaire de leurs investissements immobiliers et de leurs acquisitions d'équipements : 85 % des demandes de prêts d'investissement sont satisfaites en totalité ou très largement. Comme précédemment, les crédits de trésorerie sont obtenus moins aisément, à 65 %.
Au total, les crédits aux TPE croissent de 6,4 % en un an, en raison de crédits d'investissement très dynamiques (+ 6,6 %). Les prêts de trésorerie, qui ne représentent que 7 % de l'encours total de crédits, n'augmentent que de 1,9 %.
Les taux d'intérêt des crédits au TPE sont, en moyenne, plus faibles - d'un demi-point environ, que dans les autres grands pays de la zone euro.

Soutenue par les dépenses de consommation des ménages et l’investissement des entreprises, l’activité des petites structures s’inscrit dans une dynamique de retour progressif à la croissance.

Dossier de presse


FranceNum est ouvert officiellement !

La FCGA a participé à la mise en place du nouveau programme gouvernemental d'accompagnement à la transformation numérique des TPE/PME. Les Secrétaires d'État, Mounir Mahjoubi, Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé du Numérique, et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, ont ouvert officiellement le 15 octobre une nouvelle plateforme d'accompagnement de la transformation numérique des TPE/PME.

Couverture Activité

Elle est disponible à l'adresse suivante : www.francenum.gouv.fr.

Plus de 900 « activateurs » sont aujourd'hui inscrits sur l'extranet de la plateforme permettant d'ores et déjà aux TPE/PME de pouvoir trouver des interlocuteurs sur l'ensemble du territoire. Le gouvernement souhaite mobiliser encore davantage d'activateurs parmi différents réseaux de partenaires susceptibles d'accompagner des TPE/PME dans leur démarche de transformation numérique.

Les CGA ont un rôle à jouer et peuvent se faire référencer comme partenaires.

Le lien vers l'extranet de la plateforme pour faire acte de candidature est le suivant : https://extranet.francenum.gouv.fr. Xavier LAIR est à votre disposition pour vous informer et vous aider à faire acte de candidature.


Conférence et animation au stand de la Riviera du Levant

Assemblée

Dans le cadre de la semaine du numérique organisée par le CGA de la Guadeloupe, Xavier LAIR a animé des stages de formation dans les locaux du CGA. De plus le CGA Guadeloupe, partenaire du premier salon « Destination entreprise » de la Riviera du Levant, lui a demandé d'animer le stand du CGA Guadeloupe (impression 3D, Google Home, casque réalité virtuelle, etc.) et une conférence sur le thème « le monde de demain est déjà là » !

Voir une synthèse en vidéo

Par ailleurs, à la suite de cette conférence, la chaîne de télévision Guadeloupe la 1ere l'a invité le 5 octobre (l'invité du 19/20) à parler du CGA, des petites entreprises et du numérique.

Consulter la page de l'émission ou écouter le podcast de l'émission (à partir de 09:44)

Bravo au Président du CGA de la Guadeloupe, Thierry Romanos et à sa Directrice Maguy Quinol qui ont su insuffler un vent numérique, notamment à travers des formations et une page Facebook de plus de 860 abonnés.


Outil de diagnostic gratuit à destination des adhérents

La FCGA a prolongé son partenariat avec l'Afnic qui nous donne la possibilité de vous proposer un nouvel outil au service de vos entreprises adhérentes.

Cet outil rapide et gratuit de diagnostic peut être disponible sur une page web, créée aux couleurs de votre organisme permet à l'entreprise d'optimiser sa stratégie dans le domaine du numérique et de bénéficier de conseils personnalisés.

Logo Réussir avec le web

Cet auto-test baptisé « Réussir avec le web » questionne en moins de 10 minutes l'entreprise pour cerner sa maturité numérique. À l'issue d'un questionnaire, un plan d'action personnalisé lui est envoyé. Il lui permet d'optimiser sa stratégie digitale en adoptant de bonnes pratiques.

Onze OGA proposent déjà cet outil à leurs adhérents.

Cliquer ici pour mettre en place cet outil gratuit.


Infos juridiques & fiscales

Mesures juridiques, fiscales et sociales de la loi « pour une société de confiance »

Source(s) : L. n° 2018-727, 10 août 2018

mains

La loi "pour une société de confiance" a été promulguée le 10 août 2018 et contient à la fois :

▶ des mesures juridiques avec :
- l'instauration d'un droit général à régularisation en cas d'erreur et d'un droit général au contrôle ;
- la dispense d'établissement d'un rapport de gestion pour les petites entreprises ;

▶ des mesures fiscales avec  :
- la dispense de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables résidant dans des zones sans couverture mobile ;

- l'application des sanctions pénales de droit commun en cas de défaut de confidentialité du taux du prélèvement à la source détenu par le collecteur ;
- l'instauration de procédures de rescrit en matière de taxes d'urbanisme ;
- la réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée ;
- l'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME ;
- l'extension de la portée de la procédure de régularisation en cas de défaut de déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires ;
- l'extension à toutes les procédures de contrôle de la réduction de 30 % du montant de l'intérêt de retard en cas de régularisation spontanée ;
- l'opposabilité à l'Administration des points de contrôle indiqués sur la proposition de rectification ;
- la légalisation et l'extension de la procédure de « rescrit contrôle » ;
- l'instauration d'un recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces ;
- l'extension de compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- l'inapplication de l'amende pour défaut de souscription ou inexactitudes dans les documents propres aux BIC et à l'IS en cas de première infraction ;
- la généralisation de l'accès aux données foncières détenues par l'Administration ;
- l'habilitation du Gouvernement à généraliser par ordonnance la relation de confiance avec les entreprises ;

▶ des mesures sociales avec :
- l'extension et la sécurisation des garanties des cotisants en matière sociale ;
- l'émission d'un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers de moins d'un mois ;
- la possibilité de prononcer un avertissement à l'encontre d'un employeur en cas de manquement à la réglementation du travail ;
- l'introduction d'un droit à l'erreur en matière de déclaration aux organismes sociaux pour le bénéfice de prestations sociales.


Prélèvement à la source : rehaussement du taux de l'acompte versé aux bénéficiaires de certains crédits et réductions d'impôt

Source(s) : site economie.gouv.fr

Impôts

L'Administration apporte des précisions sur le rehaussement du taux de cet acompte.

À compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur les revenus fera l'objet d'un prélèvement à la source (PAS) sous la forme d'une retenue à la source pour les revenus salariaux et assimilés, et d'un acompte contemporain de la perception des revenus pour les revenus d'activités indépendantes et les revenus fonciers.

Les crédits d'impôt pour frais de garde d'enfant de moins de 6 ans et pour l'emploi à domicile, de même que la réduction d'impôt pour dépenses d'accueil en EHPAD ouvrent droit à un acompte de 30 % versé par l'État dès le 15 janvier. Les 70 % restant étant reversé en septembre.

L'Administration indique que :
- l'acompte du 15 janvier 2019 devrait être étendu aux crédits et réductions d'impôt liés, notamment, à l'investissement locatif (Pinel, Scellier, etc.), aux dons aux associations, et aux cotisations syndicales ;
- le montant de l'acompte serait rehaussé à 60 % ;
- le solde de 40 % serait reversé en juillet 2019.


Nouveautés pour le calcul de la CVAE

Source(s) : BOI-CVAE-BASE-20, 4 juill. 2018, § 445, BOI-CVAE-LIEU-10, 6 juin 2018, § 90

Calculatrice

Dans de récentes mises à jour BOFIP-Impôts, l'Administration intègre dans ses commentaires des nouveautés dans le calcul de la CVAE.

Simplification de la détermination de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE des entreprises soumises au régime micro-BIC

En raison du relèvement du plafond d'application du régime micro-BIC à 170 000 € par la loi de finances pour 2018, les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 € sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sans en être redevable dès lors que le taux effectif de la CVAE est de 0 % jusqu'à 500 000 € de chiffre d'affaires.

À ce titre, elles sont tenues de déposer une déclaration de la valeur ajoutée.
Par mesure de simplification, la valeur ajoutée de ces entreprises est calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux micro-entreprises pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
Ainsi, leur valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Ces dispositions s'appliquent à la CVAE due au titre de l'année 2017 dont la déclaration doit être souscrite par voie électronique sur le formulaire n° 1330-CVAE.
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 juillet 2018, l'Administration intègre ces dispositions dans ses commentaires.
Elle précise que ces entreprises n'étant pas soumises au dépôt d'une déclaration de résultat, elles ne peuvent pas bénéficier de la procédure déclarative simplifiée des entreprises mono-établissement et doivent donc déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030).
L'Administration admet que ces entreprises puissent, à titre dérogatoire, déposer leur déclaration n° 1330-CVAE-SD sous format papier auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent.

Majoration du coefficient de pondération des effectifs et des valeurs locatives des entreprises multi-établissements

Lorsqu'une entreprise assujettie à la CVAE dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'elle produit est imposée dans chacune des communes et répartie entre elles :
- pour un tiers, au prorata des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE ;
- pour deux tiers, au prorata de l'effectif qui y est employé.

Pour les établissements dont les immobilisations industrielles représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, les effectifs et la valeur locative sont pondérés par un coefficient de 5 pour déterminer cette répartition. Cette pondération est effectuée par l'Administration.
La déclaration des salariés n° 1330 CVAE effectuée par les entreprises ne doit donc pas en tenir compte. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 6 juin 2018, l'Administration précise que le coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles est porté de 5 à 21 pour la CVAE due par les contribuables au titre de 2018 et des années ultérieures, en application de l'article 15 de la loi de finances pour 2018.


Commentaires administratifs de l'ajustement de l'imputation des moins-values à long terme sur le résultat imposable en cas de liquidation

Source(s) : BOI-BIC-PVMV-20-40-20, 1er août 2018, § 74 ;
BOI-IS-DEF-30, 1er août, § 30

Dossiers

L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'imputation.

En cas de liquidation d'une entreprise, les moins-values nettes à long terme peuvent être imputées sur le résultat imposable de l'exercice de liquidation, à hauteur d'une fraction égale au rapport entre, d'une part, le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable lors de l'exercice de réalisation des moins-values et, d'autre part, le taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable au titre de l'exercice de liquidation.

Compte tenu de la baisse progressive du taux normal de l'IS, la loi de finances pour 2018 a ainsi fixé la fraction déductible des moins-values à long terme :
- en 2018, IR : 12,8/(33 1/3) = 38,40 % ; IS : 15/(33 1/3) = 45 % ;
- en 2019, IR : 12,8/31 = 41,29 % ; IS : 15/31 = 48,4 % ;
- en 2020, IR : 12,8/28= 45,71 % ; IS : 15/28 = 53,6 % ;
- en 2021, IR : 12,8/26,5 = 48,3 % ; IS : 15/26,5 = 56,6 % ;
- à compter de 2022, IR : 12,8/25 = 51,2 % ; IS : 15/25 = 60 %.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 1er août 2018, l'Administration précise que ces moins-values ne peuvent être imputées que dans la limite du bénéfice imposable de l'exercice de liquidation. Elles ne peuvent donc pas générer un résultat déficitaire susceptible de s'imputer sur le revenu global.


Commentaires administratifs de l'exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises

Source(s) : BOI-IF-CFE-20-20-40-10, 5 sept. 2018, § 133

Petite entreprise

L'Administration commente la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d'une exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises.

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont imposés sur la valeur locative foncière des biens dont ils disposent pour leur activité. Toutefois, lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, par exemple lorsque le local utilisé par le redevable a une faible surface ou fait partie de son habitation personnelle, l'imposition est établie sur une base minimum dont le montant est fixé, sur délibération, par les communes ou les EPCI, dans les limites prévues par la loi.

La loi de finances pour 2018 a institué une exonération de la cotisation minimum de CFE à compter du 1er janvier 2019 pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 5 septembre 2018, l'Administration commente ce nouveau dispositif d'exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d'affaires.

Elle précise que pour l'application de cette exonération, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence (N-2) fixé à l'article 1467 A du CGI. Cette exonération s'applique également :
- à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
- à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
- aux taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France, et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.


Inapplication du dispositif ZRR en cas de déplacement ou de regroupement d'activités dans une même commune

Source(s) : Rép. min. éco. n° 6860 à Jean-Louis Bricourt : JOAN 10 juill. 2018, p. 6059

Champs

Dans une réponse ministérielle, l'Administration précise ce qui relève de la qualification de transfert d'activité préexistante.

Certaines entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier, notamment, d'une exonération :
- d'impôt sur les bénéfices ;
- de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sauf délibération contraire de la collectivité locale concernée.

Pour bénéficier de ce dispositif de faveur, les entreprises doivent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 :

- être créées, c'est-à-dire être réellement nouvelles sur le plan juridique et économique ;
- être reprises, c'est-à-dire reprendre des activités préexistantes quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif) ;
- avoir fait l'objet d'une restructuration, c'est-à-dire exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles.

En revanche, le dispositif de faveur est exclu en cas :
- d'extension d'activité préexistante (communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ; prolongement de l'activité préexistante) ;
- de transferts d'activités préexistantes, notamment lorsque la création d'activité dans une ZRR fait suite au transfert d'une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d'exonération ; dans ce cas le bénéfice de l'exonération est maintenu uniquement pour la durée du dispositif restant à courir ;
- d'opérations de reprise ou de restructuration dans un cadre familial.

Dans une réponse ministérielle du 10 juillet 2018, l'Administration précise que relève de la qualification de transfert d'activité préexistante :
- le déplacement d'une activité au sein d'une même ZRR ;
- le regroupement de l'activité avec d'autre praticien au sein d'une même ZRR.

Dans ces deux situations, le professionnel ne peut bénéficier du dispositif de faveur. Toutefois, s'il bénéficiait du dispositif, avant le déménagement ou le regroupement, le régime d'exonération entamé n'est pas remis en cause et peut se poursuivre pour les années restant à courir.


Commentaires administratifs du nouveau dispositif d'exonération dans les bassins urbains à dynamiser

Source(s) : BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, 4 juill. 2018 ;
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20, 4 juill. 2018 ;
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30, 4 juill. 2018 ;
BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 4 juill. 2018 ;
BOI-IF-CFE-10-30-45, 4 juill. 2018 ;
BOI-IF-TFB-10-160-70, 4 juill. 2018

Panorama ville

L'Administration commente les exonérations d'impôts sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises établies dans un bassin urbain à redynamiser.

Elle apporte des précisions notamment sur :
- le point de départ du décompte de la période d'exonération, notamment en admettant de prendre en compte le début d'exercice de l'activité et non de la déclaration d'existence ;
- l'éligibilité des locations meublées à la condition qu'elles s'accompagnent de prestations para-hôtelières ;

- l'atténuation de la condition d'exercice exclusif d'une activité éligible, en acceptant l'exercice d'activité à titre accessoire constituant un complément indissociable de l'activité exonérée ;
- la notion de reprise d'activité préexistante exclue du dispositif ; la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat avec une couveuse d'entreprises bénéficie ainsi du régime de faveur ;
- le maintien de l'exonération en cas de transfert d'une activité éligible d'un BUD vers un autre BUD ;
- les conditions de respect des seuils d'embauches de salariés résidant dans le BUD, qui ne sont appréciées qu'à partir du deuxième salarié embauché.


Commentaires administratifs relatifs à l'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d'immeubles dans les zones tendues

Source(s) : BOI-RFPI-PVI-20-20, 24 août 2018, § 230 et 310 à 390 et 450

Chantier

L'Administration commente le nouvel abattement temporaire de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession d'immeubles dans les zones tendues.

Selon l'Administration, l'abattement ne s'applique pas aux plus-values résultant de cessions :
- de droits sociaux de sociétés ou groupements à prépondérance immobilière (SPI) ;
- de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire ;
- de parts de fonds de placement immobilier (FPI), d'actions de SIIC, d'actions de SPPICAV, de droit français ou étranger.

Elle apporte par ailleurs des précisions sur la portée des engagements du cessionnaire pour le bénéfice de l'abattement quant à :
- la réalisation d'un bâtiment d'habitation collectif d'un gabarit égal à 75 % du gabarit autorisé par le PLU ;
- la démolition des constructions existantes en cas d'acquisition d'un immeuble bâti ;
- la réalisation d'au moins 50 % de logements sociaux et intermédiaires pour l'application du taux majoré de 85 %.


Commentaires administratifs du nouvel abattement facultatif de taxe foncière en faveur des commerces de détail

Source(s) : BOI-IF-TFB-20-30-70, 19 sept. 2018

Boutique

L'Administration commente le nouveau dispositif d'abattement spécial en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m2.

La loi de finances pour 2018 a instauré un abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les commerces de détail, définis comme les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2019. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 19 septembre 2018, l'Administration commente le nouveau dispositif d'abattement spécial en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m2.

Champ d'application de l'abattement

Le bénéfice de l'abattement est subordonné à des conditions tenant à la nature des locaux, à leurs caractéristiques ainsi qu'à leur lieu de situation.
L'abattement s'applique aux magasins et boutiques dont la valeur locative est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels.
L'abattement s'applique aux magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés. La surface principale à prendre en compte s'entend de celle utilisée pour le calcul de la surface pondérée des locaux professionnels sans application des coefficients de minoration, c'est-à-dire la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties.
L'abattement s'applique aux magasins et boutiques qui ne sont pas intégrés dans un ensemble de concentrations organisées et concertées d'établissements commerciaux tels que les centres ou zones commerciales en centre-ville ou en périphérie urbaine, les aéroports, les gares, les galeries marchandes, etc.
En pratique, les magasins et boutiques concernés sont les locaux professionnels classés dans la catégorie 1 « boutiques et magasins sur rue » ou dans la catégorie 2 « commerces sans accès direct sur la rue » du sous-groupe I « magasins et lieux de vente ».

Modalités d'application de l'abattement

Nécessité d'une délibération

L'abattement est subordonné à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, I du CGI.

Autorités compétentes pour prendre une délibération - Il s'agit :
- des conseils municipaux, pour les impositions de TFPB perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d'une fiscalité propre dont elles sont membres ;
- des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre percevant la TFPB ;
- des conseils départementaux.

Portée et contenu de la délibération - Les délibérations doivent être de portée générale et concerner tous les locaux pour lesquels les conditions requises sont remplies.

Date et durée de validité de la délibération - Les délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables à compter de l'année suivante.
Les délibérations demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées dans les mêmes conditions. Lorsqu'elles sont rapportées, elles cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier qui suit l'année de leur abrogation. Lorsque la quotité de l'abattement est modifiée, cette modification s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'année de sa modification.

Quotité et portée de l'abattement

Le taux de l'abattement peut être fixé à une valeur comprise entre 1 % et 15 %. Pour une année considérée, le montant de l'abattement applicable à un local éligible est égal au taux de l'abattement multiplié par la base d'imposition de la TFPB, c'est-à-dire à la valeur locative cadastrale mise à jour dans les conditions prévues au IV de l'article 1518 ter du CGI, et, le cas échéant, après application des dispositifs atténuateurs de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la neutralisation et le planchonnement de la valeur locative. Le montant de l'abattement ainsi calculé est ensuite déduit de la base d'imposition à la TFPB.
En revanche, l'abattement n'est pas pris en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'abattement est accordé pour la seule part revenant à la collectivité territoriale ou à l'EPCI à fiscalité propre ayant pris une délibération en ce sens.

Durée

Cet abattement s'applique sans limitation de durée, sauf cas de modification ou de rapport de la délibération ou en cas de remise en cause.

Articulation de l'abattement avec différents régimes d'abattement et d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

D'une manière générale, il est rappelé que, dès lors que les délibérations prises par chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre portent sur la part de taxe foncière qui leur revient, une même construction peut être imposée à raison de la part revenant à une collectivité et être partiellement ou totalement exonérée à raison des autres parts.

Exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles - Lorsqu'une construction remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération temporaire de deux ans sur la part départementale et de l'abattement en faveur des commerces de détail prévu à, l'exonération en faveur des constructions nouvelles prévaut.

Articulation avec d'autres régimes d'exonération ou d'abattement - Prévalent sur l'exonération en faveur des commerces de détail, les exonérations applicables :
- aux entreprises nouvelles, aux entreprises en difficulté reprises, aux créations et reprises d'entreprises de moins de dix salariés dans les zones de revitalisation rurale ;
- dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ;
- dans les quartiers prioritaires de la ville ;
- aux jeunes entreprises innovantes ;
- dans les bassins d'emploi à redynamiser ;
- dans les zones de restructuration de la défense.

Ainsi, dans l'hypothèse où un magasin ou une boutique bénéficie de l'une de ces exonérations, il convient de faire application de cette exonération jusqu'au terme de la période d'exonération puis d'appliquer l'abattement les années suivantes.
Il en est de même pour l'abattement applicable dans les zones franches d'activité outre-mer, qui prévaut sur l'abattement en faveur des commerces de détail.

Remise en cause

L'abattement ne s'applique plus à compter de l'année qui suit la réalisation d'un changement ayant pour conséquence :
- de changer l'affectation du local ;
- de changer l'utilisation du local, si ce changement ne s'accompagne pas d'un classement dans l'une des deux catégories concernées par l'application du dispositif.


Adoption par le Conseil de l'UE de nouvelles règles sur l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne

Source(s) : Cons. UE, communiqué n° 536/18, 2 oct. 2018

Valise

Le Conseil de l'UE a adopté le 2 octobre 2018 un règlement qui vise à améliorer les contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou en sortant.

Ce texte permettra d'intégrer dans la législation de l'UE les dernières évolutions concernant les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme élaborées par le groupe d'action financière (GAFI).

Ainsi :
- la définition d'argent liquide couvrira non seulement les billets de banque, mais aussi d'autres instruments ou marchandises très liquides telles que les chèques, les chèques de voyage, les cartes prépayées et l'or ;

- le champ d'application du règlement est également étendu pour couvrir l'argent liquide envoyé par la poste, par fret ou par transporteur ;
- la déclaration de possession d'une somme égale ou supérieure à 10 000 € en liquide sera obligatoire, que les voyageurs transportent cet argent sur eux, dans leurs bagages ou dans le véhicule à bord duquel ils circulent ; sur demande des autorités, l'argent devra être présenté à des fins de contrôle ;
- si l'argent liquide est envoyé par d'autres canaux (« argent liquide non accompagné »), les autorités compétentes pourront demander à l'expéditeur ou au destinataire de faire une déclaration de divulgation ; les autorités pourront contrôler tout envoi, paquet ou moyen de transport susceptible de contenir de l'argent liquide non accompagné.


Redéfinition et délimitation de certaines zones touristiques internationales à Paris dérogeant au repos dominical

Source(s) : A. 23 août 2018
A. 23 août 2018

Tour Effeil

Deux zones touristiques internationales permettant aux établissements de vente au détail de déroger au repos dominical viennent d'être redéfinies à Paris par deux arrêtés du 23 août 2018, à effet à compter du 25 août 2018.

Cette mesure a été prise pour tirer les conséquences de l'annulation par le juge administratif de Paris le 18 avril 2018 de la ZTI parisienne « Maillot-Ternes ».

Ainsi :
- la ZTI « Champs Élysées-Montaigne » qui avait été délimitée par l'arrêté du 25 septembre 2015 est modifiée et élargie à un nouveau périmètre ;

- une ZTI « Palais des Congrès » est instaurée dont la délimitation est précisée.

Rappelons que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les ZTI peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel et pratiquer le « travail en soirée » sous certaines conditions, à la différence notamment des zones touristiques (ZT).
S'agissant de la ZTI de « Saint-Émilion-Bibliothèque » qui avait également fait l'objet d'une annulation de l'arrêté de création par le juge administratif, une nouvelle zone touristique (ZT) « Bercy-Saint-Émilion » définie par arrêté du préfet de la région Île-de-France du 23 août 2018 a été créée.


Suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2018

Source(s) : Urssaf, actualité 6 sept. 2018

Carton

Au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage due sur les rémunérations versées aux salariés, qui avait été abaissée à 0,95 % au 1er janvier 2018, est supprimée.

Dans une actualité du 6 septembre 2018, l'URSSAF rappelle que la cotisation salariale d'assurance chômage fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018 est supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.

Rappel du contexte de la mesure

Dans l'objectif d'augmenter le pouvoir d'achat des actifs, l'article 8, VI et VII de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la mise en place progressive, en deux temps, d'une exonération temporaire de la contribution salariale d'assurance chômage au cours de l'année 2018.

L'article 54 de la loi « Avenir professionnel » a entériné la suppression définitive de la cotisation salariale d'assurance chômage (à l'exception de certaines catégories de travailleurs comme les intermittents du spectacle ou les expatriés).

Parallèlement, l'article 52 de cette loi prévoit l'instauration d'un bonus-malus au titre de la contribution patronale d'assurance chômage (modulation du taux en fonction de certains critères), sous réserve de la convention d'assurance chômage à négocier par les partenaires sociaux.

Pour l'année 2018, il a ainsi été prévu que la part salariale des contributions d'assurance chômage soit prise en charge par l'ACOSS à hauteur de :
- 1,45 point pour les contributions dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, le taux de la contribution due par les salariés étant alors ramené à 0,95 % (soit une exonération partielle de contribution) ;
- 2,40 points pour les contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018 (soit une exonération totale de contribution pour les salariés).

On rappelle que les contributions d'assurance chômage étaient dues, avant le 1er janvier 2018, au taux de 6,45 % (taux de droit commun en vigueur depuis le 1er octobre 2017), répartis comme suit :
- 4,05 % à la charge des employeurs (contribution patronale) ;
- 2,40 % à la charge des salariés (contribution salariale).

Cotisations d'assurance chômage dues à compter du 1er octobre 2018

À compter du 1er octobre 2018, seule la contribution patronale d'assurance chômage est due au taux de 4,05 % (CTP 772), dans la limite de 4 PASS. L'ACOSS prendra en charge la part salariale de 2,40 % jusqu'au 31 décembre 2018.


Désignation des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale

Source(s) : D. n° 2018-772, 4 sept. 2018

Carte vitale

Réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, le contentieux de la sécurité sociale évolue à compter du 1er janvier 2019.
Rappelons qu'ont été notamment prévus par cette réforme un regroupement et le transfert du contentieux général (recouvrement des cotisations et contributions sociales, etc.) et technique (incapacité permanente de travail, taux d'incapacité en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, inaptitude, etc.) de la sécurité sociale et du contentieux de l'admission à l'aide sociale auprès de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d'appel spécialement désignés : ce transfert entraîne la suppression des TASS (tribunaux des affaires de sécurité sociale), des TCI (tribunaux du contentieux de l'incapacité), des CDAS (commissions départementales d'aide sociale) et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).

L'entrée en vigueur de cette réforme a été prévue le 1er janvier 2019 au plus tard.
À compter du 1er janvier 2019, pour le contentieux général et technique de la sécurité sociale, compétence est donnée, en première instance, au pôle social des tribunaux de grande instance et en seconde instance aux chambres sociales de cours d'appel, spécialement désignés.
Un décret du 4 septembre 2018 fixe ainsi la liste des 116 tribunaux de grande instance et des 28 cours d'appel compétents pour connaître ces contentieux.


Dernières précisions sur les impacts « paie » de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'IR

Source(s) : net-entreprises.fr, actualité 18 sept. 2018
Site dsn.info

Taxes

Plusieurs précisions ont été apportées par les sites dsn.info.fr et net-entreprises.fr sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'IR (PAS), dont la phase de préfiguration a débuté en septembre pour les employeurs volontaires.

On rappelle que la mise en œuvre du PAS qui entre en vigueur, comme prévu, au 1er janvier 2019, aura des impacts sur la gestion sociale des entreprises et qu'avant cette date, il est possible de tester le dispositif grâce à la phase dite de préfiguration.

Phase de préfiguration

Les employeurs volontaires peuvent participer à une phase de préfiguration du PAS sur les bulletins de paie des salariés pour les revenus versés du 1er septembre au 31 décembre 2018. Il s'agit d'une simulation en conditions réelles (transmission du taux de PAS applicable à chaque salarié par la DGFiP, taux neutre si nécessaire, mise en œuvre du secret professionnel, etc.), qui vise à informer les salariés des impacts sur leur salaire de la mise en œuvre du PAS au 1er janvier 2019.

À cet effet, les employeurs transmettent à chaque salarié, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document équivalent, tout ou partie des informations suivantes :
- assiette du PAS ;
- taux du PAS ;
- montant théorique de la retenue PAS ;
- montant du salaire net fiscal et social.

En pratique, dès lors que la DSN est déposée en norme 2018.1.2, les CRM (comptes-rendus métiers) nominatifs restituant les taux réels de PAS applicables aux salariés sont transmis par l'administration fiscale à partir du 18 septembre 2018.

Neutralisation du PAS en cas de net négatif

Le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.
Ce principe vaut que la rémunération nette fiscale soit strictement positive ou négative (régularisation de trop versé, précompte de cotisations sociales pendant une période de suspension de contrat de travail, etc.). Il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc « Versement individu - S21.G00.50 ».
Cette précision a été donnée sur le site dsn-info, fiche n° 1810 (maj 31 août 2018), accessible à l'adresse suivante : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/ a_id/1810.

Précisions sur le traitement des sommes liées à l'intéressement et la participation

Le GIP-MDS apporte des précisions quant au traitement des sommes liées à la participation ou à l'intéressement.
Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu lorsque le salarié en demande le versement immédiat au moment de la distribution. Ainsi, aucun PAS ne doit être effectué lorsque le salarié affecte ces sommes sur un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective.
En pratique, ces sommes peuvent être versées par l'employeur ou par un établissement financier. En tout état de cause, il revient à l'employeur de déclarer et d'assurer le PAS. Lorsque l'employeur les verse directement, la déclaration et le prélèvement seront assurés par la DSN, comme pour les autres revenus salariaux.
Toutefois, lorsque ces sommes sont versées par l'établissement financier par délégation de l'employeur, les modalités pratiques restent à préciser, notamment concernant les échanges d'informations avec l'établissement financier.
Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que la non application par l'employeur du prélèvement à la source sur ces revenus n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.

Pratique du PAS dans les entreprises en difficulté

Les entreprises soumises à des procédures collectives n'ont généralement plus la capacité de verser le salaire aux échéances habituelles, ni les charges sociales afférentes. À ces problématiques habituelles s'ajoute désormais la question du PAS.
Lorsque l'employeur a prélevé le montant du PAS, les salariés seront libérés du paiement de l'impôt, y compris lorsque l'employeur n'a pas reversé ce montant à l'Administration. Lorsque l'employeur n'a pas prélevé le montant du PAS, les salariés restent redevables de la totalité de l'impôt sur le revenu restant dû au titre de l'année.
La garantie des sommes et créances par l'AGS inclut la retenue à la source.
Cette réponse a été apportée par le ministère de l'Économie et des Finances à la question d'un parlementaire.


Publication de la loi « Avenir professionnel »

Source(s) : L. n° 2018-771, 5 sept. 2018 : JO 6 sept. 2018

Formation

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été officiellement publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Elle entreprend de remanier et de rénover plusieurs volets importants en matière sociale, après les réformes de la représentation du personnel et de la négociation collective issues de la récente loi Travail.

Si le système de la formation professionnelle et de l'apprentissage fait l'objet d'une refonte importante à plusieurs égards (gouvernance, compte personnel de formation, participation-formation, plan de formation, etc.), la loi procède également à des aménagements d'ampleur sur les thèmes suivants :

- les contrats aidés, qui constituent les autres voies de l'alternance (contrat de professionnalisation, CUI) et certains contrats particuliers (CDD, CDI intérimaires) ;
- l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés et la redéfinition du cadre de l'obligation d'emploi (DOETH) ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes au travail ;
- le détachement de travailleurs étrangers en France ;
- le régime d'assurance chômage, avec l'extension de l'indemnisation aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants et de nouvelles évolutions au regard des contributions des employeurs.

À côté de ces mesures qui intéressent les entreprises, les salariés et les travailleurs indépendants, nous signalons également les mesures suivantes :
- de nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal (droit de communication élargi, extension des cas de recours au travail dissimulé et publicité de certaines condamnations) ;
- l'expérimentation du travail à temps partagé en faveur des personnes en difficulté d'insertion (Art. 115) ;
- le renforcement de l'accompagnement et du contrôle des demandeurs d'emploi (Art. 58 à 65).

En matière de financement de formation professionnelle, on relève également l'habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toutes les mesures pour harmoniser et organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage, de la contribution destinée au financement du compte personnel de formation des titulaires d'un CDD et de la contribution supplémentaire à l'alternance (Art. 41).


Renforcement des moyens de lutte contre le travail illégal

Source(s) : L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 98 à 103

Ouvriers

La loi Avenir professionnel a entrepris d'affermir la lutte contre le travail illégal et l'une de ses manifestations : le travail dissimulé.

Dans la continuité des dispositifs antérieurs et dans le prolongement des nouvelles sanctions contre la fraude au détachement des travailleurs étrangers, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a également entrepris d'affermir la lutte contre le travail illégal et le travail dissimulé.

Pour ce faire, elle renforce, tout d'abord, les moyens de contrôle du travail illégal en modernisant les pouvoirs d'enquête des agents de l'inspection du travail et en créant un droit de communication général vis-à-vis des tiers, même non identifiés.

Elle étend, ensuite, les cas de cessation d'activité pour des entreprises intervenant en dehors d'un établissement ou d'un chantier BTP et instaure un principe de diffusion des condamnations prononcées en matière de travail dissimulé.
Elle assimile, enfin, le détachement frauduleux à du travail dissimulé et crée une amende administrative pour absence de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole.
La plupart de ces dispositions s'appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 7 septembre 2018.
Toutefois, certaines mesures doivent encore être précisées par décret. Selon l'échéancier de mise en application de la loi diffusé par Légifrance, ces précisions doivent être apportées par voie réglementaire mi-décembre 2018.


Clarification légale du régime du congé de validation des acquis de l'expérience (VAE)

Source(s) : L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 9

VAE

Tout en adaptant le congé de VAE aux prochaines évolutions du système de formation professionnelle, applicables à compter du 1er janvier 2019, la loi Avenir professionnel précise le régime juridique de ce congé.

Un salarié souhaitant participer à une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) peut le faire actuellement hors de son temps de travail mais aussi sur son temps de travail en bénéficiant d'un congé spécifique, en vue tout à la fois de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité compétente ou l'organisme habilité à délivrer une certification et de bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation.

Tout en adaptant le congé de VAE aux prochaines évolutions du système de formation professionnelle, applicables à compter du 1er janvier 2019, l'article 9 de la loi n° 2018-717 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise le régime juridique de ce congé, qui devient un droit dès lors que le salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie sur son temps de travail et à son initiative. Ces modifications s'appliquent à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des textes d'application annoncés.

Pour bénéficier du congé :
- le salarié doit demander à son employeur une autorisation d'absence dans les mêmes conditions que pour les formations au titre du compte personnel de formation (CPF) se déroulant sur le temps de travail : l'absence de réponse dans un délai fixé par décret vaut acceptation ;
- l'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service : il motive alors son report dans un délai et selon des modalités applicables précisées par décret.

En outre, la loi prévoit que :
- la durée de l'autorisation d'absence ne peut être supérieure à 24 heures par session d'évaluation (et non plus par action de validation) mais elle peut être augmentée, comme auparavant, par un accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification (auparavant, la loi visait le niveau IV de qualification au sens du RNCP : désormais, il est fixé par décret) ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques ;
- les heures consacrées à la VAE constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale.


Redéfinition du cadre des actions de formation et des certifications professionnelles

Source(s) : L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 4, 31 et 32

Réunion

Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, le champ de la formation professionnelle a été redéfini et élargi notamment aux actions par l'apprentissage, à côté des actions de formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience.

L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, réalisée en tout ou partie à distance ou en situation de travail, dans des conditions qui seront précisées par décret. Parallèlement, le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels est remanié par l'article 31 de la loi qui :

▶ confie la régulation des répertoires de la certification professionnelle à France compétences, supprimant en conséquence la Commission nationale de la certification professionnelle ;

▶ organise les certifications en blocs de compétences : définies par 3 référentiels (d'activités, de compétences et d'évaluation), les certifications sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour une durée limitée de 5 ans ;

▶ soumet les décisions de création, révision ou suppression des diplômes ou titres à finalité professionnelle à l'avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles (composée de représentants de syndicats de salariés et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatifs au niveau national ou interprofessionnel), tout en permettant à France compétences :
- d'identifier les certifications correspondant à des métiers en évolution ou en émergence bénéficiant alors d'un enregistrement simplifié ;
- de disposer d'un pouvoir de retrait des certifications des répertoires.

Notons par ailleurs que l'article 32 de la loi ouvre la possibilité aux élèves et étudiants en situation de handicap poursuivant une formation technologique ou professionnelle de recevoir une attestation de compétences professionnelles si elles ne peuvent obtenir le diplôme ou le titre délivré par l'État. Subordonné à la publication de décrets, ce dispositif fait l'objet d'une entrée en vigueur progressive pour l'enregistrement des certifications dans les répertoires.


Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Source(s) : D. n° 2018-850, 5 oct. 2018

Handicap

La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est simplifiée par un décret du 5 octobre 2018 qui améliore également l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (OETH).

Ces assouplissements sont applicables à compter du 7 octobre 2018. Ainsi, ce texte prévoit :
- la délivrance automatique d'une attestation mentionnant la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle pour certaines catégories de bénéficiaires de l'OETH, notamment pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité ou certains bénéficiaires d'emplois réservés ;

- au regard de l'information des bénéficiaires de l'OETH sur leurs droits, pour les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention invalidité ou les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, la mention expresse dans la décision d'attribution de cette carte (ou de l'allocation) du bénéfice pour son titulaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans nécessité d'une démarche supplémentaire pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Il est enfin précisé que toute demande de renouvellement proroge les effets de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé jusqu'à la fin de l'instruction.


Clarification des conditions de récupération des données stockées par un service de coffre-fort numérique

Source(s) : D. n° 2018-853, 5 oct. 2018

Réseau sécurisé

Alors que les employeurs peuvent recourir au coffre-fort électronique, un décret du 5 octobre 2018 apporte des précisions sur les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique par un particulier, un professionnel ou une Administration.

La définition légale, l'objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique ont été récemment fixés par un décret n° 2018-418 du 30 mai 2018, à effet au 1er janvier 2019.

Sont ainsi fixés par ce nouveau décret, notamment :

- les conditions de récupération des données, ainsi que le format de récupération ;
- l'interdiction pour le fournisseur de collecter des données personnelles ou confidentielles ;
- l'obligation d'information de l'utilisateur par le fournisseur avant la conclusion du contrat ;
- les limites du droit à récupération des données ;
- les conséquences en cas de suspension ou de fermeture du service de coffre-fort électronique. Ces précisions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.


Précisions sur le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord à transmettre par les employeurs à la DIRECCTE

Source(s) : A. 8 oct. 2018

Déchirer papier

Le contenu du document d'information que l'employeur doit adresser à l'Administration sur les ruptures d'un commun accord prononcées dans ce cadre vient d'être fixé par un arrêté du 8 octobre 2018, dans deux annexes spécifiques.

Les employeurs sont tenus de transmettre à l'Administration, la DIRECCTE, une fiche descriptive relative au bilan des ruptures d'un commun accord prononcées dans le cadre :
- du dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC), dont les modalités sont déterminées par l'accord collectif et dont le suivi de la mise en œuvre fait l'objet, notamment, d'une transmission à la DIRECCTE, par la voie dématérialisée, d'un bilan communiqué au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés ;

- du congé de mobilité, avec transmission à la DIRECCTE tous les 6 mois à compter du dépôt de l'accord d'un document précisant un certain nombre d'informations sur les ruptures intervenues.

Ces obligations résultent de la dernière loi Travail ayant ratifié les ordonnances Macron qui a institué le nouveau dispositif de RCC et modifié le champ d'application du congé de mobilité (il peut désormais être proposé en dehors de toute procédure de licenciement).
Le contenu du document d'information que l'employeur doit adresser à l'Administration sur les ruptures d'un commun accord prononcées dans ce cadre vient d'être fixé par un arrêté du 8 octobre 2018, dans deux annexes spécifiques.

Ce bilan doit ainsi préciser :
▶ pour le congé de mobilité, notamment (Annexe 1) :
- le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité au cours des 6 derniers mois (et la tranche d'âge des salariés concernés) ;
- les mesures d'accompagnement mises en place et le nombre de salariés concernés par type de mesure (Point info Conseil/Antenne emploi, actions de formation et VAE, périodes de travail en entreprise) ;
- la situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité, soit le nombre de personnes en CDI, CDD ou CTT, en création/reprise d'entreprise, en retraite ou en demande d'emploi ;

▶dans le cadre d'un accord de RCC, notamment (Annexe 2) :
- le nombre de départs volontaires (selon la tranche d'âge des salariés concernés) ;
- le nombre d'embauches réalisées en remplacement des départs volontaires (et la tranche d'âge des nouveaux embauchés) ;
- les mesures d'accompagnement mises en place et le nombre de salariés concernés (Point info Conseil/Antenne emploi, allocation différentielle de salaire, cellule de reclassement, congé de mobilité, actions de formation et VAE, périodes de travail en entreprise, aide à la création d'entreprise/mobilité géographique, autres types d'actions) ;
- la situation des salariés à la date de la rupture du contrat, avec le nombre de salariés ayant bénéficié, ou non, du congé de mobilité (et le type de contrats - CDI, CDD ou CTT, création/reprise d'entreprise, retraite/préretraite d'entreprise ou demande d'emploi).

Ces obligations s'appliquent à compter du 14 octobre 2018 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).


Adaptations réglementaires en cohérence avec la simplification récente des définitions des assiettes de cotisations sociales

Source(s) : D. n° 2018-821, 27 sept. 2018

bureau

Un décret du 27 septembre 2018 tire les conséquences de la récente redéfinition des assiettes de cotisations sociales faite par ordonnance et procède à la coordination de ces règles et renvois au niveau réglementaire.

Tirant les conséquences d'une ordonnance du 12 juin 2018 qui a redéfini les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, à droit constant, un décret du 27 septembre 2018 procède à la coordination de ces règles et renvois au niveau réglementaire.

On rappelle à cet égard que cette ordonnance a eu pour objet de simplifier et d'harmoniser la définition des assiettes sociales, au titre de l'activité salariée et de l'activité indépendante, pour clarifier les règles applicables au calcul des prélèvements sociaux et améliorer leur lisibilité et leur accessibilité, en cohérence également avec la généralisation de la DSN.

À cet effet, pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018, l'assiette de la CSG constitue, par principe, l'assiette de renvoi pour la définition de l'assiette des cotisations sociales.


Suppression de l'indicateur dirigeant « 050 » du fichier FIBEN

Source(s) : D. n° 2018-834, 1er oct. 2018

Sécurité

À compter du 1er janvier 2019, les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels qui ont enregistré deux procédures de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés sous l'indicateur « 050 » dans le fichier FIBEN de la Banque de France.

La cotation du fichier FIBEN concerne toutes les personnes qui exercent une fonction de dirigeant (représentant légal) de personnes morales et/ou ont la qualité d'entrepreneur individuel. Elle est utilisée principalement par les banques et les assureurs crédit et peut avoir pour conséquence de rendre très difficile l'accès au crédit bancaire pendant la période réglementaire de 5 ans d'inscription au fichier pour les entrepreneurs souhaitant recréer une entreprise après un premier échec.

Afin de donner une « seconde chance » aux dirigeants d'entreprise rencontrant une seule situation de liquidation judiciaire, le décret du 1er octobre 2018 supprime le code « 050 » de l'indicateur du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN).

En conséquence de la suppression de l'indicateur « 050 », les dirigeants qui étaient fichés sous ce code voient leur indicateur ramené à la valeur « 000 », signifiant que les informations recueillies par la Banque de France n'appellent pas de remarque de sa part. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il s'applique aux situations en cours, ce qui permettra à la Banque de France de faire disparaître du fichage les personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code « 050 ».



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