FCGA'INFO - #15
Vie de la fédération

40e Journées Nationales de la FCGA !

Affiche JN

Les 40e Journées Nationales de la FCGA se sont tenues mi-novembre dernier. Deux journées de travail, d'échanges, de découvertes et de détente.

Le Président Yves MARMONT rend hommage aux artisans de ce succès. D'abord les congressistes qui ont montré tant d'intérêt aux interventions proposées. Ils sont tous remerciés pour leur présence et pour leur participation enthousiaste à ce rendez-vous automnal.

Les Journées Nationales sont chaque année, à plusieurs titres, le rendez-vous phare de l'action fédérale pour renforcer et faire évoluer le sentiment de « réseau » FCGA. Les congressistes ont apprécié la richesse du programme, la qualité des interventions, l'intérêt des débats qui ont rythmé ces Journées.

Rappelons le sens de ces Journées : réfléchir ensemble aux questions phares qui guideront l'activité de la Fédération et des Organismes de Gestion Agréés (OGA) dans les années à venir. Cette année plus que jamais, il faut avoir une vision claire des mutations sociales, fiscales, juridiques ou encore technologiques qui transforment le fonctionnement et l'environnement des petites entreprises.

Le Salon Professionnel y a contribué en offrant l'occasion de rencontrer les partenaires de la FCGA, de dialoguer, de s'informer. Il a permis également de découvrir les services les plus récents mis en place pour favoriser le développement des OGA et des petites entreprises.

L'accueil favorable à la création de l'association « Alliance FCGA UNASA » marque un pas décisif pour l'avenir de nos OGA et de nos Fédérations, sous le signe de la collaboration, de la transparence et de l'échange. Collaboration que, bien sûr, la FCGA veut aussi continuer à entretenir avec les autres Fédérations d'OGA.

C'est donc avec sérénité que le Président Yves MARMONT envisage l'avenir des Organismes de Gestion Agréés dans sa politique de développement interne et externe.

S'il ne devait y avoir qu'un seul message à retenir de ces Journées Nationales, la FCGA souhaite que ce soit celui-ci : de l'essor de la petite entreprise dépend la pérennité des OGA. Leur relation au secteur de la TPE est un échange permanent, un apport mutuel.

Il appartient aux OGA de faire reconnaître à leurs adhérents et à leurs partenaires, par la qualité de leurs services et des avantages qu'ils offrent, qu'ils sont indispensables à la bonne marche de la TPE. C'est le sens que la FCGA a donné aux Journées Nationales cette année.

Pour sa part, le Président Yves MARMONT va continuer à s'investir avec toujours la même passion au sein du Réseau de la FCGA, comme chacun de ses membres adhérents, car il est convaincu que l'action collective est la meilleure garantie de la pérennité de la Fédération et des OGA.


Mouvement des « gilets jaunes » : des mesures d'accompagnement pour les TPE

Les différentes manifestations organisées depuis la mi-novembre par les « gilets jaunes » ont affecté l'activité des entreprises.

Dans les faits, de nombreuses TPE enregistrent une baisse de chiffre d'affaires et devront très probablement entreprendre des réparations suite aux dégradations liées à ce mouvement social.

Les 102 correspondants TPE départementaux de la Banque de France sont bien entendu à la disposition des dirigeants de très petites entreprises qui souhaitent être accompagnés pour faire face à cette situation exceptionnelle.

Logo BDF

La FCGA vous invite à rappeler à vos adhérents ou clients les coordonnées des correspondants TPE qui, dans le cadre de leur mission de facilitateurs, les orienteront vers les organismes les plus adaptés pour les aider.

Des mesures d'accompagnement (fiscales, sociales, de financement) ont en effet été mises en place à la suite de ces mouvements.

Pour joindre les correspondants TPE :
• Un numéro de téléphone : 0 800 08 32 08
• Une adresse mail : TPEnumerodedepartement@banque-france.fr
(exemple TPE01@banque-france.fr pour le département de l'Ain).


Le nouveau numéro de CGA Contact vient de sortir !

Couv CGA Contact

Au sommaire :
- Actualités : DGE, marchés publics, PAS 2019, Banque de France, France des métiers, dispositif prévention pro indépendants, pharmaciens, France num, retraits d'argent
- Croissance d'activité : comment y faire face ?
- Les marchés à l'heure du commerce responsable
- L'actualité fiscale et sociale, droit des affaires
- 40e Journées nationales des Centres de gestion agréés et des Petites entreprises
- Artisans, commerçants, libéraux - Créer son activité : les démarches à accomplir
- Cartes de vœux : j'en fais ou pas ?
- Suivez nos étapes culturelles de ce début d'hiver !

Infos juridiques & fiscales

Prélèvement à la source : précisions administratives sur les modalités de transmission du taux du PAS aux collecteurs

Source(s) : BOI-IR-PAS-30-10-20, 3 déc. 2018, § 20 et 90

Impôts

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 décembre 2018, l'Administration apporte des précisions sur la mise à disposition des collecteurs du taux du prélèvement.

La loi de finances pour 2017 instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l'impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».

La personne tenue d'effectuer la retenue à la source (RAS) est la personne qui procède au versement des revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.

La personne qui verse les revenus est normalement celle qui assure ensuite le calcul et le précompte de la retenue à la source puis la déclaration et le reversement de la retenue à l'administration fiscale. Cette personne est communément appelée débiteur ou collecteur de la retenue à la source.

Le collecteur applique aux revenus soumis à la RAS de chaque bénéficiaire le taux de prélèvement de droit commun qui lui a été transmis par l'administration fiscale.

Lorsque le collecteur ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il applique au revenu un taux proportionnel - dit par défaut - déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.

Les modalités de mise à disposition et d'application du taux du prélèvement ont été commentées par l'Administration.

Précisions sur la mise à disposition du taux

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 décembre 2018, l'Administration apporte des précisions sur :
- la possibilité offerte à tout collecteur de demander, par anticipation, la mise à disposition du taux de droit commun ; les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source et qui versent pour la première fois un revenu (embauche, première liquidation de prestations de retraite ou d'allocations ou d'indemnités) peuvent demander à l'administration fiscale, par anticipation et sans attendre le mois suivant le premier versement du revenu, la mise à disposition du taux propre au contribuable si ce contribuable a un taux et si ce dernier est communicable ;
- les cas d'absence de transmission du taux personnalisé ; le compte-rendu mis à la disposition du collecteur peut ne pas comporter le taux de prélèvement d'un bénéficiaire donné notamment lorsque aucun taux n'a été calculé par l'administration fiscale ; dans cette situation, le taux par défaut s'applique de plein droit.

Précisions sur les dates de mise à disposition des CRM nominatifs

Par ailleurs, dans une actualité publiée le 29 novembre 2018 sur le site net-entreprises, le GIP « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS) apporte des précisions sur les dates de mise à disposition des comptes rendus métier (CRM) nominatifs pour le PAS.

Dates effectives de mise à disposition des CRM nominatifs - Il est précisé que les CRM nominatifs sont mis à disposition des collecteurs (déclarants et tiers déclarants) entre J+3 et J+8 suivant la date d'échéance de la déclaration, soit entre le 3e jour et le 8e jour suivant le 5 ou le 15 du mois selon la taille de l'entreprise.

Si la date d'échéance initiale tombe un week-end ou un jour férié, l'échéance est reportée au jour ouvré suivant (le calcul de la mise à disposition des CRM est donc basée sur la date d'échéance du jour ouvré suivant).

Ainsi, pour une déclaration DSN ou PASRAU déposée le 15 janvier 2019, les CRM nominatifs seront effectivement mis à disposition du collecteur entre le 18 et le 23 janvier.


Mouvements sociaux : mesures exceptionnelles d'étalement des échéances fiscales et sociales en faveur des entreprises

Source(s) : site economie.gouv.fr, 4 déc. 2018

Calculatrice

Le ministre de l'Économie et des Finances a annoncé plusieurs mesures d'accompagnement en faveur des entreprises connaissant des difficultés en lien avec le mouvement des « gilets jaunes ».

Le ministre de l'Économie et des Finances, a reçu lundi 3 décembre les représentants des organisations professionnelles afin de réaliser une évaluation des conséquences économiques du mouvement des « gilets jaunes » et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre sur l'ensemble du territoire.

À cette occasion, le ministre a annoncé plusieurs mesures d'accompagnement en faveur des entreprises connaissant des difficultés en lien avec ce mouvement social (baisse de chiffre d'affaires, interruption d'activité, réparations suite à des dégradations).

Ces entreprises peuvent demander un examen de leur cas particulier s'agissant de leurs échéances fiscales et sociales.

Ainsi, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes ». Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.

Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre 2018. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

De même, pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, les entreprises concernées sont invitées à contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre 2018.

Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.


Mise à jour du document d'aide à la constitution du dossier justificatif des travaux de R&D pour le crédit d'impôt recherche

Source(s) : Min. enseignement sup. et rech., oct. 2018

Pièces

Le ministère en charge de la recherche a mis en ligne, sur son site, une mise à jour du dossier justificatif de référence.

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale peut demander aux contribuables tous renseignements relatifs à la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR).
Le ministère en charge de la recherche a mis en ligne, sur son site, une mise à jour du dossier justificatif de référence.

Ce document présente la structure à suivre pour rédiger, chaque année, le dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR.

Ce dossier doit être accompagné d'un fichier au format d'un tableur de type Excel synthétisant l'ensemble des coûts, intitulé « CIR synthèse financière_année N », et complété d'un ensemble de pièces justificatives.

L'Administration apporte les précisions suivantes :
- il est recommandé d'attribuer la constitution du dossier justificatif, au fur et à mesure de l'exécution des travaux de R&D, aux personnes ayant dirigé ou mené ces travaux au sein de l'entreprise ;
- le non-respect des consignes données dans ce document expose au rejet des dépenses déclarées.


Lancement de l'expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles des PME

Source(s) : D. n° 2018-1019, 21 nov. 2018

Loupe

Les modalités d'application de cette expérimentation viennent d'être fixées par décret du 21 novembre 2018.

L'article 32 de la loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit l'expérimentation d'une limitation de la durée des contrôles opérés par diverses administrations, notamment l'URSSAF et les administrations fiscale et douanière, à l'encontre des entreprises :
- de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros,
- situées dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

L'expérimentation s'applique pour une période de 4 ans aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018 (Art. 6).

Pour les entreprises concernées, la durée des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d'un même établissement, ne peut excéder une durée cumulée de 270 jours sur une période de 3 ans, étant précisé que :
- la durée d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l'avis de contrôle préalablement notifié à l'entreprise contrôlée et la date de notification de l'achèvement du contrôle ;
- en l'absence d'avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents ;
- en l'absence de notification de l'achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l'entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle (Art. 1er).

Lorsqu'elle a effectué un contrôle à l'encontre d'une entreprise, l'administration concernée doit lui transmettre les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. Ces informations et attestations peuvent être communiquées par tout moyen à l'entreprise (Art. 2).

Lorsque la durée cumulée des contrôles est atteinte ou en voie de l'être, l'entreprise peut opposer cette limitation de durée à l'administration en produisant les attestations qu'elle a reçues. Dans ce cas, l'administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de 3 ans, sauf si ce contrôle entre dans le champ de l'une des conventions internationales du travail visées par le décret (Art. 3). La limitation de la durée des contrôles peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes (Art. 4).

Cette limitation de durée n'est pas opposable lorsque le manquement de l'entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l'engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci (Art. 3).


Loi relative à la lutte contre la fraude : les principales mesures fiscales

Source(s) : L. n° 2018-898, 23 oct. 2018

Ciel

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a pour objectif de cibler et renforcer les sanctions à l'encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques et de consentement à l'impôt.

Nous commentons ici les principales mesures.

Mesures relatives au contrôle fiscal

Aménagement du contrôle inopiné des comptabilités informatisées

Pour les avis de vérification remis à compter du 25 octobre 2018, l'Administration a la possibilité de comparer les fichiers sur lesquels sont réalisés le contrôle à la copie qu'elle a réalisé au cours d'un contrôle inopiné informatisé sans que cette comparaison ne soit conditionnée à l'altération des scellés.

Extension du périmètre de la procédure de flagrance fiscale

La loi relative à la lutte contre la fraude :
- étend le champ d'application de la procédure de flagrance fiscale, notamment quant aux faits frauduleux concernés ;
- allège les conditions d'application de celle-ci en permettant son application dans le cadre de procédures de contrôle d'obligations prévues au Code monétaire et financier ;
- étend les signataires possibles des procès-verbaux de flagrance et consultation des documents en vue de prise de mesures conservatoires ;
- assouplie les voies de recours des contribuables contre ces procès-verbaux.

Assouplissement des conditions de dépôt de plainte pour fraude fiscale

Pour les contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter du 24 octobre 2018, les dossiers de fraude fiscale :
- sont transmis automatiquement au procureur de la République lorsqu'ils dépassent un certains montant de droit éludés et donnent lieu à certaines majorations ;
- peuvent faire l'objet d'un dépôt de plainte après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF) par les services de l'Administration chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement ;
- peuvent faire l'objet d'un dépôt de plainte par l'Administration sans avis de la CIF en cas de présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves. En outre, désormais, le Parquet est libre d'étendre le champ des poursuites des dossiers qui lui ont été transmis ou qui ont fait l'objet d'une plainte de l'Administration.

Fraude fiscale : majoration des plafonds d'amendes applicables et publicité obligatoire de la décision sauf motivation

Le plafond d'amende encourue pour fraude fiscale peut désormais correspondre au double du produit tiré de l'infraction lorsque ce montant est supérieur aux montants fixes de 500 000 € ou 3 M €.
En outre, l'affichage des décisions prononcées en matière de fraude fiscale redevient obligatoire, sauf, désormais, motivation contraire.

Instauration d'une publicité des sanctions administratives infligées aux personnes morales pour les manquements les plus graves

Pour les manquements les plus graves (manœuvres frauduleuses) commis à compter du 25 octobre 2018, l'Administration a la possibilité de publier les sanctions administratives infligées aux personnes morales après avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

Pérennisation de la possibilité pour l'Administration d'indemniser les aviseurs

La loi pérennise le dispositif d'indemnisation des aviseurs qui permet à l'Administration d'indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques lui fournissant les renseignements utiles à la lutte contre certains manquements.

Amélioration des échanges entre Administrations

La loi étend l'accès direct aux informations fiscales gérées par la DGFiP :
- le fichier national des comptes bancaires « Ficoba » ;
- le fichier des contrats d'assurance vie « Ficovie » ;
- le fichier de recherche de transactions immobilières « Patrim » qui permet d'estimer la valeur d'un bien ;
- la base nationale des données patrimoniales « BNDP » contenant des données relatives aux mutations à titre onéreux et gratuit.

Les assistants spécialisés de la DGFiP (agents de l'administration fiscale affectés au sein des juridictions spécialisées dans la lutte contre la délinquance économique et financière comme les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de l'URSSAF et des MSA) ont désormais accès, pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, d'un droit d'accès direct aux Ficoba, Ficovie, Patrim et à la BNDP.

Les agents des douanes, pour l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, dûment habilités, disposent d'un droit d'accès direct aux Ficovie.

Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse nationale d'assurance vieillesse, les caisses générales de sécurité sociale disposent d'un droit d'accès direct au Ficovie.

Les caisses d'allocations familiales, Pôle emploi, les caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ont désormais un droit d'accès direct à PATRIM et à la BNDP.

Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires disposent désormais d'un droit d'accès direct à PATRIM et à la BNDP en plus de celui au Ficoba et Ficovie dont ils bénéficiaient déjà.

Mesure relative au contentieux fiscal

Rétablissement de la faculté de l'Administration de transiger en cas de poursuites pénales

La possibilité pour l'Administration de transiger sur les sanctions fiscales lorsque des poursuites pénales sont envisagées est rétablie à compter du 25 octobre 2018.

Mesures relatives au contentieux pénal

Extension de la procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (« plaider-coupable ») est applicable en matière de fraude fiscale à compter du 25 octobre 2018.

Extension de la procédure pénale de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale

La convention judiciaire d'intérêt public est applicable en cas de poursuite pour fraude fiscale à compter du 25 octobre 2018.

Mesures relatives aux obligations des entreprises

Plateformes en ligne : aménagement des obligations d'information des utilisateurs et de l'Administration

Les obligations déclaratives à la charge des plateformes en ligne à l'égard des utilisateurs et de l'Administration sont aménagées.
L'obligation pour les entreprises de faire certifier chaque année par un tiers indépendant le respect, au titre de l'année précédente, de leurs obligations, est supprimée.
Le document récapitulatif que les plateformes doivent adresser, en janvier de chaque année, à leurs utilisateurs doit être complété par certaines informations :
- le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur ;
- les coordonnées du compte bancaire sur lequel sont versés les revenus tirés de l'activité sur la plateforme.

Les sanctions applicables aux plateformes pour défaut de respect de ces obligations déclaratives sont renforcées.
Ces aménagements s'appliquent aux revenus perçus, au plus tard, à compter du 1er juillet 2019.

Instauration d'une responsabilité solidaire des plateformes en ligne de la TVA due par les vendeurs et prestataires

À compter du 1er janvier 2020, les opérateurs de plateforme en ligne seront solidaires de la TVA due par certains vendeurs et prestataires défaillants à défaut d'avoir pris des mesures à leur encontre après le signalement de l'Administration.

Mesures relatives à la fiscalité internationale

Déclaration de comptes à l'étranger : extension de l'obligation aux comptes « dormants » et du délai de reprise en cas de non déclaration

Au plus tard à compter du 1er janvier 2019, doivent être déclarés non seulement les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, mais également les comptes « dormants » qui y sont détenus. Le champ d'application du délai de reprise décennal de l'Administration en cas de non déclaration est par ailleurs étendu dès le 25 octobre 2018.

Liste française des ETNC : intégration de la liste noire de l'Union européenne

À compter du 1er décembre 2018, la liste française des ETNC intègre les pays et territoires inscrits sur la liste noire de l'Union européenne. Pour ces États ou territoires nouvellement intégrés, les conséquences diffèrent selon le fondement justifiant l'inscription sur la liste.

Abaissement du seuil entraînant la qualification de régime fiscal privilégié

La qualification d'État ou territoire à fiscalité privilégiée s'applique lorsque le taux d'imposition des bénéfices ou du revenu est inférieur de 40 % ou plus au taux applicable en France.

Instauration d'une clause de sauvegarde contre diverses présomptions de fraude fiscale

La loi aménage plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale afin de permettre au contribuable de renverser la présomption prévue par lesdits dispositifs. Sont ainsi concernés :
- l'exclusion du régime des plus-values à long terme en cas de cession de titres de sociétés de capital-risque établies dans un ETNC ;
- le prélèvement, à taux de 75 %, sur les produits de bons ou contrats de capitalisation versés à des non-résidents ;
- la retenue à la source, au taux de 75 %, sur les gains de levée d'options sur actions, d'acquisition d'actions gratuites et cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) par des personnes résidant dans un ETNC ;
- la retenue à la source, au taux de 75 %, sur certains revenus non salariaux réalisés par des personnes résidant dans une ETNC ;
- le prélèvement, au taux de 75 %, sur les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en France par des personnes résidents dans un ETNC ;
- le prélèvement, au taux de 75 %, sur les profits immobiliers réalisés en France par des résidents d'ETNC ;
- l'impossibilité de demander une dispense de retenue à la source sur les revenus distribués pour les bénéficiaires situés dans un ETNC.


Précisions administratives sur le délai de dépôt d'une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes

Source(s) : BOI-RES-000014, 7 nov. 2018 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-40, 7 nov. 2018, § 80

Mains

L'Administration apporte des précisions, dans un rescrit que nous reproduisons ci-dessous, sur le délai dans lequel une demande de rescrit relatif au JEI doit être déposée pour le bénéfice des garanties attachées à la mise en œuvre de cette procédure.

Les régimes des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU) s'appliquent de plein droit. Les entreprises peuvent néanmoins interroger l'administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit spécifique afin de s'assurer qu'elles remplissent les conditions légales pour bénéficier du dispositif de faveur.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 novembre 2018, l'Administration apporte des précisions, dans un rescrit que nous reproduisons ci-dessous, sur le délai dans lequel une demande de rescrit relatif au JEI doit être déposée pour le bénéfice des garanties attachées à la mise en œuvre de cette procédure.

Question - Pour être qualifiée de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) et ouvrir droit aux garanties attachées à la mise en œuvre de cette procédure, la demande doit-elle nécessairement être déposée avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel la prise de position formelle de l'administration est sollicitée ?

Réponse - Les dispositions de l'article L. 80 B, 1° du LPF instituant la procédure de rescrit général constituent une extension de la garantie à l'égard des changements de doctrine (LPF, art. L. 80 A, al. 1er). Elles ouvrent au contribuable la possibilité d'opposer à l'Administration ses prises de position formelle sur l'appréciation de situations de fait au regard d'un texte fiscal.

Ainsi, aux termes des dispositions de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B, 1° du LPF, il ne peut être procédé à aucun rehaussement d'impositions si la cause du rehaussement poursuivi par l'Administration est un différend sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal par un contribuable de bonne foi et s'il est démontré que l'appréciation faite par le contribuable a été antérieurement formellement admise par l'Administration. Ainsi, la prise de position dont se prévaut le contribuable pour contester l'imposition supplémentaire mise à sa charge doit avoir été exprimée antérieurement à la date d'expiration du délai de déclaration dont il disposait.

Le législateur a complété l'article L. 80 B du LPF par des procédures de rescrits spéciales qui prévoient une réponse de l'Administration dans un délai encadré par la loi à certaines demandes de prises de position formelle, l'absence de réponse dans ce délai valant accord implicite.

Le 4° de l'article L. 80 du LPF, qui vise les demandes relatives au régime des jeunes entreprises innovantes (JEI), n'exige pas le caractère préalable de la demande au sens du b du 2° du même article. L'entreprise peut donc déposer une demande de rescrit JEI alors même qu'elle aurait débuté son activité. L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord implicite de l'administration.

Pour autant, et en tout état de cause, il résulte de l'objectif même de la garantie offerte par la procédure de rescrit, quelle qu'en soit la nature, générale ou spéciale, que, pour un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

Si elle a déposé sa demande après cette date, la société conserve la possibilité de demander, au titre de l'exercice concerné par la déclarations souscrite, le bénéfice du régime d'exonération prévu en faveur des JEI dans le délai de réclamation prévu à l'article R* 196-1 du LPF.


Renforcement des moyens et durcissement des sanctions applicables en cas de fraudes sociales

Source(s) : L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, art. 6, III, 8 et 19, III

Carte Vitale

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude renforce les moyens de la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et aux prestations.

À cet effet, il est prévu :
- d'étendre le cadre d'exercice du droit de communication entre organismes et Administrations avec, notamment, la possibilité de sanctionner le silence gardé par la personne sollicitée par une demande d'informations et l'alourdissement de la pénalité en cas de récidive de refus ou de silence gardé ;

- d'élargir l'accès aux informations du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) à de nouveaux services (inspection du travail, douanes, TRACFIN) ;
- d'introduire un dispositif de sanction, par voie d'amende, à l'encontre d'un professionnel ayant fourni à son client une prestation constitutive d'une fraude aux cotisations sociales et l'ayant aidé à se soustraire à ses obligations sociales (abus de droit) ;
- de mettre en oeuvre un contrôle renforcé des utilisateurs de plateformes électroniques.


Aides financières pour la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME

Source(s) : site ameli.fr, actualité 16 oct. 2018

Chantier

Dans une actualité du 16 octobre, l'assurance maladie rappelle que les entreprises de moins de 50 salariés ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour effectuer une demande leur permettant de bénéficier d'aides financières.

Visant à réduire les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles, ces aides sont destinées à financer l'achat de matériel ou à faciliter l'investissement dans des solutions de prévention.

Pour y être éligibles, les entreprises doivent répondre à des conditions minimales.

On rappelle que ces aides concernent :
- le secteur de l'industrie, de la logistique et du commerce de gros : l'aide « Filmeuse + » vise ainsi à prévenir les risques associés au filmage manuel des palettes ;
- le secteur du BTP : l'aide « Bâtir + » permet de réduire les risques liés aux manutentions manuelles de charges, aux efforts répétitifs et aux postures contraignantes ;
- les centres de contrôle technique et les garages : « Airbonus » limite l'exposition aux émissions de moteurs diesel ;
- les entreprises de maintenance, de nettoyage et de construction : « Stop Amiante » réduit les expositions aux fibres d'amiante ;
- tous les secteurs d'activité : « TMS Pros Diagnostic » et « TMS Pros Action » accompagnent les employeurs dans leurs actions de réduction des troubles musculosquelettiques (TMS).

Chaque entreprise peut ainsi recevoir jusqu'à 25 000 € de subventions sous certaines conditions, en fonction de l'aide demandée et sous réserve d'effectuer cette demande à la caisse régionale dont elle dépend avant le 31 décembre 2018 (dans la limite des crédits de la caisse).


Déclaration des gérants non majoritaires en DSN au regard du PAS : quelques précisions

Source(s) : dsn-info, fiche n° 380, 25 oct. 2018

Logo DSN

Le site dsn-info apporte des précisions sur la situation des gérants non majoritaires de SARL dans la déclaration sociale nominative, au regard du prélèvement à la source de l'IR.

À l'exception des gérants majoritaires qui relèvent du régime des indépendants et ne sont pas à déclarer en DSN :
- le gérant égalitaire est assujetti au régime général et déclaré en DSN au titre de la rémunération de son mandat social ;
- le gérant minoritaire qui a la possibilité de recevoir deux types de rémunérations, au titre de son mandat social et au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail, est déclaré en DSN dans 2 blocs.

Il est rappelé, au plan fiscal, que la rémunération versée aux gérants associés de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes est imposée en BIC/BNC/BA selon la nature de l'activité de la société, que le gérant soit associé minoritaire ou majoritaire. Cette rémunération s'ajoute à la quotepart revenant à l'associé-gérant dans les bénéfices de la société.

Dès lors, cette rémunération sera soumise aux acomptes dans le cadre du PAS (acomptes calculés sur la base des BIC/BNC/BA déclarés au titre de N-2 et directement prélevés par la DGFiP sur le compte bancaire du contribuable) : il ne doit donc pas faire l'objet d'un prélèvement à la source par l'entreprise.

Seule la rémunération des gérants non associés est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Au plan social, la rémunération des associés gérants relève du régime des salaires, que la société ait ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

S'agissant du traitement en DSN (norme NEODeS), le site dsn-info précise que, dès lors que les rémunérations des associés salariés de sociétés de personnes sont déclarées via la DSN dans le cadre de la sphère sociale, il convient de ne pas les soumettre au prélèvement à la source sur la partie fiscale du Bloc « Versement individu - S21.G00.50 », afin d'éviter ainsi un double prélèvement (retenue à la source par le verseur de revenu et acompte prélevé par la DGFiP).

La rubrique relative à la « Rémunération nette fiscale » doit être renseignée à 0 lorsque le gérant a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Il est enfin souligné que toute situation équivalente de rémunérations traitées fiscalement comme des BIC/BNC/BA et socialement comme des traitements et salaires donne lieu à application de consignes de remplissage identiques.

Pour les rémunérations des gérants non associés qui relèvent du régime des traitements et salaires, ces dernières seront bien déclarées via le bloc versement en rémunération nette fiscale et seront soumises au prélèvement à la source.


Régime AGIRC-ARRCO : rappel des changements applicables aux cotisants à compter du 1er janvier 2019

Source(s) : site net-entreprises.fr, actualité 31 oct. 2018 ; Site agirc-arrco.fr

Couple senior

Le régime de cotisation des régimes AGIRC-ARRCO évolue à compter du 1er janvier 2019.

Désormais unifié, il repose sur une assiette de cotisations composée de deux tranches de salaires (jusqu'à 1 plafond et de 1 à 8 plafonds de sécurité sociale). Les taux de cotisation sont également modifiés et fixés à 7,87 % en tranche 1 et à 21,59 % en tranche 2, répartis entre l'employeur et le salarié, selon la règle des 60/40. Le taux d'appel des cotisations est par ailleurs porté de 125 à 127 %. L'AGIRC et l'ARRCO présentent, dans un document synthétique publié sur leur site, les principales caractéristiques du régime de cotisation applicable à compter du 1er janvier 2019. On rappelle qu'un module de conversion des taux de cotisations applicables à compter de cette date est mis en ligne sur ce site.

Dématérialisation de la notification de taux AT-MP accessible sur le compte cotisant

Source(s) : site net-entreprises.fr, actualité 7 nov. 2018

Sécurité

La notification de la décision de taux AT/MP, adressée aux établissements par courrier en début d'année par les caisses régionales, est désormais disponible, tout au long de l'année, par voie dématérialisée dans le compte AT/MP.

Il est rappelé que les entreprises peuvent adhérer à ce service pour l'ensemble de leurs établissements ou pour certains d'entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.

Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet à l'entreprise d'accéder à l'information disponible à tout moment, de simplifier sa gestion lorsqu'elle dispose de plusieurs établissements et revêt la même valeur juridique que le courrier et l'accusé de réception papier de début d'année.


Précisions réglementaires sur la saisine du « médiateur de l'entreprise » pour les différends entre les entreprises et l'Administration

Source(s) : D. n° 2018-919, 26 oct. 2018

Puzzle

Les modalités de mise en œuvre de la procédure de médiation instituée à titre expérimental par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance pour une période de 3 ans ont été précisées par un décret du 28 octobre 2018.

Ce dispositif entre en vigueur à compter du 29 octobre 2018. Les régions concernées par cette expérimentation sont fixées : Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur. De même, sont précisés les secteurs économiques visés : construction, industrie manufacturière, information et communication.

Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, un médiateur pourra ainsi être saisi par les entreprises dont le différend intervient dans les secteurs précités ainsi que par les Administrations concernées, lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans l'une de ces régions. En outre, il est prévu que :
• la demande de médiation soit :
- adressée au médiateur des entreprises au moyen d'un formulaire de saisine accessible sur son site internet et comporte un certain nombre de mentions (identité du demandeur, son adresse, objet du différend et Administration en cause, engagement de confidentialité) ;
- accompagnée de « tout élément utile à la résolution du différend » ;
• sauf s'il considère la demande comme manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur informe l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation : la médiation est réputée refusée en l'absence de réponse de cette partie dans un délai de 2 mois. La demande de médiation peut être effectuée à partir du portail du ministère de l'Economie : https : //www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises (en un clic : « Saisir le médiateur »).


Fonctionnement du comité social et économique : des précisions réglementaires

Source(s) : D. n° 2018-920, 26 oct. 2018 : JO 28 oct. 2018 ; D. n° 2018-921, 26 oct. 2018 : JO 28 oct. 2018

Foule

Des précisions sont apportées par deux décrets du 26 octobre 2018 sur les modalités de fonctionnement du nouveau comité social et économique (CSE).

Conditions de transfert du reliquat de budget de fonctionnement du CSE

Les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement pour le financement des activités sociales et culturelles (ASC) sont clarifiées.

À cet égard, on rappelle notamment qu'en présence d'un reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, dans le cadre d'une délibération, de transférer tout ou partie du montant de cet excédent, selon le cas, soit au budget de fonctionnement, soit à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Il est ainsi précisé que l'excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE peut être transféré au budget destiné aux ASC dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d'utilisation doivent être inscrites :
- d'une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, pour les petits CSE, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 du Code du travail, soit le livre chronologique et l'état de synthèse simplifié ;
- d'autre part, dans le rapport établi par le comité présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.

Contestations relatives aux établissements distincts

Les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts sont précisées.

On rappelle qu'en l'absence d'accord conclu sur ces éléments, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Sa décision peut être contestée devant le DIRECCTE par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans ce même périmètre ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, par le comité social et économique. Et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés.

Le DIRECCTE dispose alors de 2 mois à compter de la réception de la contestation pour prendre sa décision qui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

En cas de décision implicite de rejet du DIRECCTE, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, le cas échéant, le CSE pouvaient saisir, dans un délai de 15 jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation. Il n'était pas prévu que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise y soient habilitées. Elles le sont désormais.


Précisions administratives sur le dispositif expérimental d'emplois francs

Source(s) : site travail-emploi.gouv.fr, document questions-réponses, 25 oct. 2018
Site dsn.info

Réseaux

Le ministère du Travail fait le point sur l'expérimentation du dispositif d'emplois francs qui ouvre droit à l'attribution d'une aide financière aux employeurs éligibles et apporte, à cette occasion, quelques précisions sur les conditions de sa mise en œuvre.

Rappelons que ce dispositif consiste à verser une aide aux entreprises qui embauchent en CDI ou CDD d'au moins 6 mois un demandeur d'emploi résidant dans l'une des zones éligibles. En vigueur à compter du 1er avril 2018, il s'applique au titre des contrats de travail conclus dans ce cadre entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, avant sa généralisation éventuelle.

Territoires et employeurs éligibles

Territoires concernés

L'expérimentation concerne les 194 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de 7 territoires, représentant 25 % des demandeurs d'emploi de catégories A, B et C de l'ensemble des QPV.

Rappelons que ces 7 territoires sont :
- le département de la Seine-Saint-Denis ;
- la Métropole européenne de Lille ;
- la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
- les agglomérations de Roissy-Pays de France et de Cergy-Pontoise ;
- le territoire de Grand Paris Sud englobant Évry et Grigny ;
- la communauté urbaine Angers Loire Métropole.

Employeurs éligibles

Le dispositif est ouvert aux entreprises et associations soumises à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage établis sur tout le territoire national, à l'exclusion des particuliers employeurs et des employeurs publics : établissements publics administratifs (EPA), établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et sociétés d'économie mixte (SEM). Le ministère apporte d'autres précisions.

Employeurs éligibles - Une entreprise de travail temporaire est, comme toutes les entreprises, éligible au dispositif pour les recrutements en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI. Il est encore souligné que :
- dans l'hypothèse où l'entreprise répond aux critères d'éligibilité, les CDI intérimaires sont éligibles aux emplois francs, y compris dans le cas où la personne recrutée a fait partie des effectifs de l'entreprise auparavant ;
- les contrats de mission ne donnent pas droit à l'aide ;
- une entreprise ayant eu recours à un intérimaire peut le recruter dans le cadre d'un emploi franc s'il répond aux conditions d'éligibilité (résidence dans un quartier de l'expérimentation, demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi).

Sont également éligibles, les couveuses (structures d'appui généralement constituées sous forme associative ou coopérative qui mettent en oeuvre le contrat d'appui au projet d'entreprise - CAPE), sauf si elles sont constituées sous forme d'EPA, d'EPIC ou de SEM ; de même le sont les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) liées à l'entrepreneur-salarié par un CESA (contrat d'entrepreneurs salariés associés) et constituées sous forme de SCOP ou de SCIC.

Employeurs exclus - En revanche, sont exclus du dispositif :
- les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) qui sont des EPA ou des EPIC et ne peuvent donc pas bénéficier de l'aide emploi franc ;
- les sociétés publiques locales (SPL) (et des SPLA) dont la situation est similaire aux sociétés d'économie mixte non éligibles à l'aide emploi franc.

Embauches concernées - L'employeur vérifie que le demandeur d'emploi réside dans un quartier éligible sur la base des informations transmises par le salarié, à savoir l'attestation d'éligibilité de Pôle emploi ainsi qu'un justificatif de domicile. Le code quartier QPV, associé au nom du quartier QPV de résidence du demandeur d'emploi et mentionné sur l'attestation d'éligibilité de Pôle emploi, peut être identifié sur le site http://sig.ville.gouv.fr/adresses/formulaire.
Si le salarié embauché dans le cadre d'un emploi franc déménage au cours de son contrat hors d'un quartier prioritaire éligible durant la durée de l'attribution de l'aide (2 ou 3 ans selon les cas), cette situation est sans impact sur le bénéfice de l'aide dès lors que les conditions d'éligibilité (statut de demandeur d'emploi, résidence en QPV éligible) sont appréciées à la date de signature du contrat de travail.

Conditions d'attribution et de maintien de l'aide

Le ministère revient, entre autres, sur
- les cas dérogatoires à la règle selon laquelle un salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d'embauche ;
- le cumul de l'aide avec d'autres dispositifs.

Dérogations à la règle de non-appartenance à l'effectif de l'entreprise

Par dérogation à la règle selon laquelle un salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d'embauche, il est précisé que, par souplesse :
- une entreprise de travail temporaire peut bénéficier de l'aide emploi franc en recrutant en CDI intérimaire une personne qu'elle embauchait auparavant, même dans les 6 mois précédents, dans le cadre de contrats de mission ;
- une entreprise ayant eu recours à un intérimaire peut le recruter dans le cadre d'un emploi franc s'il remplit les conditions d'éligibilité (résidence dans l'un des quartiers de l'expérimentation, demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi) ;
- une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les 6 mois précédents, en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en contrat unique d'insertion, si cette personne remplit les conditions d'éligibilité (résidence dans l'un des quartiers de l'expérimentation, demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi) ;
- une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les 6 mois précédents, en contrat à durée déterminée (CDD), si cette personne remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, et si elle remplit les conditions d'éligibilité (résidence dans l'un des quartiers de l'expérimentation, demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi).

Cumul de l'aide avec d'autres dispositifs

L'employeur ne doit pas avoir bénéficié « d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc.

Il est ainsi confirmé que l'aide ne peut se cumuler avec les aides au titre du parcours emploi compétences et du CUI-CIE, du contrat d'apprentissage, de l'aide au poste (IAE/EA) (sauf pour l'embauche d'un salarié permanent sur des fonctions support ou encadrement).

En revanche, outre les allégements généraux de cotisations sociales, le CICE et le CITS, le ministère signale que le dispositif du contrat de professionnalisation est compatible avec l'aide emploi franc, sous réserve de ne pas cumuler l'aide avec les autres aides à l'embauche en contrat de professionnalisation (AFE - aide forfaitaire à l'emploi et l'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation).

Montant et versement de l'aide

Le montant de l'aide a été fixé à :
- 15 000 € sur 3 ans (5 000 € par an) pour une embauche en CDI ;
- 5 000 € sur 2 ans (2 500 € par an) pour une embauche en CDD d'au moins 6 mois.

Parmi les précisions de l'Administration, il est notamment relevé que le renouvellement du CDD n'emporte pas prolongation de l'aide versée au titre de l'emploi franc : la durée du versement de l'aide est limitée à la durée du contrat initial.

Liste des justificatifs à fournir

Tableau

Publication du rapport annuel Tracfin sur les tendances et l'analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme 2017/2018

Source(s) : MACP, communiqué 28 nov. 2018

Billets

Tracfin a présenté son rapport annuel « Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme en 2017/2018 ». Le rapport met en évidence et analyse les principales typologies de fraudes et de risques émergents traités par le service.

Dans un communiqué du 28 novembre 2018, le ministère de l'Action et des comptes publics (MACP) a annoncé la publication du rapport Tracfin « Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme en 2017/2018 ».

Ce rapport 2017/2018 suit l'évolution de certaines menaces déjà signalées par Tracfin en 2015 et 2016 et met en exergue de nouveaux domaines sensibles en matière de risques de blanchiment de capitaux, de fraudes et de financement du terrorisme.

Constats et analyses

Le rapport souligne :
• la valeur ajoutée du renseignement financier dans le dispositif d'ensemble de lutte contre la menace terroriste ;
• la persistance du développement des escroqueries commises en bande organisée : faux ordres de virement ; fausses offres d'investissement sur le marché des changes (forex), les diamants ou le bitcoin ; fraudes aux certificats d'économie d'énergie (CEE) se renouvellent pour continuer de créer des préjudices économiques et financiers importants ;
• les risques avérés sur certains secteurs d'activité particulièrement sensibles, notamment :
- le manque de transparence générale des règles applicables aux associations en termes d'organisation, de publicité et de relations financières ;
- le secteur du marché de l'art comporte des risques élevés en matière de BC/FT, face auxquels les professionnels n'ont pas mis en place de mesures d'atténuation adéquates, qu'il s'agisse des professions régulées (commissaires-priseurs judiciaires, sociétés de ventes volontaires) et a fortiori des professions non régulées (antiquaires, galeristes) ;
- les risques fondamentaux qui affectent les systèmes français et international via des réseaux de sociétés éphémères, nouveaux prestataires de services de paiement et de monnaie électronique ;
- les crypto-actifs présentent des risques élevés en matière de fraude et de blanchiment de capitaux par leur opacité et l'anonymat engendré, blanchiment de fraude fiscale, exercice illégal de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement, escroqueries (manipulations de cours, sites frauduleux d'investissements en bitcoins) ;
- la contribution de Tracfin en matière de lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Tracfin souligne dans le présent rapport le caractère toujours endémique des fraudes à la TVA, qui constituent un enjeu financier de premier ordre. S'agissant des personnes physiques, Tracfin souligne les risques de fraude sur les droits de succession, les droits de mutation et l'imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Les marqueurs d'activité 2017 et des premiers mois 2018 de Tracfin démontrent la prise de conscience collective et l'engagement constant des partenaires publics et privés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, les fraudes aux finances publiques et le financement du terrorisme.

Recommandations

Selon le communiqué, la montée en puissance des capacités d'analyse du renseignement financier est indispensable à l'amélioration de la détection en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les fraudes et le financement du terrorisme.

Les principales recommandations du rapport sont les suivantes :
- Recommandation n° 1 : renforcer la transparence du droit des associations par la création d'un registre centralisé numérisé, d'une obligation annuelle de publication comptable, et la mise en place d'un audit légal spécifique pour tout financement public.
- Recommandation n° 2 : renforcer la coordination des autorités publiques et des acteurs privés dans la détection et la lutte contre les fraudes facilitées par les sociétés éphémères.
- Recommandation n° 3 : renforcer l'encadrement des prestataires de services de paiement et de monnaie électronique et garantir aux superviseurs nationaux des moyens de contrôle effectifs de ces acteurs.
- Recommandation n° 4 : harmoniser le statut européen des sites de cagnottes en ligne afin d'aller vers leur plein assujettissement aux obligations LCB/FT.
- Recommandation n° 5 : mettre à jour le FICOBA afin d'en assurer l'exhaustivité et encourager la mise en place de fichiers centralisés des comptes bancaires dans tous les États membres de l'UE, en application de la directive (UE) 2018/843.
- Recommandation n° 6 : mettre enoeuvre une régulation du secteur des crypto-actifs, en particulier en matière LCB/FT, aux plans international (travaux du GAFI), européen et national.
- Recommandation n° 7 : renforcer la coopération opérationnelle avec l'AMF, notamment sur les crypto-actifs et les modalités d'investigation sur les marchés financiers.
- Recommandation n° 8 : conforter l'assujettissement des activités d'assurance non-vie au dispositif LCB/FT notamment par la diffusion de typologies spécifiques.
- Recommandation n° 9 : adapter la définition des personnes politiquement exposées (PPE) en droit français en prenant mieux en compte la notion de risque avéré.
- Recommandation n° 10 : étendre le cadre juridique et numérique du livre de police que doivent tenir certains professionnels du marché de l'art.


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