FCGA'INFO - #3
Vie de la fédération

Rencontres de la FCGA avec la profession comptable

Photo 27e Challenge voile national des experts-comptables

La FCGA a participé au 27e Challenge Voile National des experts-comptables à La Rochelle du 31 août au 2 septembre 2017.
Cette manifestation très conviviale où 29 bateaux se sont affrontés a permis à notre institution de promouvoir auprès de la profession comptable le rôle éminent que jouent les organismes de gestion agréées auprès des petites entreprises.
C'est dans le même esprit que la FCGA participe au 72e congrès de l'Ordre des Experts-Comptables qui se tient du 27 au 29 septembre à Lille. Venez nous rejoindre nombreux au Stand P11, cité de la profession !


Infos juridiques & fiscales

Publication au JO des ordonnances de rÉforme du code du travail

Sources :Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

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Le Président de la République a signé les cinq ordonnances réformant le code du travail le 22 septembre 2017. Elles ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre.
Cette réforme du code du travail vise à renforcer le dialogue social dans l'entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail.
Les ordonnances s'articulent autour de 4 grands objectifs, associant 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salariés :

- réformer le Code du travail pour donner la priorité aux TPE et PME ;
- donner aux entreprises et aux salariés les moyens d'anticiper et de s'adapter aux changements ;
- ouvrir de nouveaux droits et protections aux salariés ;
- offrir de nouvelles garanties aux syndicats et aux élus du personnel qui s'engagent dans le dialogue social.

Dans cette logique et parmi les cinq ordonnances, trois concernent d'une part, le renforcement de la place de la négociation collective, par une nouvelle articulation des niveaux de négociation entre l'entreprise et la branche et l'assouplissement des règles de la négociation dans les petites entreprises, y compris au regard des acteurs de cette négociation et, d'autre part, la rénovation de la représentation du personnel au sein des entreprises, notamment par la fusion des institutions existantes.

Les deux autres ordonnances visent, quant à elles, à :
- simplifier le C3P (qui deviendrait le compte professionnel de prévention) ;
- assouplir les règles de recours à certaines formes particulières de travail (CDD, contrats de mission, contrat de chantier, télétravail) ;
- clarifier et sécuriser les règles applicables en matière de rupture des contrats de travail.

36 mesures concrètes et opérationnelles

1/ Une négociation simple et accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés, grâce à la possibilité de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets.
Lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical dans l'entreprise (c'est le cas de 96% des PME), le représentant du personnel, élu par les salariés, pourra conclure un accord collectif sur tous les sujets pour bénéficier de toutes les souplesses offertes par la négociation.

2/ La possibilité, dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets.
Concrètement, l'employeur pourra consulter ses salariés pour décider collectivement des règles de vie au travail. C'est déjà le cas aujourd'hui pour la mise en place d'un plan d'intéressement ou la validation d'une décision de l'employeur (contreparties au travail dominical par exemple). Les TPE bénéficieront ainsi des mêmes souplesses, des mêmes capacités d'adaptation du droit, que les grandes entreprises : rémunération, temps de travail, organisation du travail, tout cela pourra être directement négocié par le chef d'entreprise avec ses salariés.

3/ L'accès à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d'entreprise des TPE/PME et les salariés.

4/ Un barème de dommages et intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels.
Aucun chef d'entreprise, et particulièrement dans les TPE/PME, n'embauche des salariés avec l'intention de les licencier. Mais l'incertitude sur le coût d'une rupture potentielle peut dissuader à l'embauche. Dans les cas relevant de la discrimination, du harcèlement ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié, le juge pourra décider librement de la sanction qui s'impose.

5/ Une réforme des règles de licenciement permettant que les vices de forme ne l'emportent plus sur le fond.
Concrètement, aujourd'hui un commerçant qui est obligé de licencier un salarié car un nouveau concurrent lui fait perdre du chiffre d'affaires, peut être sanctionné par les prud'hommes s'il oublie de préciser dans la lettre de licenciement que le poste est supprimé. Les droits des salariés sont entièrement préservés, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur une erreur de forme alors que le fond n'est pas contestable.

6/ Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d'un licenciement.
Concrètement, un artisan ne bénéficie pas de toute l'aide juridique utile quand il doit licencier. Voir le licenciement contesté uniquement parce qu'il n'a pas correctement rédigé les documents, c'est ajouter de la complexité qui, loin de protéger le salarié, peut parfois mettre en danger l'entreprise elle-même, quand elle n'a que quelques salariés et une faible trésorerie. Le formulaire-type rappellera les droits et obligations de chaque partie.

7/ La suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

8/ La clarification des règles du contentieux en cas d'inaptitude.

9/ Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME.

10/ La prise en charge des salaires et frais de déplacement des salariés des TPE/PME qui participent à des négociations de branche, par un financement mutualisé.

11/ La possibilité d'anticiper et de s'adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
Concrètement, lorsqu'une entreprise sait qu'un contrat important va se terminer ou doit se préparer à répondre à une nouvelle commande, mieux vaut travailler avec les représentants des salariés aux modalités d'organisation en termes de temps de travail, de salaire, de mobilités nécessaires, etc. La loi donne désormais les moyens par la négociation, de soutenir les entreprises à conquérir de nouveaux marchés ou éviter d'en perdre, en les aidant à gagner en agilité.

12/ De nouveaux champs de négociation ouverts à l'entreprise.
Les ordonnances donnent aux entreprises le soin de négocier à leur niveau l'agenda social, les consultations, les modalités d'information qui les concernent. Concrètement, dans une entreprise où la réussite est portée par l'innovation et l'engagement des salariés, il sera possible de remplacer une prime d'ancienneté imposée par la branche pour un système plus attractif, pour subventionner par exemple la garde d'un jeune enfant ou la rémunération des inventions. Sans accord d'entreprise majoritaire, c'est l'accord de branche qui s'applique.

13/ Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d'information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

14/ La possibilité accrue de promouvoir le dialogue social et la co-construction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants, par la mise en place par accord majoritaire d'un conseil d'entreprise intégrant l'ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation négociation).

15/ L'instauration de la rupture conventionnelle collective.
Concrètement, la négociation dans l'entreprise, pour toutes les tailles d'entreprise, pourra définir un cadre commun de départ strictement volontaire, et qui devra, comme pour la rupture conventionnelle individuelle, être homologué par l'administration. Il s'agit de transposer la rupture conventionnelle, mise en place après une négociation interprofessionnelle en 2008, au niveau collectif.

16/ La régulation des expertises, par la mise en place d'une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le conseil social et économique sur les expertises ponctuelles (sauf expertise PSE et risques graves, qui restent pris en charge à 100% par l'employeur, comme aujourd'hui).

17/ Des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d'activité, négociées et mises en place par accord de branche, dans le cadre de la nouvelle compétence de branche sur la gestion et la qualité de l'emploi.

18/ La possibilité d'accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d'accord de branche fixant les règles permettant d'y recourir.
Le contrat de chantier permet au salarié de disposer des mêmes droits et protections qu'un salarié en CDI, notamment en matière de formation, et offre une garantie d'emploi généralement plus longue que la durée maximum d'un CDD, ainsi que l'assurance de toucher des indemnités à la fin de sa mission. Le contrat de chantier offre par ailleurs le temps utile pour les entreprises pour investir sur leurs salariés qui, une fois le chantier achevé, pourront être attachés à la réalisation d'autres missions ou définitivement embauchés si les conditions économiques le permettent.

19/ Un périmètre d'appréciation du motif économique fixé au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens.

20/ Des obligations absurdes et sources de contentieux supprimées et des processus de reclassement simplifiés.

21/ Des délais de recours harmonisés à un an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail.

22/ La mise en place d'une co-décision à la française, sur la formation professionnelle ou l'égalité femmes-hommes notamment, dans les entreprises mettant en place le conseil d'entreprise par accord majoritaire.
Pour les salariés et leurs délégués syndicaux, c'est plus de poids dans la gestion de l'entreprise et une capacité plus forte à peser sur sa stratégie, notamment sur des aspects déterminants de la vie des salariés (plan de formation, égalité hommes-femmes…) et aussi sur tous les autres thèmes que l'accord déterminera.

23/ Des accords d'entreprise qui devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018.

24/ Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
Aujourd'hui 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux. Mais le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette aspiration de façon sécurisée : 17% des salariés télétravaillent, parfois de manière informelle, sans être couverts juridiquement. Désormais, pour les salariés qui télétravaillent, c'est plus de sécurité avec, par exemple la prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que s'ils étaient dans les locaux de leur employeur.

25/ Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25%.
Concrètement, un salarié qui gagnait en moyenne 2 000 € par mois, licencié après 10 années d'ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4 000 € à 5 000 €.

26/ Davantage de prévisibilité, d'équité et de protection en cas de litige avec l'employeur, grâce à la mise en place d'un plancher et d'un plafond de dommages et intérêts, et d'un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.
Aujourd'hui avec une ancienneté et un préjudice similaires, le montant des dommages et intérêts auxquels les prudhommes peuvent leur donner droit en cas de licenciement abusif peut aller du simple au quintuple entre deux juridictions. Par ailleurs, les salariés des TPE bénéficieront d'un plancher, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

27/ Un abondement du compte personnel de formation de 100 heures financé par l'employeur, en cas de refus par le salarié d'un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération.

28/ De nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d'assurer davantage d'équité entre les salariés d'un même secteur.

29/ Des procédures de reclassement plus transparentes et plus équitables, grâce à l'accès à l'ensemble des emplois disponibles dans l'entreprise.

30/ Un code du travail numérique permettant une meilleure compréhension du droit, y compris pour les salariés handicapés.

31/ Des moyens garantis et des formations renforcées pour l'exercice de leur mandat par le élus.

32/ Un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle.

33/ Une plus grande facilité à nommer un délégué syndical.

34/ La création d'un observatoire de la négociation.

35/ Le renforcement des possibilités d'évolution vers l'inspection du travail (par concours) pour les élus du personnel et les délégués syndicaux.

36/ La mobilisation d'un réseau de grandes écoles et universités volontaires pour former chaque année des délégués syndicaux.

Le programme du Gouvernement en faveur des indÉpendants

Source(s) : Premier ministre, dossier de presse, 5 sept. 2017

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Le Premier ministre Édouard Philippe a présenté, le 5 septembre, le programme gouvernemental en faveur des travailleurs indépendants. Les nouvelles mesures visent à augmenter leur pouvoir d'achat, soutenir la création d'entreprise, réorganiser la protection sociale et promouvoir davantage de services et de simplicité.

Mesures fiscales

Doublement des limites du régime micro - Conformément aux engagements du Président de la République pris au cours de la campagne électorale, les plafonds du régime micro seraient doublés à compter de 2018.

Les limites d'application des régimes fiscaux d'imposition des bénéfices seraient ainsi portées à :
- 170 000 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement ou de denrées ; - 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour les prestations de service.
Devraient ainsi être concernés par ce rehaussement le régime déclaratif spécial (micro-BNC, le régime des micro-entreprises (micro-BIC et micro-BA) et le régime des micro-entrepreneurs. En revanche, les limites de la franchise en base de TVA resteraient inchangées.
Cette mesure fera l'objet d'une attention particulière dans le prochain numéro de FCGA Infos exclusivement dédié au PLF 2018.

Exonération de la CFE pour les très petites activités - Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € seraient exonérées de la cotisation minimum.
D'après le dossier de presse, parmi les 2,7 millions de redevables imposés à la CFE sur la base de son montant minimal, près d'un million réalisent ainsi un chiffre d'affaire inférieur ou égal à 5 000 €. Pour ces derniers, l'imposition à la CFE minimum peut apparaître disproportionnée, car représentant parfois quelques centaines d'euros pour un chiffre d'affaires à peine plus élevé.

Simplification des obligations des micro-entrepreneurs - Dès le 1er trimestre 2018, une application permettrait aux micro-entrepreneurs, de déclarer leurs revenus de manière simple et rapide, à partir de leur smartphone ou de leur tablette, et de payer leurs cotisations en quelques clics. À compter du 3e trimestre 2018, la refonte totale du site internet www.lautoentrepreneur.fr, développé en 2008 mais mis à jour a minima depuis, serait engagée afin d'en améliorer la navigation et l'offre de service.

Unification des déclarations sociale et fiscale à horizon 2020 - Les travailleurs indépendants remplissent chaque année deux déclarations distinctes, l'une au RSI (à partir de laquelle seront calculées leurs cotisations sociales), l'autre à l'administration fiscale (à partir de laquelle seront calculés leurs impôts), présentant entre elles de nombreuses redondances. Il est proposé d'engager un vaste chantier technique afin d'unifier ces déclarations.

Mesures sociales

Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants - La mesure de basculement d'une partie du coût des cotisations sociales vers la CSG donnera lieu, en contrepartie, à des allègements de cotisations sociales en faveur des travailleurs indépendants, qui figureront loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Par ailleurs, il est prévu une hausse de la prise en charge des cotisations au régime vieillesse de base pour les médecins conventionnés de secteur 1 et les infirmiers conventionnés en zone sous-dense, afin de neutraliser la hausse de CSG pour ces professionnels.

Baisse de la cotisation d'allocations familiales - La baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales serait de 2,15 points pour tous les travailleurs indépendants, et aboutirait en conséquence, pour certains cotisants, à une exonération totale de cotisation. Exonération dégressive de cotisation maladie-maternité - Une exonération dégressive de cotisation d'assurance maladie et maternité serait instaurée, par une baisse dégressive de 5 points pour les TNS dont les revenus annuels nets seraient inférieurs à 43 000 €.

Exonération des cotisations de début d'activité dans le cadre de l'ACCRE - Un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations sociales dues par les créateurs et repreneurs d'entreprise au titre de leur première année d'activité serait mis en place à compter du 1er janvier 2019. L'exonération de cotisations sociales (hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaire) serait totale la première année d'activité si leur revenu est inférieur à 30 000 €, puis dégressive jusqu'à 40 000 €. À cet effet, les conditions d'éligibilité à l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) seraient étendues à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises à compter du 1er janvier 2019.

Accompagnement individualisé - Par ailleurs, les créateurs d'entreprises pourraient bénéficier d'un accompagnement individualisé : les URSSAF désigneraient pour chaque créateur d'entreprise un interlocuteur dédié, qui accompagnerait personnellement l'entrepreneur dans la période de lancement de son activité.

Suppression du RSI au 1er janvier 2018 - Le régime social des indépendants (RSI) dans sa configuration actuelle va être supprimé et adossé au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général à compter de début 2018, mais la montée en charge de cette transformation s'effectuera par étapes et, compte tenu de son ampleur, une phase transitoire d'environ 2 ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF). La responsabilité du pilotage de ces missions sera confiée, même dans la phase de transition qui commencera dès le 1er janvier 2018, aux caisses nationales du régime général (CNAMTS, CNAV, ACOSS). L'organisation définitive serait en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Mesures de simplification et d'amélioration de la qualité de services - L'adossement de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général doit s'accompagner d'un chantier de simplification et d'amélioration de la qualité de services :
- mise en place de services en ligne similaires à ceux des retraités du régime général, que ce soit pour la préparation de leur retraite ou pour les assurés déjà retraités (demande de retraite en ligne avec garantie de paiement, service en ligne de demande de rectification de la carrière, etc.) ;
- transfert du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie des libéraux aux URSSAF qui serait opérationnel à compter du 1er janvier 2018 ;
- ouverture progressive du paiement par carte bancaire dès novembre 2017, pour les membres des professions libérales et, dès février 2018, pour les cotisants s'acquittant de leurs cotisations tous les trimestres ;
- possibilité de moduler les acomptes de cotisations en temps réel, en permettant au TNS d'ajuster au mois le mois (ou au trimestre) le niveau de ses acomptes de cotisation en fonction de son activité (cette mesure serait expérimentée en 2018, dans l'objectif de sa généralisation en 2019).


Principales mesures fiscales du PLF 2018

Sources : Ministère de l'économie et des finances, Dossier de presse, 27 septembre 2017

Photo bâtiment

Le 27 septembre 2017, les ministres de Bercy, Bruno Le Maire (Finances) et Gérald Darmanin (Action et Comptes publics) ont présenté ce mercredi matin en Conseil des ministres, le budget 2018 et la loi de programmation des finances publiques, qui fixe la trajectoire pour l'ensemble du quinquennat.
Nous reviendrons de façon plus détaillée dans le prochain numéro de FCGA Infos sont rattachées à 6 thématiques d'actions.

1. Redonner du pouvoir d'achat aux Français

Plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2018 concourent à cet objectif au travers des allégements fiscaux, mais aussi des mesures d'augmentation des revenus.

Ainsi, 80% des ménages verront leur fiscalité allégée grâce à la suppression progressive de la taxe d'habitation. Par ailleurs, conformément à la volonté du Gouvernement de valoriser le travail, les revenus tirés de l'activité seront augmentés, pour l'ensemble des salariés du secteur privé et des indépendants, par la réduction des cotisations sociales. Les travailleurs modestes bénéficieront, en plus, de la revalorisation de la prime d'activité. Les aides en faveur des personnes âgées modestes et des personnes en situation de handicap seront progressivement portées à plus de 900 € par mois pour une personne seule.

2. Lutter efficacement contre le chômage et inciter à l'activité

Le projet de loi de finances pour 2018 et, plus largement, les mesures prévues dans les autres textes financiers traduisent la volonté du Gouvernement de mieux rémunérer le travail. La baisse générale des cotisations sociales, en particulier les cotisations chômage et maladie payées par les salariés, permettra un gain net de pouvoir d'achat pour l'ensemble des salariés du secteur privé et des indépendants dès le 1er janvier 2018.
Enfin, les incitations pour les travailleurs modestes à augmenter leur temps de travail seront également fortement accrues : le supplément de revenu disponible à la suite d'un passage d'un emploi à mi-temps à un emploi à temps plein s'élèvera à 88 € de plus en 2022.

3. Compétitivité et attractivité

Les mesures du PLF 2018 visent à renforcer la compétitivité et l'attractivité de notre économie, notamment par une baisse du coût du travail, et à simplifier la fiscalité des entreprises, en particulier celle des entrepreneurs indépendants. Le coût du travail sera allégé grâce à la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) en un allègement pérenne de cotisations patronales et, pour les entreprises à forte valeur ajoutée, la suppression de la 4e tranche de la taxe sur les salaires. L'attractivité de notre économie sera renforcée du fait de la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25% d'ici 2022. La contribution de 3% sur les montants distribués sera également supprimée. Afin de renforcer l'attractivité de la place de Paris, la taxe sur les transactions financières ne s'appliquera pas aux opérations infra-journalières. L'activité des entreprises sera simplifiée par l'élargissement des régimes micro (doublement des seuils à l'exception de celui de la franchise en base de TVA qui demeure inchangé) et, pour certaines d'entre elles, par une exonération de cotisation foncière.

4. Soutenir l'investissement et l'innovation

Le Gouvernement a choisi d'engager une action forte en mobilisant les leviers fiscaux et budgétaires à sa disposition, qui vise à la fois à favoriser un investissement privé de qualité, ciblé sur les projets innovants et créateurs d'emplois, et à actionner l'investissement public pour relever les défis de transformation de notre économie. Afin de stimuler l'investissement privé et de l'orienter vers les projets porteurs d'innovation et de croissance, le Gouvernement a ainsi choisi de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont l'effet était très défavorable à la détention de valeurs mobilières, qui sera remplacé par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). En outre, un taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l'épargne sera instauré en 2018. Cette réforme contribuera à la réorientation de l'épargne vers le financement des entreprises, tout en gagnant en simplicité et en attractivité.
Le Gouvernement a également choisi de conserver le crédit d'impôt recherche (CIR). Les dispositifs complémentaires comme les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) seront également maintenus.

5. Accompagner la transition écologique

Le projet de loi de finances contient des mesures de nature incitative visant à favoriser l'adoption de comportements soucieux de leur impact écologique. C'est dans cet esprit que la trajectoire de la composante carbone de la fiscalité énergétique, précédemment introduite dans la loi de transition écologique pour une croissance verte, sera rehaussée dès 2018 et accélérée pour atteindre 86,2 €/tCO2 en 2022. En parallèle, la fiscalité du gazole sera alignée progressivement sur celle de l'essence afin de supprimer l'incitation fiscale actuelle à recourir au gazole. La progression sera de 2,6 c€/L pendant 4 ans. Le « chèque énergie » sera généralisé sur l'ensemble du territoire dès 2018 en remplacement des actuels tarifs sociaux de l'énergie. Par ailleurs, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) sera maintenu en 2018. Il sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages en bénéficient dès l'achèvement des travaux. Enfin, la prime à la conversion de véhicule est renforcée pour faciliter le passage d'un vieux véhicule polluant à une voiture neuve ou d'occasion récente.

6. Transformer la politique du logement

Plusieurs mesures permettront d'accroître la mobilité locative et de faciliter l'accès au logement des publics jeunes, modestes ou précaires dans le parc privé comme dans le parc social. La création d'un « bail mobilité » spécifique de 1 à 10 mois non renouvelable sans dépôt de garantie offrira ainsi un cadre nouveau, adapté et sécurisé pour le bailleur comme pour le locataire.
Le Gouvernement apportera une réponse aux fractures territoriales, qu'il s'agisse des quartiers prioritaires de la ville au travers du doublement de l'ambition du programme national de rénovation urbaine, ou bien des villes moyennes où une action ambitieuse de revitalisation du bâti sera engagée. Le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel sont ainsi prolongés pour quatre ans, pour l'achat d'un logement neuf, sur les zones en tension, et pour l'achat d'un logement ancien sur les territoires ruraux, de manière à concentrer ces dispositifs sur les zones prioritaires. La réforme des aides au logement répond, quant à elle, au besoin d'assurer une meilleure maîtrise des loyers et d'assurer un meilleur accès au logement des ménages les plus modestes.


Exonération des PV professionnelles & départ à la retraite : application en cas de transmission de plusieurs activités

Source : Réponse ministérielle, JO Sénat 10 août 2017, n° 132

Photo mains

Les plus-values réalisées, à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'intégralité des droits ou parts d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes, dans le cadre du départ à la retraite de l'associé ayant exercé son activité professionnelle pendant au moins 5 ans, est exonérée sous certaines conditions (CGI, art. 151 septies A) .

L'Administration précise dans une réponse ministérielle du 10 août 2017 que cette exonération s'applique aux seules cessions portant sur l'ensemble des éléments affectés à l'exploitation transmise, sans toutefois être limitée à la transmission d'une seule activité.

Ainsi, la cession de parts de plusieurs entités distinctes dans lesquelles l'exploitant exerce son activité à titre professionnel peut bénéficier de l'exonération, toutes conditions remplies. Il est précisé que la cession de l'intégralité des droits ou parts détenues dans les différentes entreprises doit être réalisée dans le délai de 24 mois précédant ou suivant la date de départ à la retraite ou de cessation de toute fonction dans ces sociétés par le cédant.


Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés : mise en ligne d'une FAQ

Source : Site de la DGFiP, 28 juillet 2017

Photo comptoir

L'Administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés qui précise notamment le champ d'application, réduit, du dispositif :
- tout logiciel comportant une fonctionnalité de caisse est soumis à l'obligation de certification (y compris une balance comptoir poids-prix si elle mémorise les opérations d'encaissement) ;
- seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés, à l'exclusion donc des logiciels de comptabilité et de gestion ;
- les logiciels multifonctions ne sont soumis à certification que pour les fonctions d'encaissement ;

- les assujettis sont soumis à l'obligation dès lors qu'ils enregistrent des opérations avec des non-assujettis, quel que soit le mode de règlement ;
- les particuliers faisant du e-commerce sont hors du champ d'application du dispositif tant qu'ils demeurent non-assujettis à la TVA ;
- par tolérance administrative, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont hors du champ du dispositif ;
- les assujettis bénéficiant de la franchise en base ou qui sont exonérés de TVA ne sont pas soumis au dispositif.

L'Administration apporte en outre des précisions sur les aspects techniques et les modalités de justification du respect de ces conditions :
- lorsque les systèmes de caisse déployés pour l'ensemble des points de vente d'une même entité juridique sont absolument identiques, il est admis qu'une seule attestation de certification soit produite ;
- l'Administration admet que l'attestation demeure valable pour les versions ultérieures du logiciel ne modifiant par les fonctionnalités techniques ;
- en cas de franchise, chaque entreprise franchisée doit présenter un certificat ou une attestation.


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