FCGA'INFO - #5
Vie de la fédération

Les TPE retrouvent le sourire en 2016 !

Couverture Chiffres

Des chiffres d'affaires en hausse, une rentabilité qui s'améliore, une conjoncture plus favorable… L'activité des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services redémarre en 2016. C'est ce que révèle l'étude « Chiffres et Commentaires » que vient de publier la FCGA.

77 professions analysées, 11 secteurs passés au crible, des témoignages de professionnels : le document fourmille de données inédites.
En 2016, dans le commerce de détail et l'artisanat commercial (boulangeries, pâtisseries, charcuteries), les ventes augmentent de 0,7 % en valeur, selon l'INSEE. Elles s'élèvent au total à 498 milliards d'euros TTC.

Dans le commerce et la réparation automobile, toujours selon la même source, le chiffre d'affaires s'envole de 6,5 %, pour atteindre 117 milliards d'euros. Du jamais vu depuis 1994 ! À retenir également, la belle performance du commerce alimentaire spécialisé et de l'artisanat commercial dont les ventes progressent de 4,6 % en volume.

Des ventes en hausse dans 9 secteurs sur 11

L'étude statistique menée par la FCGA sur les exercices clos en 2016 de 172 000 petites entreprises du commerce de détail, de l'artisanat commercial, des services et de l'artisanat du bâtiment salue également ce retour de la croissance dans l'économie de proximité.
En moyenne, en 2016, l'activité des 11 secteurs d'activité analysés s'accroît de 0,2 % (contre - 0,9 % en 2015). A l'exception des commerces spécialisées dans l'équipement de la personne (- 2,9 %, après - 2,4 %) et des professionnels de la santé (- 0,5 % contre - 1,1 % un an plus tôt), les 9 autres sphères professionnelles analysées par les experts de la FCGA affichent un chiffre d'affaires en hausse ou stable.
L'augmentation des ventes des TPE s'accompagne aussi d'une nette amélioration de leur rentabilité avec un résultat courant net moyen (après versement des cotisations sociales) en progression de 0,2 %.
C'est la première fois, depuis 2012, que les indicateurs économiques des petites entreprises sont aussi bons. Cette tendance positive intervient après quatre années de dégradation continue de l'activité.

Les services et le bâtiment, moteurs de la croissance

Ce sont les professionnels des services (+ 2,2 %, après + 1,4 % en 2015) et les artisans du bâtiment (+ 1,3 %, contre - 1,4 % un an plus tôt) qui tirent la croissance des TPE en 2016. Deux secteurs dont la vitalité se retrouve également dans leurs résultats courants respectifs : + 1,2 % (services) et + 1,8 % (bâtiment).
En 2016, 7 autres familles professionnelles enregistrent des ventes en hausse ou stables :
- L'hôtellerie-restauration : + 1,2 % (contre - 0,1 % en 2015)
- L'équipement de la maison : + 1,2 % (contre - 1,0 % en 2015)
- La beauté-esthétique : + 1,0 % (contre - 0,2% en 2015)
- Les transports : + 1,0 % (contre + 0,9 % en 2015)
- Le commerce de détail alimentaire : + 0,5 % (contre - 0,2 % en 2015)
- L'auto-moto : + 0,5 % (contre - 0,9 % en 2015)
- La culture et les loisirs : + 0,3 % (contre - 1,2 % en 2015)
Un secteur améliore relativement sa situation :
- La santé : - 0,5% (contre - 1,1 % en 2015)
Tandis qu'un seul présente un chiffre d'affaires en baisse :
- L'équipement de la personne : - 2,9 % (contre - 2,4 % en 2015)

Une meilleure rentabilité

En moyenne, le résultat courant des petites entreprises progresse de + 0,2 % en 2015 (contre - 0,9% en 2015). Une performance qui s'explique notamment par un meilleur taux de marge brute (+ 0,8 %) et une assez bonne maîtrise des charges d'exploitation.
Parmi les plus fortes hausses : - L'hôtellerie-restauration : + 2,4 %
- L'équipement de la maison : + 2,4 %
- L'auto-moto : + 2,2 %
- Le bâtiment : + 1,8 %
La plus forte (et unique) baisse :
- L'équipement de la personne : - 5,5 %

Le palmarès des revenus nets

Les revenus nets s'entendent après déduction des charges sociales de l'entreprise et avant impôt. Sur le podium des professions qui gagnent le plus en 2016, on trouve :
- Les pharmaciens d'officine : 142 350 € (2015 : 144 500 €) - Les ambulanciers et les taxis-ambulances : 62 600 € (2015 : 61 400 €)
- Les opticiens : 61 360 € (2015 : 63 000 €)
Et aussi…
Les débitants de tabacs-jeux-journaux (47 770 €), les prothésistes-dentaires (46 800 €), les cafetiers et débitants de tabacs-jeux (45 400 €), les agents immobiliers (41 400 €)…
En bas de tableau, les trois professions qui gagnent le moins sont :
- La mercerie : 13 750 € (2015 : 14 300 €)
- Les toiletteurs animaliers : 13 000 € (2015 : 12 500 €)
- Les coiffeurs à domicile : 11 160 € (2015 : 11 000 €)
Et aussi…
Les blanchisseries- pressing (15 150 €), les esthéticiennes (15 400 €), les salons d'esthétique-parfumeries (16 000 €) et les studios photo (17 800 €)…

« L'amélioration constatée en 2016 est portée par le regain de la demande intérieure, d'où une vitalité du commerce automobile et du commerce de gros. On note également le dynamisme du commerce de détail et de la vente à distance, portée par l'e-commerce et l'augmentation des ventes sur catalogue spécialisé. »
Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances

NumÉrique dans les TPE : la FCGA auditionnÉe À Bercy

Photo portrait

Partant d'un constat, sans cesse renouvelé, du retard des petites entreprises françaises dans le domaine du numérique, le gouvernement travaille actuellement sur deux axes :
• La mise en œuvre d'un nouveau programme concernant l'accompagnement à la transformation numérique des TPE/PME,
• Le lancement d'un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
Le premier axe, qui consiste à réfléchir à toutes les mesures à prendre pour aider la transformation numérique des petites entreprises, est impulsé par Mounir MAHJOUBI, Secrétaire d'Etat chargé du numérique. Dans la continuité des programmes « Passeport pour l'Economie Numérique », « Transition Numérique » auxquels la FCGA a contribué à la réflexion et à l'action, le gouvernement modernise et améliore tous ces programmes. Cette réflexion de fond se fait à la lumière du rapport « Croissance connectée » co-construit par de nombreux acteurs et présenté par Mounir MAHJOUBI, lors de nos Journées nationales à Lille en novembre 2016, à l'époque, Président du CNNUM.

Par ailleurs, dans un ensemble plus vaste d'acteurs et d'objectifs, le Ministre de l'économie et des finances a lancé un deuxième axe de travail, intitulé Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) le 23 octobre dernier.
Le ministre a souhaité que ce PACTE soit construit autour de 6 thématiques :
• création - croissance
• financement
• gouvernance
• numérisation et innovation
• simplification
• conquête de l'international

Pour chacun de ces thèmes, le ministre a missionné un binôme chef d'entreprise - parlementaire assisté de rapporteurs dans l'administration.

La FCGA a été auditionnée le 21 novembre dernier, dans ce cadre, par Philippe ARRAOU, ancien président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, qui a pris en charge la partie « numérisation et innovation ». Lors de cet entretien à Bercy, Yves MARMONT et Xavier LAIR ont pu mettre en avant, notamment, le rôle que jouent les OMGA comme acteurs incontournables d'accompagnement des petites entreprises, dans le domaine du numérique.
Cette mission consiste à mobiliser l'ensemble des partenaires publics ou privés « pour accompagner ou financer les premiers pas numériques et la transformation digitale des TPE/PME ». Elle se tient à la demande du Secrétaire d'état chargé du Numérique, Mounir MAHJOUBI, avec le soutien de Matignon et l'Elysée, et un appui fort de la Direction générale des entreprises.
Ces différents travaux aboutiront à des propositions concrètes d'actions. Nous ne manquerons pas de vous en informer.


Retour sur les 39es JournÉes nationales de la FCGA

Affiche 39e journées

La santé des dirigeants des petites entreprises, le stress au travail, la bienveillance dans le management des équipes… Des thèmes rarement mis en avant par les études et les statistiques, mais qui sont pourtant primordiaux pour entreprendre et réussir ! C'est pourquoi la FCGA a choisi de mettre ces sujets « à la une » de ses 39es Journées Nationales, organisées les 6 et 7 novembre 2017 à Montpellier, sous le haut patronage de M. Bruno Lemaire, Ministre de l'Economie et des Finances.
Plus de 400 congressistes venus de toute la France et d'outre-mer, dirigeants de petites entreprises, élus et collaborateurs des Centres de Gestion Agréés, personnalités et responsables du monde de l'entreprise, de la banque, du commerce, des organismes consulaires, de l'administration, partenaires experts-comptables…, sont venus participer à cette édition 2017 autour du thème « Entreprendre est bon pour la santé !? ».

Retrouvez sur le site de la FCGA (www.fcga.fr) :
▶ Le compte-rendu des Journées Nationales
▶ Un album photos
▶ Les vidéos des différentes interventions :

Lundi 6 novembre 2017
• Mot d'accueil d'Yves Marmont, Président de la FCGA, de Brigitte Roussel-Galiana, Adjointe au Maire de Montpellier, déléguée affaires économiques, commerce et artisanat, et de Michel Dehors, Président du CGA Languedoc Roussillon
• Discours d'ouverture du Président Marmont
• Intervention de Christophe Dunoyer, Commissaire général, et Régis Lasselin, adjoint
• Intervention d'Olivier Torrès, Professeur à l'Université de Montpellier (LABEX Entreprendre), chercheur associé à Montpellier Business School, fondateur d'Amarok, observatoire de la santé des dirigeants de petites entreprises
• Présentation des partenaires du salon professionnel
• Remise des 23es Trophées des Ailes de la TPE
• Intervention de Charles-René Tandé, Président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
• Conférence du Docteur Philippe Rodet, médecin urgentiste

Mardi 7 novembre 2017
• Toute l'actualité de la FCGA et de son réseau
• Débat avec la Direction générale des finances publiques
• Discours de clôture du Président Marmont
• Élection du meilleur mannequin challenge


Infos juridiques & fiscales

PrÉlÈvement À la source : un dispositif amÉnagÉ pour une mise en Œuvre au 1er janvier 2019

Sources : MACP, communiqués n° 113 et 116, 13 et 15 nov. 2017, 2e PLFR 2017, projet n° 384, 15 nov. 2017

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Après l'évaluation du dispositif de mise en œuvre du prélèvement à la source et la publication des trois rapports d'évaluation de la réforme, le Gouvernent a confirmé l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 tout en proposant plusieurs aménagements dont certains figurent dans le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017.

Le Gouvernement a transmis au Parlement les trois rapports commandés avant l'été sur le dispositif prévu pour la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) :
• un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), établi avec le concours d'un cabinet d'audit privé sur la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs ;
• un rapport présentant les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie) ;
• un rapport d'analyse de deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue, qui décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et les conséquences sur les contribuables, les payeurs de revenus et l'État. Il présente également les limites de ces options au regard de l'objectif de contemporanéité de l'impôt.
Suite à l'évaluation du dispositif et à ces trois rapports, le ministre de l'Action et des comptes publics a confirmé l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
La première phase de tests se prolongera jusqu'à la fin 2017 et les tests se poursuivront en 2018 afin que tous les collecteurs (publics ou privés) et les éditeurs de logiciels puissent être prêts le 1er janvier 2019.
De nouveaux participants sont invités à s'inscrire via le lien www.prelevementalasource-phasetest.fr.
Dans ce cadre, la signature d'une charte sera bientôt proposée aux éditeurs de logiciel de paie et aux collecteurs ne recourant pas à un logiciel de marché.
Au vu des expérimentations menées pendant l'été, le Gouvernement proposera les aménagements suivants dont certains sont d'ores-et-déjà intégrés au projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017 présenté le 15 novembre en conseil des ministres.
Ces aménagements tiennent compte en particulier des recommandations formulées par la mission d'audit menée par l'Inspection générale des finances (IGF) sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Ces recommandations visent à :
- alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises ;
- sécuriser le déploiement de la réforme jusqu'à sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 ;
- conforter son intérêt pour les contribuables.

Accompagnement renforcé des collecteurs (entreprises)

En premier lieu, afin d'alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises :
• un kit d'information serait transmis aux collecteurs par l'Administration ;
Le kit décrirait ainsi les différentes étapes à suivre par les collecteurs au cours de l'année 2018 afin de sécuriser le déploiement du prélèvement à la source. Il définirait les responsabilités et rôles respectifs de l'administration fiscale, du collecteur, de ses interlocuteurs (assistance DSN/PASRAU, SIE, etc.) et du contribuable dans la gestion du prélèvement à la source. Enfin, ce kit proposerait l'illustration de cas complexes de gestion, une description des démarches à entreprendre en cas de difficultés informatiques et des outils de communication à destination des employés.
• la périodicité de versement des revenus pour la détermination du taux par défaut lorsque le débiteur des revenus ne dispose pas du taux propre au contribuable serait adaptée.
L'application de la grille mensuelle constituerait le pivot du dispositif, dès lors que la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, notamment pour les salaires, est mensuelle ;
L'application d'un taux non personnalisé est simplifiée, en supprimant la spécificité de la période de travail (embauche en cours de mois ou temps partiel). Cet aménagement répond à une demande forte des collecteurs et des éditeurs. Il est également prévu de permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l'appliquer immédiatement. En effet, en raison du délai nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d'un usager, le collecteur aurait été amené à appliquer un taux neutre le premier voire les deux premiers mois de rémunération. Cette situation aurait pu nuire à la compréhension par les usagers et susciter des questions auprès des collecteurs.
• les rémunérations des gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI seraient soumises au prélèvement à la source sous la forme d'un acompte contemporain selon les mêmes règles que celles prévues pour les revenus des travailleurs indépendants ;
Il s'agit des rémunérations des gérants majoritaires des SARL passibles de l'IS, de certains gérants des sociétés en commandite par action, des associés des sociétés de personnes et des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
• un traitement identique s'appliquerait aux revenus, notamment les droits d'auteurs, imposés selon les règles applicables aux traitements et salaires mais qui ont la nature de bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• le montant minimal de l'amende applicable en cas de défaillance déclarative du collecteur de la retenue à la source (RAS) serait réduit de moitié, passant de 500 € à 250 €.
Ces mesures doivent enfin être complétées par des allègements visant à promouvoir le titre emploi service entreprise (TESE) pour les PME encore hors DSN.
Le dépôt d'une déclaration "tout-en-un" pour les employeurs qui ont recours au CESU est également envisagée pour prendre en charge les modalités du prélèvement à la source de manière totalement transparente pour l'employeur.

Aménagements pour sécuriser la réforme

Afin de sécuriser le déploiement de la réforme au 1er janvier 2019, il est proposé :
• d'instituer une phase de préfiguration (simulation) du prélèvement à la source à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la réforme ;
Cette phase de préfiguration permettra, sur la base du volontariat, aux collecteurs de la retenue de faire figurer, par exemple, à titre d'information « à blanc », la retenue à la source ou le taux de prélèvement sur le bulletin de paye.
• de ne pas appliquer à ce stade, au regard des enjeux techniques, le prélèvement à la source aux prélèvements sociaux dus sur les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus par certains contribuables.

Accompagnement renforcé des contribuables

Afin de conforter l'intérêt de la réforme pour les contribuables, il est proposé :
• d'apporter des précisions à l'assiette et au taux de la retenue à la source afin de confirmer que les abattements forfaitaires spécifiques dont bénéficient certaines professions seront bien pris en compte ;
• d'assouplir le régime des sanctions en cas de modulation contemporaine à la baisse erronée du prélèvement à la source ;
• d'étendre aux propriétaires de monuments historiques et assimilés l'ensemble des modalités dérogatoires aux règles de droit commun de déduction des charges foncières prévues pour l'année de transition afin notamment de ne pas les dissuader de réaliser en 2018 des dépenses de travaux.

C'est lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que les Français prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Pour les autres (déclarants papier), ce sera lors de la réception des avis à l'été 2018.

Un dispositif de communication sera ainsi mis en œuvre tout au long de l'année 2018 à l'occasion des principales étapes qui précèdent l'entrée en application de la réforme, à savoir :
- la campagne déclarative des revenus au printemps,
- la campagne des avis d'impôt à l'été,
- la fin d'année 2018, derniers mois pour préparer les Français à la mise en œuvre de la réforme.
Le dispositif pourra être renforcé via une collaboration étroite de l'Administration avec les collecteurs, par exemple en leur fournissant de la documentation à joindre aux bulletins de salaires ou de pensions de retraite, ou des contenus à diffuser sur leur intranet à destination des contribuables.


Projet de crÉation d'un impÔt sur la fortune immobiliÈre : ce qu'il faut retenir

ISF

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il est prévu de transformer l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le texte est encore en discussion au Parlement mais il nous a paru utile d'en faire une synthèse pour préciser les points communs et les différences de l'IFI avec l'ISF.

Règles transposées de l'ISF à l'IFI à l'identique

Dans le cadre de l'IFI, seraient transposées à l'identique de nombreuses règles qui régissaient l'ISF :

- le fait générateur serait fixé au 1er janvier de l'année d'imposition et l'impôt aurait un caractère annuel ;
- l'IFI concernerait uniquement les personnes physiques et les couples mariés, les partenaires pacsés, les personnes en situation de concubinage notoire continueraient de faire l'objet d'une imposition commune ;
- la domiciliation fiscale au 1er janvier de l'année de l'imposition aurait une incidence directe sur le champ d'application de l'impôt dès lors que seules personnes fiscalement domiciliées en France seraient imposables sur leurs biens mondiaux ;
- les biens immobiliers professionnels seraient totalement exonérés ;
- les dispositions relatives au seuil d'assujettissement (1,3 M d'€), au barème de l'impôt, à la réduction d'impôt pour dons à un organisme d'intérêt général, au système de décote et de plafonnement, applicables dans le cadre de l'ISF, seraient transposées à l'IFI.

Particularités de l'IFI

En revanche, et c'est là l'objet principal de la réforme, seuls seraient désormais compris dans le champ de l'IFI les biens et droits de nature immobilière. Ainsi, seraient désormais seuls imposables :

- les immeubles bâtis ou non bâtis, les immeubles en cours de construction, les immeubles situés en Corse même exonérés totalement ou partiellement de droits de mutation par décès, les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
- les droits réels immobiliers ;
- les parts de sociétés civiles immobilières ;
- les parts de SCPI, d'OPCI et de SIIC ;
- sous certaines conditions, les parts ou actions de sociétés opérationnelles ou non, pour la fraction représentative de biens ou droits immobiliers ;
- les contrats d'assurance vie rachetables exprimés en unité de compte à hauteur de la fraction de la valeur représentative d'actifs immobiliers.

Par ailleurs seraient légèrement modifiés au regard des dispositions qui existaient en matière d'ISF :
- le régime d'imposition applicable aux propriétés de bois et forêts et aux biens ruraux qui pourraient désormais, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération totale (et non plus seulement partielle) ;
- la nature et les modalités de prise en compte du passif à déduire par le redevable qui seraient ajustées pour ne viser que le passif afférent aux seuls biens imposables.
Enfin :
- le dispositif de réduction ISF-PME ne serait pas transposé dans le cadre de l'IFI mais les investissements éligibles réalisés au plus tard le 31 décembre 2017 seraient imputables sur l'IFI dû au titre de l'année 2018 ;
- les obligations déclaratives seraient unifiées pour tous les redevables, quel que soit le montant de leur actif imposable, qui devraient porter les éléments déclaratifs sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 en y joignant des annexes conformes aux modèles fournis par l'Administration.
La situation des pactes Dutreil signés depuis moins de 6 ans n'est pas gérée par la mesure dans sa rédaction actuelle mais devrait faire l'objet de précisions lors des prochaines étapes de discussion du projet.


Extension des rÈgles d'amortissement des cassettes vidÉo aux DVD et supports assimilÉs

Source : BOI-BIC-AMT-20-40-60-30, 8 nov. 2017, § 10

Photo CD-Rom

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 8 novembre 2017, l'Administration étend ses commentaires et règles pratiques sur l'amortissement des cassettes vidéo aux DVD et de manière générale à tous les autres supports assimilés destinés à la location.

L'Administration considère que les cassettes vidéo destinées à la location, constituant des éléments destinés à servir de façon durable l'activité des entreprises de location, doivent être comprises parmi les immobilisations des entreprises bailleresses. Ainsi, leur dépréciation du fait de l'usage et du temps doit être constatée par voie d'amortissement (BOI-BIC-AMT-20-40-60-30, 8 nov. 2017, § 100).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 8 novembre 2017, l'Administration étend ses commentaires et règles pratiques sur l'amortissement des cassettes vidéos aux DVD et de manière générale à tous les autres supports assimilés destinés à la location (BOI-BIC-AMT-20-40-60-30, 8 nov. 2017, § 100).
Ainsi, les supports physiques et les fichiers dématérialisés susceptibles d'accueillir une œuvre destinés à la location doivent être amortis, élément par élément, quelle que soit leur valeur unitaire, selon le mode linéaire sur leur durée normale d'utilisation.
Eu égard à leurs modalités d'exploitation, l'Administration admet toutefois, à titre de règle pratique, que l'amortissement soit effectué sur une période de 2 ans, ce qui correspond à un taux linéaire de 50 %.
L'amortissement est pratiqué à compter du jour de la mise en service de chaque support ou fichier.


Taxe sur les vÉhicules de sociÉtÉs : dÉclaration et paiement au mois de janvier 2018

Clé de voiture

Contrairement aux années précédentes, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à déposer au cours du mois de novembre 2017. Les formalités déclaratives et de paiement doivent être effectuées pour la taxe due au titre de 2017 au cours du mois de janvier 2018.

Les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme en France sont en principe redevables chaque année de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a sensiblement modifié les modalités d'imposition de cette taxe à compter de la taxe due au titre de 2017 :

- la période d'imposition de la TVS, auparavant fixée du 1er octobre au 30 septembre de chaque année, coïncide désormais avec l'année civile ;
- par exception, pour la période d'entrée dans le nouveau dispositif, à savoir la TVS due cette année, la période d'imposition couvre la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 (5 trimestres).

Dès lors, contrairement aux années précédentes, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à déposer au cours du mois de novembre 2017. En effet, compte tenu de cette nouvelle période d'imposition, les formalités déclaratives et de paiement doivent être effectuées pour la taxe due au titre de 2017 au cours du mois de janvier 2018 et selon des modalités qui dépendent du statut applicable à la société au regard de la TVA :

• les sociétés redevables de la TVA soumises au régime réel normal d'imposition et les sociétés non redevables de la TVA doivent, déterminer le montant de la taxe due à l'aide d'une feuille de calcul et télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au cours du mois de janvier 2018 ;

• les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d'imposition doivent, comme auparavant, déclarer sur le formulaire papier n° 2855-SD la TVS (pas de téléprocédure possible) ; la feuille de calcul fournie par l'Administration dans la notice à ce formulaire peut leur permettre de déterminer le montant de la taxe, montant qui ne peut qu'être simplement reporté sur le formulaire qui doit par la suite être adressé à l'Administration, accompagnée du paiement de la taxe, au plus tard le 15 janvier 2018.

Pour 2017, les autres modalités d'imposition de la taxe reste inchangées.
Toutefois, on rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait prévu qu'à compter du 1er janvier 2018, le redevable de la TVS sur les véhicules mis à disposition est le bénéficiaire de cette mise à disposition lorsque ce dernier est dans le champ d'application de la taxe. Cette mesure qui avait déjà été admise par l'Administration pour les mises à disposition faites par les GIE ou les sociétés en participation est donc légalisée et généralisée à toutes les mises à disposition. Anticipant l'entrée en vigueur de la mesure législative, l'Administration a, sans attendre le 1er janvier 2018, intégré ces dispositions dans sa base BOFiP (à jour au 4 octobre 2017), dispositions qui lui sont donc désormais opposables.


Professions libÉrales : recouvrement par l'URSSAF de la cotisation maladie-maternitÉ en 2018

Source : URSSAF, communiqué 6 nov. 2017 : site www.urssaf.fr

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Des précisions sont apportées sur les modalités pratiques du transfert à l'URSSAF du recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2018.

Dans un communiqué du 6 novembre 2017, l'URSSAF rappelle qu'à compter du 1er janvier 2018, dans un but de simplification, les cotisations et contributions d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG-CRDS, de formation professionnelle, ainsi que la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS), pour les professionnels de santé, seront versées auprès de l'URSSAF (ou des CGSS en outre-mer).

Cette mesure de simplification avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016), qui a ainsi organisé le transfert de la gestion du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, jusqu'alors opérée par des organismes conventionnés (OC) pour le compte du RSI, aux URSSAF et aux CGSS en outre-mer.
Toutefois, les prestations maladie-maternité restent gérées par l'OC.
De ce fait, les professionnels libéraux n'auront plus que 2 comptes (au lieu de 3) pour l'ensemble de leurs cotisations sociales personnelles obligatoires.
Les cotisations de retraite de base, complémentaire et d'invalidité-décès, qui ne sont pas visées par cette simplification, restent gérées par les caisses de retraite.

Nouvel échéancier de cotisations 2018

Compte tenu de cette évolution, l'URSSAF précise que les professionnels libéraux concernés recevront, en décembre 2017, un échéancier unique regroupant les cotisations et contributions (maladie-maternité, allocations familiales, CSG/CRDS, formation professionnelle et CURPS), calculées selon les règles et taux en vigueur pour l'année 2018 et, en conséquence :
- l'échéancier de cotisation maladie-maternité habituellement adressé par l'OC sera supprimé à compter de 2018 ;
- jusqu'à fin 2017, la cotisation maladie doit être réglée auprès de l'OC selon les modalités habituelles.
L'échéancier relatif aux cotisations de retraite sera adressé, comme auparavant, par la caisse de retraite, sans changement.
L'URSSAF relève que la notification de cotisations adressée en avril aux professionnels concernés à la suite de la déclaration des revenus professionnels n'indiquait pas le montant provisoire des premières échéances de cotisations provisionnelles au titre de l'année 2018 puisque ce montant sera calculé en fin d'année, en prenant en compte la cotisation maladie.

Calcul et paiement des cotisations

Les modalités de calcul des cotisations sont inchangées, le regroupement des cotisations étant sans incidence sur les règles de calcul et le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires qui s'effectuent selon les règles et taux en vigueur.
Toutefois, c'est l'URSSAF qui calculera désormais les cotisations (à l'exception de la retraite).
Le professionnel continuera à bénéficier dans les mêmes conditions des exonérations de cotisations ou de délais de paiement jusqu'à leur terme, si tel est le cas.
Pour toute question sur le calcul et le paiement des cotisations, il est possible de contacter l'URSSAF de rattachement (ou la CGSS en outre-mer) :
- par téléphone au 3957 (0,12 € par appel + prix appel)
- par courrier à l'adresse habituelle de l'URSSAF (CGSS dans les DOM)
- par courriel à l'adresse : www.contact.urssaf.fr
Comme identifiant, le cotisant continue à utiliser son numéro de compte URSSAF et/ou le numéro de sécurité sociale (Numéro National d'Identification - NNI).

Concernant les dates et moyens de paiement des cotisations, l'URSSAF signale que le calendrier, le moyen de paiement et les coordonnées bancaires utilisées à partir du 1er janvier 2018 sont les mêmes que ceux en vigueur actuellement auprès de l'URSSAF de rattachement (CGSS dans les DOM) :
- si le cotisant n'a pas encore opté pour le prélèvement automatique des cotisations, il peut d'ores et déjà y adhérer en se connectant sur le site www.urssaf.fr. ;
- si le cotisant utilise le chèque bancaire comme mode de règlement, il devra être libellé à l'ordre de l'URSSAF (CGSS dans les DOM) et envoyé à l'adresse figurant sur les avis d'appel de cotisations à compter du 1er janvier 2018.

Important : L'URSSAF signale que si le dernier revenu d'activité déclaré est égal ou supérieur à 7 846 €, il est impératif de payer les cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée (prélèvement automatique, télépaiement ou paiement par carte bancaire).

En cas de difficultés de paiement des cotisations, il est possible pour le cotisant d'effectuer une demande de délais afin d'étaler dans le temps le paiement des cotisations.
Sous certaines conditions, le cotisant peut demander à bénéficier de l'action sociale permettant une prise en charge de toutes les cotisations (allocations familiales, CSG-CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux URPS pour les professionnels de santé et maladie-maternité) au titre de l'action sanitaire et sociale dès le 1er janvier 2018.

Service dédié pour la gestion des cotisations maladie-maternité antérieures à 2018

Enfin, il est précisé que le traitement des cotisations maladie-maternité dues au titre des années antérieures au 1er janvier 2018 sera assuré par un service dédié à partir des données actuellement connues par l'organisme conventionné (identifiant, coordonnées bancaires, courriel…).
Une information spécifique sera adressée au cotisant avec l'échéancier de décembre 2017.


Projet de loi pour un État au service d'une sociÉtÉ de confiance

Source : MACP, communiqué n° 122, 27 nov. 2017 ; MACP, dossier de presse, 27 nov. 2017 ; Assemblée nationale, 27 nov. 2017, projet n° 424

Illustration Confiance

Le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, le 27 novembre 2017 le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance » (ESSOC) visant notamment à instaurer un droit à l'erreur et à simplifier les procédures administratives (AN, projet n° 424, 27 nov. 2017).

En matière fiscale, ces objectifs se traduiraient :

• par une réduction du montant des intérêts de retard :
- si l'Administration détecte l'erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle, les intérêts de retard seraient réduits de 30 % ;

- si le contribuable rectifie son erreur de bonne foi lui-même, les intérêts de retard seraient réduits de 50 % ;
- si l'Administration démontre un manquement délibéré, les intérêts de retard s'appliqueraient sans aucune réduction ;
• par un « droit au contrôle » ; les entreprises et les particuliers pourraient demander à l'Administration de les contrôler pour s'assurer qu'ils sont en conformité et de rendre les conclusions du contrôle opposable à l'Administration ;
• par la possibilité pour les entreprises de demander à l'Administration de valider leurs résultats lors d'une intervention sur place ;
• par l'expérimentation de la limitation de la durée de contrôle cumulée par les administrations à neuf mois sur trois années ;
• par la facilitation de la transaction en supprimant la mise en cause de la responsabilité personnelle d'un agent souhaitant proposer une telle transaction à un tiers ;
• par l'instauration d'un référent unique qui aura la charge de faire traiter les demandes de certains administrés par les différentes administrations concernées ;
• par l'expérimentation de la mise en place de procédures intégralement dématérialisées d'ici 2022 ;
• par l'extension du principe « Dîtes le nous une fois » permettant aux administrés de ne transmettre qu'une fois une information que les administrations se communiqueront ensuite.

En matière sociale, en cas de manquement (temps de travail, hygiène, restauration, hébergement des travailleurs), les inspecteurs du travail pourraient prononcer des avertissements à l'encontre des employeurs contrôlés, avant de les sanctionner. Le projet de loi prévoit par ailleurs la mise en place d'un médiateur URSSAF. Concernant la procédure de recouvrement des indus, le texte prévoit que lorsqu'un organisme de sécurité sociale estime qu'une prestation sociale aurait été versée indûment, il devra désormais en avertir le bénéficiaire afin de laisser à ce dernier le temps de rectifier les informations susceptibles de caractériser l'indu plutôt que d'en exiger le paiement immédiat (modalités à définir par ordonnance). Le texte rend possible, à titre expérimental (3 mois), le recours à un salarié volontaire pour assurer des prestations de suppléance de l'aide à domicile (relayage), sur une période de plusieurs jours consécutifs.

Le projet prévoit également :
• l'expérimentation, pour une durée de 4 ans, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, de la limitation de la durée des contrôles opérés par l'administration sur les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros;
• l'expérimentation pour les personnes morales inscrites au SIRENE de l'extension du principe « Dîtes le nous une fois » permettant aux administrés de ne transmettre qu'une fois une information que les administrations se communiqueront ensuite ;
• l'opposabilité, au profit des administrés, des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, lorsqu'ils émanent des administrations centrales de l'État et sont publiés sur un site internet dédié, sur le modèle du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) de l'administration fiscale ;
• la mise en place d'une expérimentation qui permettra à un administré de demander à l'administration de prendre une position formelle à laquelle sera joint un projet de réponse (l'absence de réponse de l'administration pendant 3 mois entraîne l'approbation du projet).



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