FCGA'INFO - #7
Vie de la fédération

Premiers commentaires de la DGFiP sur les modalitÉs d'application DU prÉlÈvement À la source

Sources :BOI-IR-PAS-30-10-10, 31 janv. 2018 ;
BOI-IR-PAS-30-10-15, 31 janv. 2018 ;
BOI-IR-PAS-30-10-20, 31 janv. 2018 ;
BOI-IR-PAS-30-10-30, 31 janv. 2018

Les premiers commentaires de l'Administration sur la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu concernent les modalités d'application du dispositif aux collecteurs de la retenue à la source (RAS).
Sont ainsi définies :
- les personnes tenues d'effectuer la RAS (« collecteurs » ou « débiteurs » de la RAS) ;
- les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement ;
- les obligations déclaratives et de paiement/reversement des collecteurs de la RAS.

Illustration prélèvement à la source

L'Administration apporte notamment les précisions suivantes :
- le recours à des experts-comptables pour effectuer les opérations de liquidation et de paiement de la paie est sans incidence sur la définition de la personne tenue d'effectuer la retenue, qui juridiquement reste l'employeur ;
- selon le type de revenus versés, les collecteurs peuvent souscrire une déclaration PASRAU et une déclaration DSN, les deux déclarations n'étant pas exclusives l'une de l'autre ;
- les organismes qui versent des indemnités journalières, des pensions, des allocations chômage ou des rentes viagères doivent déposer une déclaration PASRAU mais peuvent souscrire une DSN pour les salaires versés à leurs ropres salariés ;
- lorsqu'un employeur relève d'un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales, il reste tenu d'effectuer la retenue à la source, mais elle est, selon les cas, effectuée et reversée par l'intermédiaire des organismes gestionnaires des dispositifs.
L'Administration précise enfin les modalités de la phase préparatoire qui débutera le 1er septembre 2018 permettant aux collecteurs de préparer puis d'assurer la mise en œuvre de la réforme.


Extension de l'exonÉration DE TVA des actes de mÉdecine et de chirurgie esthÉtique

Source(s) :BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 févr. 2018, § 43

Photo médecins

L'Administration admet, sous conditions, que l'exonération soit applicable aux actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l'intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu.

Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines sont exonérées de TVA à la condition d'être dispensées par certains praticiens.
La CJUE ayant limité l'application de l'exonération aux prestations ayant une finalité thérapeutique, c'est-à-dire menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé, l'Administration a précisé que seuls les actes pris en charge totalement ou partiellement par l'Assurance maladie peuvent bénéficier de l'exonération (RES n° 2012/25 (TCA), 10 avr. 2012 et 27 sept. 2012).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 février 2018, l'Administration admet que l'exonération soit applicable aux actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l'intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans les avis rendus par l'autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d'inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l'Assurance maladie, même lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie.


PrÉcisions sur la confidentialitÉ des comptes annuels des petites entreprises

Source(s) :Rép. min. ° 14 : JOAN Q 6 mars 2018

Calculatrice posée sur des papiers

La société qui entend bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat doit en informer son commissaire aux comptes afin que celui-ci lui remette une version du rapport n'incluant pas les documents couverts par la confidentialité en vue du dépôt au RCS. Les petites entreprises peuvent, lors du dépôt obligatoire au registre du commerce et des sociétés (RCS), demander que le compte de résultat reste confidentiel.
Pour les micro-entreprises, l'option de confidentialité concerne l'ensemble des comptes annuels. L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €, moins de 10 salariés.

Les petites entreprises dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016 peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan de moins de 4 M €, chiffre d'affaires net de moins de 8 M€, moins de 50 salariés. Le commissaire aux comptes qui certifie des comptes annuels ou consolidés est quant à lui tenu de joindre à son rapport les comptes qui font l'objet de la certification, en application de la norme d'exercice professionnel. Le rapport est déposé au RCS et rendu public.

Une parlementaire a soulevé la question de l'incompatibilité entre les textes prévoyant la confidentialité du compte de résultat et ceux qui régissent la mission du commissaire aux comptes. Même si l'entreprise souhaite bénéficier de l'option de confidentialité de son compte de résultat, le dépôt obligatoire du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes entraîne en effet de facto la publicité du compte de résultat.
Dans une réponse publiée le 6 mars 2018, la ministre de la Justice indique qu'il n'y a pas de conflit de textes et précise que : il appartient au représentant légal qui effectue le dépôt de dissocier matériellement le compte de résultat des autres documents pour assurer la confidentialité voulue.

En effet, les formalités de dépôt sont faites à la diligence et sous la responsabilité du représentant légal de la société et le greffier qui reçoit les documents déposés ne peut les modifier. S'agissant du rapport du commissaire aux comptes, la société qui entend bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat en informe son commissaire aux comptes afin que celui-ci lui remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité


Grands axes de la rÉforme de la formation professionnelle

Source(s) : Min. Trav., Dossier de presse 5 mars 2018

Illustration réunion

La ministre du Travail a présenté, le lundi 5 mars 2018, les grands axes de la réforme de la formation professionnelle. Tout en s'appuyant sur l'Accord National Interprofessionnel (ANI) « pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement des compétences et le développement de l'alternance » finalisé le 22 février 2018 et signé depuis par la plupart des partenaires sociaux, la Ministre a souhaité compléter les travaux des organisations syndicales et patronales par une transformation profonde du système de la formation professionnelle. Cette réforme, s'articule autour d'une douzaine de mesures, pour les salariés, les demandeurs d'emploi et les entreprises, auxquelles s'ajoute une simplification du financement de la formation et du système de gouvernance.

Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sera présenté en conseil des ministres lors de la deuxième quinzaine d'avril 2018. Celui-ci intègrera également la transformation de l'apprentissage et la réforme de l'assurance chômage.


ModalitÉs de conservation numÉrique des documents, piÈces et factures Émis ou reÇus sous format papier

Source(s) : BOI-CF-COM-10-10-30-10, 7 févr. 2018

Photo mains

L'Administration intègre dans ses commentaires les dispositions autorisant la numérisation à tout moment, sous conditions, en vue de leur conservation durant 6 ans, de certains documents établis, reçus ou transmis sous forme papier :
- les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable ;
- les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA (factures).

Elle précise à cette occasion, qu'à défaut de pouvoir présenter lors d'un contrôle une facture dématérialisée selon les modalités fixées par l'Administration, le contribuable doit pouvoir présenter la facture papier.

L'Administration admet enfin, par tolérance, que :
- une numérisation ne respectant pas le code couleur est acceptée dans les cas où les couleurs ne sont pas porteuses de sens ;
- les factures papiers émises ou reçues antérieurement au 30 mars 2017, numérisées conformément aux modalités fixées à cette date, constituent des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction de TVA ;
- les commentaires administratifs relatifs au « double original » des factures de vente créées sous forme informatique et transmises sur support papier conservent leur portée jusqu'au 30 juin 2018.


Vie de la fédération

Buralistes : Aides attribuÉes au rÉseau des buralistes pour la pÉriode 2018-2021

Source(s) : MACP, communiqué 2 févr. 2018

Photo Tabac

Le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes ont signé le 2 février 2018 un nouveau protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021. Ce nouveau protocole, vient remplacer celui signé le 15 novembre 2016.

Il a pour objectif principal d'accompagner la transformation du réseau des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France, à la suite de la décision du Gouvernement d'augmenter la fiscalité portant sur les tabacs en se fixant un objectif de prix du paquet de 20 cigarettes à 10 € en novembre 2020 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

L'accord prévoit la création d'un fonds de transformation des buralistes destiné à accompagner la mutation de la profession pour qu'elle passe du modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité et le renforcement du ciblage des aides budgétaires.

Une remise transitoire est mise en place afin de soutenir temporairement l'activité des buralistes dont les livraisons tabac d'un trimestre de l'année N baissent de plus de 15% comparé au même trimestre de l'année N–1. La remise transitoire, versée par l'État, est de 0,8% du montant des livraisons de tabac du trimestre de l'année N. Si le buraliste bénéficiaire de la remise transitoire est éligible à la remise compensatoire pour un versement en N+1, les sommes perçues au titre de la remise transitoire en année N seront déduites à concurrence du montant de remise compensatoire. Le premier calcul de la remise transitoire interviendra au titre du deuxième trimestre 2018 (livraison des mois d'avril, mai et juin), pour un premier versement en juillet 2018. Le dernier versement de la remise transitoire interviendra au premier trimestre 2022 au titre du dernier trimestre de l'année 2021.

Le montant de la prime de diversification d'activité (PDA) est revalorisé. Cette prime aide les buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 300 000 € ; le montant de la prime est ainsi porté à 2 500 € (au lieu de 2 000 €) ou 3 000 € pour les buralistes éligibles à la remise transitoire. Elle est attribuée à un débit offrant au moins 5 services listés par arrêté (relais postaux, délivrance de timbres postaux ou fiscaux, offre de services bancaires, offre de services téléphoniques…). Le dernier versement de la PDA interviendra en mars 2022.

La marge perçue sur la vente de tabac (« remise ») évolue pour introduire un dispositif de rémunération minimum afin de prémunir les buralistes des aléas du marché du tabac. Ce dispositif entrera en vigueur dès que les systèmes d'information de la douane et ceux des fournisseurs auront été adaptés.

Les buralistes situés dans les départements frontaliers bénéficieront d'une extension de l'indemnité de fin d'activité, qui constitue une aide pour faciliter le départ des buralistes qui ne trouvent pas de repreneur.


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