Présenté en conseil des ministres le 10 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Réduction des dépenses de l'État, impôts exceptionnels sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises, hausse de plusieurs taxes, niches fiscales supprimées, effort financier annoncé pour les collectivités locales... De grandes mesures pour tenter de contenir le déficit public à % du PIB en 2025.
Nous avons relevé les mesures suivantes qui peuvent intéresser nos lecteurs.
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu
Il est prévu d'indexer le barème de l'IR sur l'inflation, soit une augmentation des tranches de revenus de 2 %.
Le nouveau barème applicable aux revenus de 2024 devrait être le suivant :
Tranches de revenu (1 part) |
|
Taux d'imposition de la tranche |
|
Jusqu'à 11 520 € |
0 % |
De 11 521 € à 29 373 € |
11 % |
De 29 374 € à 83 988 € |
30 % |
De 83 989 € à 180 648 € |
41 % |
Plus de 180 648 € |
45 % |
Contribution différentielle sur les plus hauts revenus
Un effort sera demandé aux plus aisés pour redresser le déficit de l'Etat. Ainsi, une contribution différentielle sur les plus hauts revenus va être instaurée pour 3 ans (revenus 2024 à 2026).
Cette contribution visera les personnes dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Elle sera égale au montant permettant à ces contribuables d'atteindre un taux d'imposition effectif de 20%.
Un peu plus de 24 000 foyers devraient être concernés d'après les évaluations du Ministère du budget et devrait rapporter autour de 2 milliards d'euros en 2025.
Modification du régime des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement donné en location. Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value en cas de revente du logement.
Cette niche fiscale, qui concourt à renforcer les investissements dans la location de courte durée type AirBnB et à accroître les tensions sur le marché locatif, serait supprimée. A partir du 1er janvier 2025, les amortissements admis en déduction pour le calcul du revenu imposable seront, en cas de revente, réintégrés dans l'assiette de la plus-value imposable. Cette mesure devrait rapporter 200 millions d'euros.
Nouveau report de la suppression de la CVAE
La baisse des impôts de production était un engagement de campagne du Président de la République. Initiée à compter de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été réduite de moitié puis devait totalement disparaître à partir de 2022.
Elle a finalement été échelonnée sur 4 ans, soit jusqu'en 2027, tout en exonérant déjà 300 000 entreprises de la cotisation minimum de CVAE.
Le PLF 2025 reporte une nouvelle fois sa suppression définitive à 2030 avec un étalement sur 3 ans :
Prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro serait étendu sur tout le territoire pour les primo-accédants afin de faciliter l'accession à la propriété.
Renforcement du malus CO2 et du malus au poids
L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants serait renforcée. Le malus CO2 sera abaissé de 5g/CO2/km en 2025 puis de 7g/CO2/km en 2026 et 2027. Pour cibler les véhicules les plus émetteurs, son tarif maximum sera parallèlement augmenté de 10 000 € par an jusqu'en 2027.
Le seuil de déclenchement de la taxe malus masse sera également abaissé, dès 2026, de 1,600 kg à 1,500 kg.
En outre, dès 2025, le bénéfice de l'abattement dont profitent aujourd'hui tous les véhicules hybrides non-rechargeables sera limité aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental.
Ces mesures devraient rapporter 300 millions d'euros de recettes fiscales à partir de 2026.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises
Les très grandes entreprises seront également mises à contribution pour renflouer les caisses de l'Etat à travers une contribution exceptionnelle sur les bénéfices applicable pendant deux exercices (2024 et 2025) et assise sur l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des crédits et réductions d'impôt. 400 entreprises seraient concernées.
Son taux :
Source : Projet de loi de finances pour 2025, AN n° 324
Depuis le 1er janvier 2024, les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles : .
Ces deux taxes sont codifiées dans le Code des impositions des biens et services (CIBS, art. L. 421-1 à L. 421-28 ; CIBS, art. L. 421-93 à L. 421-167).
Rappelons que sont imposables les entreprises qui détiennent des véhicules de tourisme qu'elles affectent à une activité économique. Une entreprise s'entend de toute personne assujettie à la TVA, quel que soit son statut juridique, et même si l'activité est exonérée de TVA (CIBS, art. L. 111-2).
L'Administration a publié ses commentaires sur ces taxes et apporte dans ce cadre des précisions sur le fait générateur des taxes, les véhicules taxables et les obligations déclaratives..
S'agissant des véhicules taxables, elle synthétise dans un tableau les véhicules concernés en fonction de leur catégorie sur le certificat d'immatriculation (BOI-AIS-MOB-10-10, juill. 2024, § 150).
Catégorie européenne (J) |
Carrosserie européenne (J2) |
Genre national (J1) |
Véhicule de tourisme |
---|---|---|---|
M1 |
Berline (AA), |
Voiture |
OUI |
M1 |
Berline (AA), |
Adaptation réversible dérivée |
NON |
M1 |
Véhicule accessible |
Véhicule automoteur spécialisé |
OUI |
M1 |
Autocaravane (SA), |
Véhicule automoteur spécialisé (VASP) |
NON |
N1 |
Camion pick-up (BE) |
Camionnette (CTTE) |
OUI s'il comprend |
N1 |
Camionnette (BB) |
Camionnette (CTTE), |
OUI s'il est susceptible |
N1 |
Autres carrosseries que BE ou BB |
- |
NON |
Autres catégories |
- |
- |
NON |
Source : BOI-AIS-MOB-10-30-10, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-30-20, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-10, 10 juill. 2024, § 80 à 150
L'avis de la taxe d'habitation est en principe disponible (sous format papier et/ou en ligne) 3 semaines avant la date limite de paiement. En 2024, le paiement des taxes d'habitation doit intervenir avant le 15 décembre 2024.
Les avis seront mis en ligne dans l'espace Particulier sur le site impots.gouv.fr à compter du 4 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés. Pour les autres, les avis seront disponibles à partir du 18 novembre 2024.
Si vous avez opté pour la dématérialisation de votre avis, un courriel vous est transmis afin de vous informer de sa mise à disposition dans votre espace particulier.
Si vous avez choisi de recevoir un avis papier, sa remise aux services de la Poste s'étalera entre le 6 et le 18 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés, et entre le 21 et le 28 novembre 2024 pour les contribuables mensualisés.
Source : www.impots.gouv.fr
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été présenté lors du Conseil des ministres du 10 octobre 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet s'inscrit dans un contexte de déficit budgétaire grave (qui pourrait atteindre 7 % du PIB en 2025) nécessitant des efforts exceptionnels de redressement des comptes sociaux, en contenant notamment la progression de la dépense sociale.
Pour les travailleurs indépendants, nous avons relevé les mesures suivantes.
Allègement de cotisations sociales sur les faibles salaires
Actuellement, les employeurs bénéficient d'un allègement dégressif des cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuels (CSS, art. L. 241-13). Le régime de cette réduction est combiné à la cotisation réduite d'allocations familiales au titre des rémunérations inférieures à 3,5 SMIC et à la cotisation réduite d'assurance maladie au titre des salaires n'excédant pas 2,5 SMIC (CSS, art. L. 241-6-1 et L. 241-2-1).
Le PLFSS 2025 prévoit de fusionner ces différents allègements. Ainsi, les exonérations de cotisations patronales baisseraient légèrement au niveau du SMIC, de 2 points en 2025 et de 2 points supplémentaires en 2026, jusqu'à 1,3 SMIC. Elles seraient ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 SMIC pour baisser au-delà et s'éteindre à 3 SMIC.
Allègement sur les rémunérations des apprentis
Les employeurs embauchant des apprentis bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales au titre de la rémunération qu'ils leur versent.
Le salaire des apprentis est, par ailleurs :
Le PLFSS 2025 prévoit d'assujettir à la CSG et la CRSS la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC. Le seuil d'exonération de cotisations sociales salariales serait également abaissé par décret de 79 % à 50 % du SMIC.
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU)
Afin de soutenir la recherche, les JEI et JEU bénéficient d'un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales.
Plus particulièrement, les JEI bénéficient d'une exonération de cotisations sur les rémunérations de certains personnels occupant des fonctions d'ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, de juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, les personnels chargés des tests pré-concurrentiels.
Compte tenu du coût que cette exonération représente pour les finances publiques et de son faible impact sur les créations d'emploi en France, le PLFSS 2025 prévoit de recentrer les exonérations sociales sur les seules JEU à compter du 1erjanvier 2025.
Report de la revalorisation des pensions de retraite de base au 1er juillet 2025
Initialement prévue au 1er janvier 2025, la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation serait reportée au 1er juillet 2025, avec maintien de la règle de revalorisation calculée sur une période de 12 mois.
Ce décalage concernerait uniquement les pensions de retraite du régime de base, à savoir celles :
Prévention en santé et accès aux soins
Le rôle du médecin traitant serait encore renforcé grâce à l'augmentation de la consultation à 30 € dès le mois de décembre 2024.
Source : PLFSS 2025, AN n° 325
Depuis cette année, l'URSSAF propose un nouveau service pour guider les employeurs qui réalisent leur première embauche d'un salarié.
Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit de 12 mois afin de vous guider dans vos démarches administratives et déclaratives. Cet accompagnement se matérialise par :
Source : URSSAF, Service “Première embauche”
À travers ses 56 pages, cette version révisée du guide présente l'ensemble du dispositif Mon Accompagnateur Rénov' destiné à accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique.
Pour le télécharger, cliquez ici.
Source : Ordre des architectes, Actualité 9 oct. 2024
Un arrêté du 7 octobre 2024 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal éligibles au bonus écologique pour les achats ou locations de voitures particulières neuves, et à la prime à la conversion.
Cette liste détaille :
Source : Arrêté n°TECR2424628A, 7 oct. 2024 : JO 8 oct. 2024
À compter du 1er janvier 2025, au cours de leurs 2 premières années d'exercice professionnel, les nouveaux avocats seront accompagnés par un avocat référent désigné par le conseil de l'Ordre. Le CNB est chargé par décret de définir les règles et usages de cet accompagnement. Une modification du Règlement Intérieur National (RIN) vient d'être adoptée sur ce point, après concertation des instances de la profession.
Sources : CNB, Actualité 14 oct. 2024
Comment sensibiliser les nouveaux apprentis du BTP aux risques du métier ? L'OPPBTP vient de sortir une application ludique et éducative : Petocask.
Elle propose une série de mini-jeux rapides et accessibles sur téléphone portable dont l'objectif est de créer sa petite entreprise… tout en intégrant des notions de sécurité sur les chantiers.
Source : Prévention BTP, OPPBTP, Actualité 20 sept. 2024
Dans le cadre de ses missions de cosmétovigilance, l'ANSES a reçu depuis le début de l'année 4 signalements d'insuffisance rénale aiguë suite à l'application de produits de lissages brésiliens contenant de l'acide glyoxylique. Par mesure de précaution, elle diffuse cette information auprès des professionnels des salons de coiffure et des commerces de produits cosmétiques ainsi que des utilisateurs.
Dans l'attente des conclusions de l'expertise engagée par l'Anses, elle déconseille d'utiliser ces produits.
Source : ANSES, Actualité 15 oct. 2024
Le PER, qui désigne une enveloppe commune à trois dispositifs (PER individuel, PER d'entreprise collectif et PER d'entreprise obligatoire), est un outil d'épargne spécifiquement dédié à la préparation de la retraite. La création du PER a indéniablement contribué au développement de l'épargne retraite en France. Les encours du PER ont progressé de 5,9 milliards d'euros en janvier 2020 à 108,8 milliards d'euros en mars 2024.
Un rapport de la commission des finances présente le traitement socio-fiscal du PER du point de vue de l'épargnant (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière et droits de succession) et du point de vue de l'employeur dans le cas des PER collectifs et obligatoires, qui peuvent être créés en entreprise. Il propose 17 recommandations pour favoriser son développement en France.
Source : Rapport d'information, AN n° 288, 25 sept. 2024
Il semble que la priorité a été donnée aux vacances et aux loisirs durant ce second mois de la saison estivale puisque le marché du meuble affiche un recul de -6,5 % en août 2024 par rapport à août 2023. Sur les 8 premiers mois de l'année, le marché est en baisse de - 6,1 %.
Source : IPEA, Note de conjoncture août 2024
Le calendrier vaccinal a été modifié et intègre désormais l'Abrysvo dans ses recommandations, permettant ainsi aux sages-femmes de le prescrire et de l'administrer.
La vaccination de la femme enceinte est recommandée selon le schéma à une dose avec le vaccin Abrysvo, entre la 32ème et la 36ème semaine d'aménorrhée, en amont de la période épidémique et jusqu'à la fin de cette période.
Pour rappel, le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes avait alerté les pouvoirs publics depuis plusieurs semaines sur la nécessité de voir évoluer le calendrier vaccinal, lequel a été modifié plus de 2 semaines après le lancement de la campagne visant à limiter le risque de bronchiolite chez les nourrissons.
Découvrez le calendrier vaccinal.
Source : Ordre des sages femmes, Actualité 3 oct. 2024
Dans le cadre de l'initiative européenne "One Health", visant à combattre la résistance aux antimicrobiens, l'Union européenne a mis en place un dispositif de collecte de données sur l'utilisation de ces médicaments vétérinaires dans ses pays membres.
La France déploie cette démarche via l'Ordre des vétérinaires par délégation de service public, l'Ordre des pharmaciens ainsi que les syndicats professionnels de ces secteurs, qui ont conjointement participé au développement de ce processus métier de l'application Calypsovet.
Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 15 oct. 2024
Un avis du 27 septembre publie les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l'année 2024 pour les diverses catégories de crédits. Les taux de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2024 sont désormais disponibles.
Source : Avis n° ECOT2424967V, 27 sept. 2024 : JO 27 sept. 2024
L'INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'août 2024. Vous pouvez les consulter sur son site internet.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024
En septembre 2024, les prix à la consommation baissent de -1,2 % sur un mois et augmentent de 1,1 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024
Au troisième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers s'établit à +2,47 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 144,51. Par dérogation, il s'établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Corse.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2024.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 octobre 2024.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois d'octobre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.
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