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INFOGÉA - La newsletter des organismes de gestion agréés au service des petites entreprises et des indépendants
#4 - jeudi 29 février 2024 FCGA UNASA
À la Une !

Mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues

Le contrôle technique devient obligatoire à partir du 1er avril 2024, pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads… Lire la suite…

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Infos fiscales

Contrôle fiscal

Bilan du plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières

FraudesFiscales_ @ 8photo-freepik

Le 20 mars 2024, le Premier ministre, Gabriel Attal, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, ont présenté le bilan du plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières. Lire la suite…


Taxe sur les salaires

Les aides non répétitives n'ont pas à être retenues dans le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe

Sont redevables de la taxe sur les salaires les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou l'ont été sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédente... Lire la suite…


Régimes spéciaux

Actualisation du seuil d'exonération d'impôts commerciaux des organismes sans but lucratif

Les organismes sans but lucratif sont exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution économique territoriale au titre de leurs activités lucratives accessoires lorsque 3 conditions sont remplies... Lire la suite…


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Infos sociales

Aides aux entreprises

Inondations dans le Nord Pas-de-Calais

Suite aux inondations intervenues en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord Pas-de-Calais, une aide financière a été mise en place en faveur des très petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de ces inondations. Lire la suite…


Épargne salariale

Salaries - Viacheslav Yakobchuk AdobeStock

Découvrez la nouvelle plateforme “Mon-interessement.urssaf.fr”

L'intéressement permet de motiver et de fidéliser ses salariés en les associant financièrement au résultat de votre entreprise. Lire la suite…



Infos métiers

Bâtiment

TPE/PME : Les opportunités du BIM pour numériser vos processus de construction

France'Num, la plateforme de la transformation numérique des entreprises, publie sur son site une fiche pratique sur le BIM (pour Building Information Modeling ou Bâti Immobilier Modélisé). Lire la suite…


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Coiffeurs / Esthéticiennes

Un nouvel outil pour prévenir les risques professionnels dans le secteurs des métiers de la beauté

L'INRS enrichit son offre avec la parution d'un nouvel outil TutoPrev' Accueil consacré aux métiers de la beauté dont l'objectif est de sensibiliser et informer les nouveaux embauchés sur la santé et la sécurité au travail... Lire la suite…


Filière bois

Memento 2023 de la forêt et du bois

A travers son Memento 2023, l'Institut technologique FCBA apporte des données chiffrées sur la filière bois (forêts européenne, mondiale et française, économie de la filière, production d'énergie, exploitation forestière…)... Lire la suite…


Boulangers

Chasseurs de graines : découvrez les métiers de la meunerie et de la boulangerie

L'Association nationale de la meunerie française (ANMF), la Confédération nationale de la boulangerie et pâtisserie française (CNBPF) et la Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) ont créé, avec le soutien du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, une nouvelle plateforme d'information “Chasseur de graînes” pour mieux faire connaître les métiers de la meunerie et de la boulangerie. Lire la suite…


Textile

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Débat autour des enjeux d'une mode durable

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a réuni début mars les acteurs de l'écosystème de la mode, des chercheurs, des associations, des personnalités du monde de l'influence... Lire la suite…



Chiffres et délais

Indices et taux

Indice des loyers commerciaux (ILC) - 4e trimestre 2023

Au quatrième trimestre 2023, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 132,63.
Sur un an, il augmente de +5,22 % (après +5,97 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024


Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 4e trimestre 2023

Au quatrième trimestre 2023, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 133,69.
Sur un an, il augmente de +5,55 % (après +6,12 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024


Indice du coût de la construction (ICC) - 4e trimestre 2023

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 162 au quatrième trimestre 2023. Il est en hausse de +2,66 % sur un trimestre (après -0,80 % au trimestre précédent).
Sur un an, il augmente de 5,36 % (après +3,39 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024


Indice des prix à la consommation (IPC) - Mars 2024

En mars 2024, les prix à la consommation augmentent de +2,3 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024


Taux de l'usure au 1er avril 2024

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2024 ont été publiés au Journal officiel et peuvent être consultés en ligne.
S'agissant des crédits immobiliers, les nouveaux taux sont les suivants :

Crédits immobiliers

Taux moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre 2024

Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2024

Prêts à taux fixe

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

3,42 %

4,56 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

4,60 %

6,13 %

- prêts d'une durée de 20 ans et plus

4,79 %

6,39 %

Prêts à taux variable

4,39 %

5,85 %

Prêts-relais

5,07 %

6,76 %

Source : Avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024


Indice des prix des logements neufs et anciens - 4e trimestre 2023

Au quatrième trimestre 2023, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine diminuent de -1,7 % par rapport au trimestre précédent après ‑1,0 % au troisième trimestre.
Les prix des logements anciens diminuent à un rythme plus marqué (‑1,8 % par rapport au trimestre précédent, après ‑1,1 % au troisième trimestre). Ceux des logements neufs baissent pour le troisième trimestre consécutif (‑0,3 %, comme au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 mars 2024


Créations d'entreprises - Février 2024

En février 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, baisse légèrement sur un mois (‑0,3 % après +2,6 % en janvier), du fait d'un recul des créations d'entreprises classiques (‑0,9 % après +2,8 %). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quant à elles quasi stables (+0,1 % après +2,4 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (mars 2023 à février 2024) augmente de +2,8 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mars 2022 à février 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 mars 2024



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