Nous avons le plaisir de vous adresser le premier numéro d'INFOGÉA.

Cette lettre traduit la volonté de la FCGA et de l'UNASA, dans le cadre de l'ALLIANCE, d'œuvrer ensemble pour mettre à votre disposition par mail, tous les quinze jours, un support d'information ciblé, pour vos adhérents professionnels indépendants.

Ce vecteur de communication aborde les différents volets de la vie des entrepreneurs, au plan fiscal, juridique, social et sectoriel.

Vous y trouverez également les chiffres, indices et échéanciers indispensables à la gestion des entreprises.

Nous espérons que cet outil constituera pour vous une véritable valeur ajoutée dans vos relations avec vos adhérents.

N'hésitez pas à vous l'approprier en personnalisant cette Lettre avec votre logo.

INFOGEA a été conçue pour répondre à un objectif d'informations régulières, concises mais complètes avec un accès aux textes sources et il viendra enrichir, nous en sommes certains, vos propres ressources.

À très bientôt pour un prochain numéro !

Béchir CHEBBAH
co-Président
de l'ALLIANCE FCGA UNASA,
au titre de l'UNASA

Alain CONESA
Président Exécutif
de l'ALLIANCE
FCGA UNASA

Yves MARMONT
co-Président de
l'ALLIANCE FCGA UNASA,
au titre de la FCGA

Frais professionnels

Frais de véhicules BNC : le barème kilométrique pour 2019 est revalorisé

Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et des frais de cyclomoteur et motocyclette pour l'année 2019 ont été modifiés par un arrêté du 26 février 2020 (CGI, art. 83, 3° et CGI, ann. IV, art. 6 B modifié).

Ces barèmes prennent en compte la puissance fiscale du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel pendant l'année, et le type de motorisation du véhicule.

Ces barèmes prennent en compte la puissance fiscale du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel pendant l'année, et le type de motorisation du véhicule.

Option. - Les professionnels libéraux peuvent utiliser ces barèmes pour l'évaluation de leurs frais de déplacements professionnels sous réserve d'avoir exercé une option en ce sens dès le 1er janvier dans leur comptabilité. Cette option consiste à ne pas comptabiliser dans des comptes de charges les dépenses couvertes par les barèmes. Elle est ensuite matérialisée lors du dépôt de la déclaration de résultats (imprimé n°2031 ou 2035) dans les rubriques prévues à cet effet sur les annexes n° 2035-A et n° 2035-B.

Véhicules concernés. - Tous les véhicules utilisés à titre professionnel peuvent être couverts par le barème.

Toutefois sont exclus les véhicules utilitaires, les poids lourds, les véhicules pris en location de courte durée, les véhicules dont le professionnel n'est pas propriétaire et ceux pour lesquels le professionnel souhaite récupérer la TVA (cas des auto-écoles).

Dépenses couvertes par les barèmes. - Le barème couvre la dépréciation du véhicule, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais de carburant et les primes d'assurance.

Les frais de garage (location d'un emplacement ou parking) peuvent être déduits en plus pour leur montant réel et pour la seule part professionnelle en cas d'usage mixte du garage.

Peuvent également être déduits pour leur montant réel en plus des indemnités kilométriques résultant du barème : les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'un véhicule inscrit à l'actif professionnel et les dépenses de réparation qui présentent un caractère exceptionnel (dépenses exposées suite à un accident par exemple).

Barème applicable aux voitures automobiles en 2019

Exemple : Un masseur-kinésithérapeute parcourt à titre professionnel 5 500 km en 2019 avec un véhicule de 5 CV. Il pourra déduire au titre de ses frais de déplacement une somme égale à : (5 500 x 0,308) + 1 200 = 2 894 €.

Barème applicable aux scooters (cylindrée ≤ 50cm³)

Exemple : Un professionnel utilisant un scooter pour se rendre en cliente a parcouru 5 000 km en 2019. Il pourra déduire au titre de ses frais de déplacement la somme de : (5 000 x0,064) + 416 = 736 €.

Barème applicable aux autres deux roues (cylindrée > 50cm³)

Exemple : un professionnel a parcouru 4 000 km en 2019 pour son activité professionnelle avec une moto de 5 CV. Il pourra déduire la somme de : (4 000 x 0,071) + 999 = 1 283 €.

Source : A. 26 fév. 2020 : JO 29 fév. 2020, texte n°32

Le barème forfaitaire des frais de carburant pour 2019 est publié

L'Administration fiscale vient de mettre à jour pour 2019 les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d'une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d'autre part.

Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé, et du nombre de kilomètres parcourus dans l'année.

Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d'une année sont les suivantes :

• les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d'un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
• les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d'imposition ;
• sous certaines conditions et limites, les associés d'une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l'article 151 nonies du CGI ;
• les exploitants agricoles ;
• les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

L'application de cette mesure de tolérance pour l'évaluation des frais de carburant concernent les véhicules, inscrits ou non à l'actif professionnel, affectés à un usage mixte (profession et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs).

L'utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l'année pour son activité.

BARÈMES POUR 2019 :

Véhicules de tourisme

Exemple : En 2019, un professionnel a parcouru 8 000 kilomètres à titre professionnel avec un véhicule Diesel de 7 CV. Il pourra déduire 784 € de son bénéfice imposable au titre de ses frais de carburant (8 000 km x 0,098 €).

Véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Source : BOI-BAREME-000003, 19 févr. 2020

Obligations fiscales des entreprises

Date limite de dépôt de la déclaration des revenus professionnels de l'année 2019

Les déclarations de résultat des professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent être déposées le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, soit le mardi 5 mai 2020 au titre des revenus 2019.

Toutes les entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition de leurs résultats ont l'obligation de télédéclarer leurs résultats selon la procédure TDFC, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour les revenus de 2019, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.

La déclaration de résultat s'entend de la déclaration fiscale n° 2031 (pour les BIC) ou n° 2035 (pour les BNC) avec leurs annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt).

Attention, à compter de cette année, il n'est plus possible d'utiliser les imprimés fiscaux millésimés de l'année précédente dans l'attente de la publication des nouveaux imprimés. En effet, compte tenu des diverses modifications apportées par la loi de finances pour 2020, et en particulier celles relatives à la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui est intégrée à la déclaration de revenus professionnels en vue de sa suppression définitive en 2021, il est obligatoire cette année d'utiliser les formulaires n°2031 et 2035 millésimés « 2020 ».

S'agissant du calendrier de dépôt en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2019 (n° 2042 / 2042-C-PRO), il s'étalerait du 8 avril et jusqu'à une date limite fixée en fonction du département du déclarant :
- mardi 19 mai 2020 minuit pour la zone 1 (département numérotés de 01 à 19) ;
- mardi 26 mai 2020 minuit pour la zone 2 (département numérotés de 20 à 49) ;
- mardi 2 juin 2020 minuit pour la zone 3 (département numérotés de 50 à 974/976).

Les contribuables qui déposent leur déclaration sous format papier ont, quant à eux, jusqu'au jeudi 14 mai 2020.

Source : DGFIP, www.impots.gouv.fr, Actu. 21 fév. 2020

TVA

Des mesures de simplification des règles de TVA pour les PME ont été adoptées par le Conseil de l'Union européenne

Le Conseil de l'Union européenne a adopté plusieurs mesures de simplification en matière de TVA afin de réduire la charge administrative et les coûts de conformité pour les petites entreprises (collecte et reversement de la TVA au Trésor) et créer un environnement fiscal qui les aide à se développer et à faire du commerce par-delà des frontières de manière plus efficace.

Ces nouvelles mesures s'appliqueront à compter du 1er janvier 2025.

Actuellement, la franchise en base de TVA pour les petites entreprises n'est accessible qu'aux opérateurs nationaux (CGI, art. 293 B). La réforme approuvée par le Conseil permettra d'appliquer une franchise de TVA similaire aux petites entreprises établies dans d'autres États membres.

Le texte prévoit que les petites entreprises pourront bénéficier de règles simplifiées en matière de conformité si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un seuil fixé par l'État membre concerné. Ce seuil ne peut dépasser 85 000 €. Sous certaines conditions, les petites entreprises d'autres États membres, si elles ne dépassent pas ce seuil, pourront également bénéficier du régime simplifié, à condition que leur chiffre d'affaires annuel total dans l'ensemble de l'Union n'excède pas 100 000 €.

Source : Conseil UE, communiqué, 18 févr. 2020

Impôts locaux

Actualisation pour 2019 des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE dans les ZUS, QPV et ZFU

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V). En 2019, la variation de cet indice est de + 1,2 %.

En conséquence, les plafonds par établissement applicables à la valeur ajoutée sont revalorisés de la manière suivante :
- 142 425 € pour les établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) ;
- 387 059 € pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) ;
- 387 059 € pour les établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V).

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 19 févr. 2020, § 100

Prélèvement à la source

Les erreurs ou défaillances des collecteurs du prélèvement à la source vont désormais être sanctionnées

En cas de manquement à ses obligations d'effectuer le prélèvement à la source (PAS) ou à ses obligations déclaratives, le collecteur est passible d'une amende dont le taux varie en fonction du manquement (entre 10 % et 80 %), avec un montant minimum de 250 € par déclaration (CGI, art. 1759-0 A).

Dans un communiqué du 19 février 2020, le Ministre de l'action et des comptes publics fait le point sur la première année d'application du PAS et revient sur les sanctions applicables en cas d'erreur ou de défaillance du collecteur du prélèvement.

Tout au long de l'année 2019, la DGFiP a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé des lettres de relance chaque mois aux employeurs défaillants. Les collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations DSN ou Pasrau ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer ont également fait l'objet d'une identification et d'un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l'erreur pour la première année de mise en œuvre.

Désormais dans sa deuxième année, le prélèvement à la source atteint son régime de croisière. Les sanctions commenceront à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020. Elles seront cependant appliquées avec bienveillance et en fonction de la gravité de l'infraction :
- l'amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020. Le collecteur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques : l'origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l'amende lui sera mentionné à titre purement indicatif ;
- en cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi ;
- pour l'infraction la plus grave –l'absence de dépôt–, l'amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € sera appliquée, comme le prévoit la loi.

En cas de difficultés, les collecteurs pourront se rapprocher de leur service des impôts des entreprises. Leur situation sera examinée avec bienveillance, dans une logique de droit à l'erreur.

Source : MACP, Communiqué 19 févr. 2020, n° 970

Contrôle fiscal

L'Administration commente la nouvelle procédure de « mini abus de droit fiscal »

Applicable aux actes passés ou réalisés à compter du 1^er janvier 2020, la nouvelle procédure de mini abus de droit fiscal permet à l'administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supporté en l'absence de ces actes, au regard de sa situation ou de ses activités réelles (LPF, art. L 64 A issu de la loi de finances pour 2019, n°2018-1317 du 28 déc. 2018, art. 109).

Le texte adopté laissait de nombreuses interrogations quant à ses modalités d'application. Dans une mise à jour particulièrement attendue de sa base documentaire, l'Administration fiscale commente ce nouveau dispositif dont voici les principaux apports :
- la procédure du mini abus de droit fiscal concerne tous les impôts, à l'exception de l'impôt sur les sociétés (§20) ;
- elle ne s'applique pas dans les cas où l'abus de droit prévu à l'article L 64 du LPF peut être caractérisé (§110) ;
- elle n'entraine pas l'application automatique de sanctions fiscales (§130) ;
- les conventions fiscales internationales font partie des textes susceptibles de faire l'objet d'une application littérale de la part du contribuable (§60).

Source : BOI-CF-IOR-30-20, 31 janv. 2020

Charges sociales sur salaires

Questions-réponses sur la prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par salarié peut être versée par les employeurs entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 (L. fin. sec. soc. pour 2020, n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 7). Un accord d'intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime.

Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser le pouvoir d'achat des salariés les moins rémunérés et encourager le partage de la valeur au sein de l'entreprise par la conclusion d'accords d'intéressement dont la mise en œuvre a été facilitée par la loi PACTE (sécurisation des accords et obligation de négocier pour les branches professionnelles) et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés).

Un "questions-réponses" publié dans une instruction du 15 janvier 2020 apporte des précisions sur le champ d'application, les conditions, le montant, le versement et la déclaration de cette prime. L'instruction peut être consultée à l'adresse suivante : https://bit.ly/3cvIVs6

Source : URSSAF, Actu. 18 fév. 2020 ; Min. Solid. Santé, Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020

Coronavirus

L'URSSAF propose un accompagnement suite à l'épidémie

Face à l'épidémie de coronavirus et de son impact sur l'activité des entreprises, l'URSSAF propose son soutien aux employeurs et aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

Si, en raison de cette épidémie, une perturbation majeure de l'activité est rencontrée, il est recommandé de prendre contact avec le réseau des URSSAF. Des délais seront accordés (échelonnement de paiements) ainsi qu'une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d'obtenir un recalcule des cotisations cohérent avec la santé de l'entreprise, et d'obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l'aide aux cotisants en difficulté, ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Comment procéder ? Pour les employeurs et les professions libérales, il faudra se connecter à l'espace en ligne sur le site de l'URSSAF (urssaf.fr) et adresser un message depuis la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de téléphoner au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les travailleurs indépendants artisans commerçants, il est recommandé de contacter l'URSSAF soit par courriel (sur le site www.secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »), soit par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d'un appel).

Source : URSSAF, Actu. 28 fév. 2020

Artistes auteurs

Le lancement d'un plan d'action en faveur des artistes-auteurs est confirmé

Droits sociaux, situation économique, nouvelles instances de représentation… C'est un plan d'action global en faveur des artistes-auteurs que le ministre de la Culture a présenté le 18 février dernier. Depuis le début de son mandat, le Ministre avait affirmé sa « volonté de placer les créateurs au cœur de la politique culturelle ». « Depuis des années, le ministère de la Culture s'est concentré sur les questions d'éducation, de diffusion et de conservation, laissant trop souvent les artistes-auteurs à la marge des politiques publiques. Je veux aujourd'hui les remettre au centre », a-t-il déclaré.

Pour cela, le ministre de la Culture s'est appuyé sur le rapport remis le 22 janvier par Bruno Racine, « L'auteur et l'acte de création ». Ce rapport, qui dresse un diagnostic de la situation des artistes-auteurs et formule des propositions destinées à adapter les politiques publiques existantes, a été rendu public afin que « chacun puisse se saisir de cette contribution ».

Le Ministre a présenté son plan d'action d'une ampleur sans précédent articulé autour de plusieurs axes :
- développer les droits sociaux fondamentaux des artistes-auteurs,
- améliorer la situation économique des artistes-auteurs,
- permettre aux artistes-auteurs d'être mieux représentés,
- adapter le ministère de la Culture pour piloter la situation des artistes-auteurs.

Pour consulter le dossier de presse : V. https://www.culture.gouv.fr/Presse/Dossiers-de-presse/L-auteur-et-l-acte-de-creation-Propositions-de-Franck-Riester

Source : Min. de la culture, Actu. 20 fév. 2020

Auto-écoles

Publication du nouveau contrat type d'enseignement de la conduite

Un décret du 20 février 2020, pris pour l'application de l'article L 213-2 du code de la route, définit le contrat type d'enseignement de la conduite applicable à compter du 1^er juin 2020, qui devra être respecté par les parties à ce contrat.

Ce contrat type porte notamment sur :
- les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- la date de prise d'effet et la durée du contrat,
- les tarifs des prestations et le prix de la formation,
- le programme et le déroulement de la formation,
- les obligations des parties,
- les modalités de paiement,
- les conditions de rétractation ou de résiliation,
- la souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière,
- les modes de règlement des litiges,
- et la protection des données personnelles.

Le modèle de contrat peut être consulté en annexe au décret.

Source : D. n° 2020-14, 20 fév. 2020 : JO 21 fév. 2020

Commissaires aux comptes

Le H3C révèle le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2020

Parmi les priorités stratégiques du Haut conseil pour la période 2020-2022 figure avant tout la rénovation des méthodes du contrôle d'activité des commissaires aux comptes. La réflexion entamée sur ce sujet devrait permettre de tester les nouvelles méthodes envisagées à l'occasion de quelques contrôles effectués au cours du second semestre 2020.

Dans l'attente des conclusions de cette réflexion qui s'appuiera sur les résultats des tests auxquels il aura été procédé, les orientations des contrôles 2020 sont identiques à celles retenues pour les contrôles d'activité réalisés en 2019 en y ajoutant deux orientations nouvelles :
• la vérification systématique, pour les mandats sélectionnés en lien avec les secteurs à risques identifiés dans l'Analyse Sectorielle des Risques, du respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• dans l'hypothèse où l'unité de contrôle aurait réalisé une ou des missions trois exercices ou six exercices dans des petites entreprises (NEP 911 et 912), l'intégration d'au moins une de ces missions dans l'échantillon de mandats examinés.

La liste nominative des unités de contrôle inscrites au programme 2020 sera arrêtée par le Haut conseil.

Source : Haut Conseil du commissariat aux comptes, h3c.org, 14 fév. 2020

Débitants de tabac

Une nouvelle signalétique pour les débits de tabac

Un décret en date du 20 février 2020 adapte les dispositions réglementaires à la nouvelle signalétique des débits de tabac conformément au protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le Ministre de l'action et des comptes publics et le Président de la Confédération des buralistes le 2 février 2018.

Les buralistes peuvent utiliser indifféremment l'enseigne spécifique traditionnelle de couleur rouge ou la nouvelle enseigne tricolore. La mention « TABAC » en façade de l'établissement n'est plus obligatoire mais elle demeure possible.

Source : D. n° 2020-150, 20 fév. 2020 : JO 22 fév. 2020

Médecins

De nouveaux simulateurs en ligne

L'Assurance maladie a mis en ligne 4 nouveaux simulateurs sur son site Ameli.fr pour aider les médecins à appréhender les mesures issues de la convention médicale de 2016 de façon personnalisée :
- aide à la codification des actes,
- lutte contre les déserts médicaux,
- maîtrise des dépassements d'honoraires,
- modernisation du cabinet.

Chaque simulateur permet de se projeter selon les caractéristiques de l'activité exercée et d'évaluer instantanément les rémunérations ou de générer le bon codage des actes réalisés.

Source : Assurance malade, en ligne sur ameli.fr

Indice et taux

Pouvoir d'achat au 4^e trimestre 2019

Le pouvoir d'achat s'accélère au quatrième trimestre 2019 (+0,7 %) et sur l'année (+1,9 %).
Source : INSEE, Inf. rap 28 fév. 2020

Volume des ventes dans le commerce en décembre 2019

En décembre 2019, le volume des ventes de l'ensemble du commerce se replie (-0,8 %) après une légère hausse en novembre (+0,2 %). Il baisse de nouveau dans le commerce de gros (-0,7 % après -0,6 %) et se contracte dans le commerce de détail (-1,1 % après +1,1 %) et dans le commerce et réparation d'automobiles (-0,4 % après +1,1 %).
Source : INSEE, Inf. rap 28 fév. 2020

Indice des prix de détail du mois de janvier 2020

En janvier 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) se replie de 0,4 % par rapport au mois précédent. Il augmente de 1,5 % sur un an.
Source : Inf. Rap. INSEE, 20 févr. 2020 : JO 21 févr. 2020

Dépenses de consommation des ménages en biens en janvier 2020

En janvier 2020, les dépenses de consommation des ménages en biens diminuent de nouveau en volume (-1,1 % après -0,3 %). Cette diminution est imputable à la forte baisse de la consommation de biens fabriqués (-2,7 %), en particulier celle des voitures neuves. Les achats alimentaires rebondissent (+0,2 % après -0,4 %) et les dépenses en énergie sont quasi stables (+0,1 %).
Source : INSEE, Inf. rap 28 fév. 20200

Échéancier fiscal et social du mois d'avril 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

Samedi 11 avril 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

• Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars 2020 auprès du service des douanes.

• Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mars 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Mercredi 15 avril 2020

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en mars 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 € ;
- au 1er trimestre 2020 si le montant de la taxe versée en 2019 est comprise entre 4 000 € et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, le montant de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Vendredi 24 avril 2020

Redevables partiels de la TVA

Détermination du coefficient de déduction définitif pour 2019. En cas de variation de plus d'un dixième, à la hausse ou à la baisse, de la proportion d'utilisation d'un bien immobilisé à des opérations ouvrant droit à déduction par rapport au coefficient de référence, régularisation de la déduction de TVA initiale (CGI, ann. II, art. 206).

L'assujetti doit régulariser la taxe initialement déduite :
- pendant 5 ans, par cinquièmes, pour les biens immobilisés autres que les immeubles,
- et pendant 20 ans, par vingtièmes, pour les immeubles immobilisés.

Cette régularisation prend la forme, soit d'un reversement de TVA si le coefficient de déduction définitif de l'année est inférieur au coefficient de déduction de référence, soit d'une déduction complémentaire dans le cas contraire.

Professionnels détenant un appareil récepteur de télévision au 1er janvier 2020

Déclaration et paiement de la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition du redevable.

Est soumis à la contribution à l'audiovisuel public tout professionnel qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs de ses établissements. Elle est calculée par le professionnel lui-même en fonction du type d'établissement et du nombre d'appareils détenus au 1er janvier de l'année.

Les formulaires à utiliser et les dates de dépôt dépendent du régime d'imposition à la TVA :
- régime réel : annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 (déclaration pour les opérations de mars) avant le 24 avril 2020,
- régime simplifié d'imposition : déclaration annuelle n°3517/CA 12 au plus tard le 4 mai 2020 pour les exercices clos au 31 décembre 2019, ou avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice,
- non-assujettis à la TVA : formulaire 3310 A au plus tard le 24 avril 2020.

Jeudi 30 avril 2019

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril 2020.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois de mai.

Redevables partiels en TVA assujettis à la taxe sur les salaires

Transmission de la déclaration n° 2501 par voie électronique accompagnée du paiement complémentaire de la taxe.

Une notice explicative doit être jointe afin d'effectuer les régularisations en fonction du prorata définitif d'assujettissement à la taxe sur les salaires de l'année 2019.

Employeurs redevables de la taxe d'apprentissage

En cas de défaut ou d'insuffisance de versements libératoires auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2020 pour les rémunérations versées en 2019, paiement de la régularisation de la contribution à la formation professionnelle et/ou de la participation-construction (bordereau de versement n° 2485).

DATE VARIABLE

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 avril) :
- Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2020 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février 2020.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2020.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars 2020.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2020.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 avril 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mercredi 15 avril 2020

Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

• Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.

En principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont tenus de verser mensuellement les cotisations. Toutefois, ils peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de mars, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de mars, versées après le 10 avril.

Lundi 20 avril 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Samedi 25 avril 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars ou du premier trimestre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

À compter de 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 de chaque mois, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle.

Jeudi 30 avril 2019

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :
- au titre du mois de mars par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle et le paiement des cotisations correspondantes ;
- au titre du 1er trimestre 2020 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social et ayant opté pour la déclaration trimestrielle et le paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

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